Un document officiel daté du 23 décembre 1968 apporte un éclairage important sur les premières démarches entreprises en vue du transfert à la commune de Pratdip des infrastructures et des services publics de Planas del Rey.
Il montre qu’après une décision prise par les propriétaires et une demande formelle du promoteur Francisco Lebasque Belloncle, la mairie de Pratdip avait accepté en principe de prendre en charge plusieurs services publics de l’urbanisation.
Une décision collective des propriétaires
Le 8 août 1968, les propriétaires de Planas del Rey, réunis en assemblée, décident à l’unanimité de transférer à la mairie de Pratdip l’administration de plusieurs services publics de l’urbanisation.
Le document mentionne notamment :
- la voirie ;
- l’approvisionnement en eau ;
- l’assainissement ;
- l’éclairage public.
Quelques semaines plus tard, le 21 septembre 1968, le promoteur Francisco Lebasque Belloncle adresse à son tour une demande officielle à la mairie.
Il sollicite la cession des voies de l’urbanisation, des réseaux d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux, de l’éclairage public, de la collecte des déchets, des services de gardiennage et de surveillance ainsi que des autres services relevant de la compétence municipale.
Un accord de principe de la mairie
À la suite de ces démarches, la mairie de Pratdip examine la demande.
Le document du 23 décembre 1968 indique que, par une décision prise le 18 octobre 1968, la municipalité accepte en principe de prendre en charge les services concernés.
Cette prise en charge devait intervenir à partir de janvier 1969.
La mairie précise toutefois qu’elle souhaite obtenir l’avis du Service d’Inspection et d’Assistance des Corporations Locales de la Province afin de vérifier que la procédure envisagée est conforme.
Une étape importante, mais pas encore une réception définitive
Ce document confirme donc que la possibilité d’un transfert des services publics de Planas del Rey vers la commune ne relève pas d’une hypothèse formulée plusieurs décennies plus tard.
Dès 1968, les propriétaires en font la demande, le promoteur la formalise et la mairie donne un accord de principe pour la prise en charge des services concernés.
Il faut cependant distinguer cet accord de principe d’une réception juridique définitive de l’ensemble des infrastructures de l’urbanisation.
Le document montre en effet que la mairie sollicite encore l’avis de l’administration provinciale. Les éléments dont nous disposons ici ne permettent pas, à eux seuls, d’établir les suites exactes données à cette consultation ni de déterminer si l’ensemble de la procédure a été mené à son terme.
Un document essentiel dans l’histoire administrative de Planas del Rey
Mis en perspective avec la lettre adressée par Francisco Lebasque à la mairie le 21 septembre 1968, ce document permet de reconstituer une succession claire de démarches :
- le 8 août 1968, les propriétaires se prononcent en faveur du transfert de plusieurs services publics ;
- le 21 septembre 1968, le promoteur formalise cette demande auprès de la mairie ;
- le 18 octobre 1968, la municipalité donne son accord de principe ;
- le 23 décembre 1968, le maire sollicite l’avis de l’administration provinciale sur la procédure à suivre.
Ces documents constituent des sources importantes pour comprendre les relations entre Planas del Rey et la commune de Pratdip dès les premières années de l’urbanisation.
Jim – La Tribune de Planas
Traduction du document original
Le soussigné, Maire-Président de cette mairie, a l’honneur d’informer Votre Seigneurie de ce qui suit :
Le 8 août de cette année, les propriétaires de l’urbanisation Planas del Rey, située sur le territoire de cette commune, dont la grande majorité est de nationalité française, réunis en assemblée, ont décidé à l’unanimité de transférer à la mairie de Pratdip l’administration des services publics relatifs à la voirie, à l’eau, à l’assainissement ainsi qu’à l’éclairage public.
De même, le promoteur de l’urbanisation, M. Francisco Lebasque Belloncle, dans son courrier du 21 septembre de la même année et à la suite de la décision adoptée par les propriétaires précités, constitués en Club des propriétaires de Planas del Rey, demande à cette mairie d’accepter ladite cession portant sur les voies, les réseaux d’approvisionnement en eau, les réseaux d’évacuation, l’éclairage public, le service de collecte des déchets, le gardiennage et la surveillance, ainsi que les autres services relevant de la compétence municipale.
Cette mairie, au vu de la décision ainsi exprimée tant par les propriétaires que par le promoteur de ladite urbanisation, accepte en principe, conformément à la décision du 18 octobre dernier, de prendre en charge les services précités, lesquels doivent entrer en vigueur à partir du mois de janvier 1969, sans préjudice d’en informer le Service d’Inspection et d’Assistance des Corporations Locales de la Province afin d’obtenir les conseils nécessaires.
Je prie Votre Seigneurie de bien vouloir indiquer à cette Corporation si cette procédure est conforme.
Que Dieu protège Votre Seigneurie de nombreuses années.
Pratdip, le 23 décembre 1968
Le Maire
