Le 10 septembre 2009, la mairie de Pratdip et l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planes del Rei (EUCC) signent une convention destinée à organiser la gestion de l’approvisionnement en eau potable et de la collecte des déchets à Planas del Rey.
Le document est signé par Josep Montané i Vidal, en qualité de maire-président de Pratdip, et par Christian Peuman, président de l’EUCC.
La convention précise dès son introduction que les deux parties souhaitent collaborer afin de mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal supérieur de justice de Catalogne du 25 janvier 2008.
Cet arrêt avait annulé l’intégration de l’eau et de la collecte des déchets dans les quotes-parts urbanistiques de l’EUCC. La convention de septembre 2009 organise donc concrètement la manière dont ces deux services doivent désormais être gérés et facturés.
La mairie reprend la facturation de l’eau et la collecte des déchets
La première évolution importante concerne le rôle de la mairie.
La convention prévoit que la mairie de Pratdip prend en charge la gestion du recouvrement des factures d’eau potable auprès des propriétaires de Planes del Rei.
Elle prévoit également que la mairie assure directement le service de collecte des déchets ainsi que la facturation correspondante aux propriétaires de l’urbanisation
En clair : à partir de cette convention, les sommes correspondant à l’eau et aux déchets ne doivent plus être intégrées comme auparavant dans de simples quotes-parts urbanistiques de l’EUCC. La mairie intervient directement dans leur facturation et, pour les déchets, dans la prestation du service.
La mairie ne devient cependant pas propriétaire du réseau d’eau
La convention apporte immédiatement une nuance importante.
Le fait que la mairie prenne en charge la gestion du recouvrement des factures d’eau ne signifie pas qu’elle assume la propriété des installations.
Le document indique que les installations demeurent la propriété de l’EUCC jusqu’à ce que celle-ci ait dûment achevé les travaux d’urbanisation, moment auquel la mairie doit réceptionner ces travaux.
En clair : la convention dissocie une nouvelle fois plusieurs notions : facturer le service, exploiter ou entretenir les installations, en être propriétaire et réceptionner l’urbanisation ne sont pas la même chose.
L’EUCC reste fortement impliquée dans le fonctionnement du réseau
Malgré la reprise d’une partie de la gestion par la mairie, l’EUCC conserve des responsabilités importantes.
Pour les années 2008 et 2009, elle doit transmettre à la mairie les relevés des compteurs individuels d’eau.
À partir de 2010, la mairie doit effectuer elle-même les relevés lorsque les compteurs sont accessibles depuis l’extérieur des parcelles. Lorsque les compteurs restent situés à l’intérieur des propriétés privées, l’EUCC continue à fournir les relevés à la mairie.
La convention prévoit d’ailleurs que les utilisateurs doivent déplacer leur compteur à l’extérieur de leur parcelle dans un délai de trois mois. En cas de non-respect de cette obligation, la tarification maximale correspondant à leur tranche de consommation estimée peut leur être appliquée.
Les dépenses ordinaires sont intégrées dans les factures d’eau
La convention définit également les dépenses considérées comme ordinaires dans le cadre de l’approvisionnement en eau potable.
Elles comprennent notamment :
- l’électricité nécessaire au fonctionnement des installations ;
- la chloration de l’eau ;
- la redevance annuelle versée à l’Agència Catalana de l’Aigua ;
- les analyses de contrôle imposées par la réglementation.
Ces dépenses sont intégrées dans les factures payées par les propriétaires bénéficiant du service.
Les réparations et l’entretien restent à la charge de l’EUCC
La convention distingue ces dépenses ordinaires des dépenses extraordinaires.
Les réparations, l’entretien du réseau, les puits appartenant à l’EUCC et les autres installations restent à la charge de l’EUCC, considérée dans le document comme propriétaire de ces infrastructures.
La septième clause confirme encore cette répartition : la mise en œuvre de la convention par la mairie ne libère pas l’EUCC de ses obligations en tant que propriétaire des réseaux et installations d’eau potable.
L’EUCC reste notamment responsable du contrôle quotidien de la chloration ainsi que de la réparation et de l’entretien de ses installations.
En clair : la mairie reprend la gestion de la facturation, mais l’EUCC continue à supporter une part essentielle de la gestion technique du réseau.
Un mécanisme de subvention est prévu en cas d’excédent
Après chaque période de facturation, la mairie doit déduire des recettes encaissées les dépenses ordinaires liées au service d’eau.
