Articles de 2001 à 2010
Contrat entre Le Baix-Camp, la Mairie de Pratdip et la société Comaigua
Suite à la condanation de la Mairie qui l'oblige à pendre en charge la gestion et la facturation de la distribution de l'eau et du rammassage des déchets ménagers, le Baix Camp et le conseil Municipal de Pratdip signe un contrat avec la société de distribution d'eau...
Extrais de la Sentence exécutoire « Fenouillet »
Confirmation de la condamnation du 25 janvier 2008 qui oblige la Mairie de Pratdip à assumer la facturation de l'eau et du ramassage des poubelles [pdf-embedder...
Accord Urbanistique de collaboration avec l’EUCC de Planes del Rei
Accord Urbanistique de collaboration avec l'EUCC de Planes del Rei pour le contrôle et le suivi des travaux de réurbanisation Traduction...
Nouvelle Convention sur la gestion de l’eau signée entre la Mairie et le président de l’EUCC
Suite aux retrait des compétences de l'EUCC dans la gestion et la facturation de l’eau et du ramassage des déchets ménagers, le président de l'entité signe une nouvelle Convention avec la Mairie de Pratdip. [pdf-embedder...
Extrait du rapport de Maitre Miquel Colom, avocat spécialiste en affaires urbanistiques
On voit que ce rapport, écrit au printemps 2009, et qui analyse très précisément la situation de Planas, annonce 7 années auparavant ce que les Juges du TSJC ont confirmé dans leur sentence de Juillet 2016, lorsqu’ils ont ordonné la dissolution de l’EUCC. Mais que de...
Sentence du procès de l’eau et du ramassage des déchets ménagers.
Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) condamne la mairie de Pratdip à prendre en charge la gestion et l’administration de l’eau et du ramassage des déchets ménagers. [pdf-embedder...
Jugement du Tribunal de Reus modifiant l’acte de cession des zones communes
La Piscine et les terrains de tennis sont enregistré au nom de l’EUCC Planes del Rei pour que nous en puissions en assumer la gestion, l’usufruit. En outre il est mentionné que le reste des zones communes reste enregistrées au nom de la Mairie de Pratdip. C’est à dire...
Pratdip et l’EUCC signe une convention concernant l’usufruit des espaces communs
Lors de la réfection de la piscine, l’EUCC constate que celle-ci est enregistrée au nom de la Mairie au Registre du Cadastre de Falset. De même que les terrains de tennis. La mairie de Pratdip et l'EUCC signe une convention afin que nous en obtenions l'usufruit. Dans...
Confirmation que les zones communes sont enregistrées au nom de la mairie
- Lire aussi : Le tribunal de Falset condamne la mairie à accepter le transfert des infrastructures communes de Planas - Lire aussi : Confirmation du...
Confirmation du jugement du tribunal de Falset du 23 novembre 1993
Confirmation du jugement du 23 novembre 1993 qui valide le transfert des infrastructures communes de Planes del Rei à la mairie de Pratdip Et confirmation à l'EUCC pour que ces parties communes soient enregistrées au Registre du cadastre de Falset au nom de la...
