Le 10 septembre 2009, la mairie de Pratdip et l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planes del Rei (EUCC) signent une convention sur l’eau potable et la collecte des déchets. Josep Montané i Vidal la signe comme maire-président, et Christian Peuman comme président de l’EUCC.

Le document vise à mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal supérieur de justice de Catalogne du 25 janvier 2008, qui avait annulé les quotes-parts urbanistiques de l’EUCC dans la mesure où elles incluaient les dépenses d’eau et de collecte des déchets.

La convention organise une gestion partagée de ces services à Planas del Rey. Elle précise les tâches de chacun sans transférer à la mairie l’ensemble des installations.


La mairie assure la collecte des déchets et le recouvrement des factures

La mairie prend en charge la collecte des déchets, leur facturation et le recouvrement des factures d’eau potable auprès des propriétaires.

Pour l’eau, cette intervention administrative ne vaut pas transfert de propriété. La convention indique que les installations restent la propriété de l’EUCC jusqu’à l’achèvement des travaux d’urbanisation et leur réception par la mairie.

Elle distingue ainsi la facturation du service, la propriété des installations et leur gestion technique. La réception désigne ici l’acte par lequel la mairie accepte formellement les travaux d’urbanisation.


Les relevés dépendent de l’emplacement des compteurs

L’EUCC doit transmettre les relevés des années 2008 et 2009 à la mairie au plus tard le 31 décembre 2009.

À partir de 2010, la mairie doit effectuer les relevés des compteurs situés à l’extérieur des parcelles. Pour ceux qui restent à l’intérieur des propriétés privées, l’EUCC continue à fournir les relevés, dans les quinze jours calendaires suivant la fin de chaque trimestre.

Les deux parties doivent demander aux utilisateurs de déplacer leur compteur à l’extérieur de leur parcelle dans un délai de trois mois. Le document prévoit, en cas de non-respect, l’application du tarif maximal de la tranche correspondant à la consommation estimée, selon l’ordonnance applicable.


Les factures d’eau couvrent les dépenses ordinaires

La convention distingue deux catégories de dépenses. Les dépenses ordinaires sont intégrées dans les factures d’eau :

  • l’électricité nécessaire au fonctionnement des installations ;
  • la chloration de l’eau ;
  • la redevance annuelle versée à l’Agència Catalana de l’Aigua ;
  • les analyses de contrôle imposées par la réglementation.

Les dépenses qualifiées d’extraordinaires par la convention, notamment les réparations et l’entretien du réseau, des puits et des autres installations, restent à la charge de l’EUCC.

Après la facturation et le recouvrement, la mairie déduit des recettes d’eau les dépenses ordinaires correspondantes. En cas d’excédent, la convention prévoit que la mairie subventionnera les réparations et l’entretien des installations de l’EUCC, dans la limite de cet excédent.

Il s’agit du mécanisme prévu par le document. Celui-ci ne permet pas, à lui seul, d’établir quels montants ont effectivement été versés par la suite.


L’EUCC conserve la gestion technique du réseau d’eau

La convention maintient les obligations de l’EUCC concernant le contrôle quotidien de la chloration, les réparations et l’entretien de ses installations.

La mairie doit également collaborer aux démarches auprès de FECSA ENDESA pour adapter la puissance électrique souscrite pour les puits aux besoins du service.

Les factures d’eau peuvent être réglées par domiciliation bancaire ou selon les instructions de BASE, l’organisme de gestion des recettes de la Diputació de Tarragona.


Une organisation transitoire, sans réception de toute l’urbanisation

La convention de septembre 2009 organise donc une gestion partagée et transitoire. La mairie intervient dans la collecte des déchets et le recouvrement, tandis que l’EUCC conserve des obligations techniques sur l’eau.

Ce partage des tâches ne règle pas la réception de l’ensemble de Planes del Rei. Il doit fonctionner dans l’attente de l’achèvement des travaux et de leur réception par la mairie.

Une nouvelle étape intervient en décembre 2010 avec la convention entre le Consell Comarcal du Baix Camp, la mairie de Pratdip et Comaigua concernant l’eau, qui organise la gestion de ce service à partir de 2011.

La Tribune de Planas


Traduction du document original

Les numéros de documents d’identité et les adresses figurant dans l’en-tête ont été retirés. Les clauses sont reproduites ci-dessous.

À Pratdip, le 10 septembre 2009.

RÉUNIS

D’une part, M. Josep Montané i Vidal.

D’autre part, M. Christian Peuman.

AGISSENT

M. Montané, au nom et pour le compte de la mairie de Pratdip, en sa qualité de maire-président, en vertu de sa nomination intervenue le 16 juin 2007.

M. Peuman, au nom et pour le compte de l’Entité Urbanistique Collaboratrice pour la conservation de l’urbanisation « Planes del Rei », située sur le territoire municipal de Pratdip, en sa qualité de président, en vertu de sa nomination intervenue à la date de …………

Les deux parties, dans les fonctions de représentation qu’elles exercent, se reconnaissent mutuellement la capacité juridique suffisante pour le présent acte et

DÉCLARENT

I. — Que l’Entité Urbanistique Collaboratrice pour la conservation de l’urbanisation « Planes del Rei », ci-après EUCC Planas del Rei, et la mairie de Pratdip souhaitent collaborer afin d’assurer l’exécution de l’arrêt du TSJC du 25 janvier 2008.

II. — Qu’à cet effet, elles ont convenu de conclure une convention en vertu de laquelle la mairie assurera les services de collecte des déchets ainsi que leur facturation, et assurera également la gestion du recouvrement du service d’approvisionnement en eau potable, tandis que l’EUCC collaborera avec la mairie dans la gestion de ces services.

