Un problème juridique hérité des années 60
Depuis la création de Planas del Rei dans les années 60, l’urbanisation n’a jamais été achevée comme prévu, ni administrativement, ni au niveau des infrastructures. Son promoteur, Francis Lebasque, après avoir suspendu ses paiements en 1968, n’a jamais finalisé la cession officielle des terrains et équipements communs à la mairie de Pratdip.
Malgré des promesses écrites, cette cession n’a jamais été formalisée par acte notarié.
Une solution judiciaire imposée
Face à cette situation bloquée, l’EUCC avait engagé en 1990 une procédure judiciaire qui s’est soldée par une décision obligeant le promoteur à céder officiellement les équipements communs à la mairie.
Faute d’exécution volontaire, l’EUCC a obtenu en 2001 une inscription directe des terrains au nom de la mairie de Pratdip auprès du Registre de la Propriété de Falset, par décision de justice.
La convention de 2002 : un cadre provisoire
C’est dans ce contexte que le 9 août 2002, une convention a été signée entre l’EUCC et la mairie de Pratdip. Ce document apporte des clarifications importantes :
- L’enregistrement des terrains au nom de la mairie n’équivaut pas à une réception officielle de l’urbanisation.
Autrement dit, la mairie reste propriétaire des équipements, mais refuse pour autant de reconnaître l’urbanisation comme finalisée et intégrée aux infrastructures publiques de la commune. - L’EUCC est autorisée à occuper et utiliser ces terrains, y compris la piscine et les terrains de tennis, afin d’assurer leur entretien, leur gestion et, si nécessaire, d’achever les travaux d’urbanisation.
Cette convention a été présentée comme une mesure transitoire visant à garantir la sécurité juridique des habitants et éviter que ces terrains puissent être récupérés par des tiers ou vendus, ce qui aurait été possible tant qu’ils étaient encore enregistrés au nom du promoteur défaillant.
Mise à jour juin 2025
Une situation toujours en suspens
Plus de vingt ans après cette convention, la mairie n’a toujours pas réceptionné officiellement l’urbanisation de Planas del Rei. Ce flou juridique perdure, laissant les habitants dans l’incertitude, tout en laissant peser la responsabilité de l’entretien des infrastructures sur l’EUCC et les propriétaires.
Ce document de 2002 rappelle que, malgré les discours officiels, la mairie est bien propriétaire des terrains communs depuis plus de vingt ans, et que son refus d’assumer la gestion de notre urbanisation relève d’un choix politique, plus que d’une contrainte juridique.
Document original
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