C’est pourquoi les deux parties signent la présente convention, qui sera régie par les clauses suivantes :

CLAUSES

Première. — La mairie de Pratdip assume la gestion du recouvrement du service d’approvisionnement en eau potable, sans que cela signifie qu’elle assume la propriété des installations, celles-ci appartenant à l’EUCC Planes del Rei jusqu’à ce que cette entité ait dûment achevé les travaux d’urbanisation, moment auquel la mairie réceptionnera ces travaux.

Par conséquent, à compter de la signature de la présente convention, la mairie assurera, à la charge des propriétaires de l’EUCC Planes del Rei, le recouvrement des factures correspondant à l’approvisionnement en eau potable.

De même, la mairie de Pratdip assurera le service de collecte des déchets et assumera également la gestion du recouvrement des factures correspondantes directement auprès des propriétaires de l’urbanisation Planes del Rei.

Deuxième. — L’EUCC remettra à la mairie de Pratdip un document reprenant les relevés des compteurs individuels d’eau correspondant aux années 2008 et 2009. Ce document devra être remis par l’EUCC au plus tard le 31 décembre 2009.

Les relevés correspondant aux exercices 2010 et suivants seront effectués par la mairie de Pratdip, à condition que les compteurs individuels d’eau soient situés à l’extérieur des parcelles où les relevés doivent être effectués.

Lorsque les compteurs se trouvent encore à l’intérieur des parcelles et sans préjudice de la quatrième clause, l’EUCC sera chargée de fournir les relevés des compteurs dans ces cas. Le résultat de ces relevés devra être transmis à la mairie de Pratdip au plus tard dans les quinze jours calendaires suivant la fin du trimestre écoulé.

Troisième. — Toutes les dépenses ordinaires liées à l’approvisionnement en eau potable seront comprises dans la facture à payer par chacun des propriétaires ayant souscrit au service.

Ces dépenses correspondent aux frais d’électricité, aux frais de chloration de l’eau, à la redevance annuelle à verser à l’Agència Catalana de l’Aigua ainsi qu’aux analyses de contrôle légalement prévues.

Toutes les dépenses extraordinaires, telles que les réparations et l’entretien du réseau, des puits propres et/ou des autres installations, seront supportées par leur propriétaire, à savoir l’EUCC Planes del Rei.

Une fois achevée la période de facturation et de recouvrement des factures auprès de chacun des propriétaires de l’EUCC Planes del Rei, et pour chacun des exercices écoulés, la mairie déduira des recettes perçues les dépenses correspondantes, conformément au premier paragraphe de la présente clause.

S’il existe une différence positive entre les recettes et les dépenses, la mairie de Pratdip subventionnera l’EUCC pour les dépenses de réparation et d’entretien du réseau et/ou d’autres installations de l’EUCC Planes del Rei, à charge du poste budgétaire créé à cet effet. Cette subvention ne pourra en aucun cas être supérieure à cette différence positive.

Quatrième. — Les deux parties demanderont à tous les utilisateurs du service d’eau potable, dont la liste est remise à la mairie lors du présent acte, de placer leur compteur d’eau à l’extérieur de leur parcelle dans un délai de trois mois.

Ils seront avertis qu’en cas de non-respect de cette obligation dans le délai imparti, il leur sera appliqué le tarif maximal de la tranche correspondant aux consommations estimées dans ces cas, conformément à l’ordonnance adoptée à cet effet.

Cinquième. — Le paiement de la facture d’eau par les propriétaires pourra être effectué soit par domiciliation bancaire, auquel cas chaque propriétaire devra communiquer ses coordonnées bancaires à la mairie de Pratdip, soit par paiement en espèces, conformément aux instructions qui seront communiquées à cet effet par BASE, Gestió d’Ingressos de la Diputació de Tarragona.

Sixième. — La mairie de Pratdip collaborera aux démarches nécessaires auprès de FECSA ENDESA afin d’adapter la puissance électrique souscrite pour les puits à celle qui est réellement nécessaire pour assurer correctement le service d’approvisionnement en eau potable par l’EUCC Planes del Rei.

Septième. — L’exécution de la présente convention par la mairie de Pratdip ne dispense pas l’EUCC Planes del Rei du respect de ses obligations en tant que propriétaire des réseaux et installations du service d’eau potable de l’urbanisation Planes del Rei, située sur le territoire municipal de Pratdip.

Ces obligations comprennent le contrôle quotidien de la chloration ainsi que la réparation et l’entretien, à ses frais, de ses installations.

Huitième. — Le même système de gestion du recouvrement des factures d’eau potable sera également utilisé pour l’établissement matériel des factures à adresser à chaque propriétaire au titre du service de collecte des déchets. La mairie les transmettra ensuite individuellement à chaque utilisateur du service.

Neuvième. — En cas de non-respect, dans les délais, de l’une quelconque des obligations prévues dans la présente convention par l’EUCC Planes del Rei, la mairie de Pratdip sera autorisée à mettre l’EUCC Planes del Rei en demeure de respecter ses obligations.

Si ce manquement persiste malgré cette mise en demeure, les deux parties acceptent que, dans ce cas, l’EUCC assume l’obligation de recouvrer les sommes dues au titre des services fournis d’approvisionnement en eau et de collecte des déchets.

Dixième. — Pour régler tout litige relatif à la présente convention, les deux parties se soumettent au ressort et à la juridiction des juridictions du contentieux administratif de Tarragone.

Pour en attester, les parties signent la présente convention en deux exemplaires originaux, à la date et au lieu indiqués en tête du document.

Josep Montané i Vidal
Maire-président
Mairie de Pratdip

Christian Peuman
Président
EUCC Planes del Rei

Convention du 10 septembre 2009 — document original en espagnol