Si les recettes sont supérieures à ces dépenses, la convention prévoit que la mairie peut affecter cette différence positive à une subvention destinée à financer les réparations et l’entretien du réseau ou d’autres installations appartenant à l’EUCC.
Cette subvention ne peut toutefois jamais dépasser le montant de l’excédent constaté.
Les compteurs doivent progressivement être déplacés à l’extérieur des parcelles
Les deux parties s’engagent à demander aux utilisateurs du service d’eau potable de placer leur compteur à l’extérieur de leur parcelle dans un délai de trois mois.
L’objectif est clairement de permettre à la mairie d’effectuer directement les relevés sans devoir pénétrer dans les propriétés privées.
La convention prévoit également les modalités de paiement des factures d’eau : soit par domiciliation bancaire auprès de la mairie, soit selon les instructions de BASE, l’organisme de gestion des recettes de la Diputació de Tarragona.
La mairie intervient aussi auprès d’Endesa
La sixième clause prévoit que la mairie collabore aux démarches auprès de FECSA ENDESA afin d’adapter la puissance électrique souscrite pour les puits au niveau réellement nécessaire au bon fonctionnement du service d’eau potable.
La formulation employée est intéressante : la convention évoque toujours la prestation du service d’approvisionnement en eau potable par l’EUCC Planes del Rei.
Ce passage confirme que la convention ne correspond pas à une reprise complète et immédiate du service d’eau par la mairie.
Une gestion partagée plutôt qu’un transfert complet
La convention du 10 septembre 2009 doit donc être lue avec nuance.
Elle constitue bien une évolution importante après l’arrêt du TSJC de 2008 : la mairie assume désormais directement la collecte des déchets, leur facturation et la gestion du recouvrement des factures d’eau.
Mais parallèlement, l’EUCC reste propriétaire du réseau d’eau et conserve des responsabilités techniques importantes : relevés de certains compteurs, chloration, entretien, réparations, puits et autres installations.
Le document organise donc moins un transfert complet qu’une gestion partagée et transitoire, destinée à fonctionner dans l’attente de l’achèvement des travaux d’urbanisation et de leur réception par la mairie.
En clair : la situation provisoire n’est pas supprimée en 2009. Elle est désormais organisée par convention.
Une nouvelle étape dans une situation toujours non définitivement réglée
Ce document est particulièrement révélateur de la situation de Planas del Rey à la fin des années 2000.
Après plusieurs décennies de procédures, l’inscription de biens au nom de la mairie, l’arrêt du TSJC de 2008 et les débats concernant les responsabilités respectives de la municipalité et de l’EUCC, une solution pratique est mise en place pour assurer les services.
Mais cette solution continue à reposer sur une séparation complexe entre responsabilité municipale, propriété des infrastructures, gestion administrative et maintenance technique.
La convention ne règle donc pas définitivement la question de la réception de Planas del Rey. Elle met surtout en place un fonctionnement intermédiaire permettant à la mairie et à l’EUCC de continuer à gérer les services d’eau et de déchets dans l’attente d’une solution urbanistique plus globale.
Jim – La Tribune de Planas
Traduction intégrale du document original
À Pratdip, le 10 septembre 2009.
RÉUNIS
D’une part, M. Josep Montané i Vidal, titulaire du DNI nº 39.611.831 N et domicilié Av. Catalunya, 7 à Pratdip.
D’autre part, M. Christian Peuman, titulaire du NIE nº X-3549519 et domicilié Avda. Pratdip s/n à Planes del Rei.
AGISSENT
M. Montané, au nom et pour le compte de la mairie de Pratdip, en sa qualité de maire-président, en vertu de sa nomination intervenue le 16 juin 2007.
M. Peuman, au nom et pour le compte de l’Entité Urbanistique Collaboratrice pour la conservation de l’urbanisation « Planes del Rei », située sur le territoire municipal de Pratdip, en sa qualité de président, en vertu de sa nomination intervenue à la date de …………
Les deux parties, dans les fonctions de représentation qu’elles exercent, se reconnaissent mutuellement la capacité juridique suffisante pour le présent acte et
DÉCLARENT
I. — Que l’Entité Urbanistique Collaboratrice pour la conservation de l’urbanisation « Planes del Rei », ci-après EUCC Planas del Rei, et la mairie de Pratdip souhaitent collaborer afin d’assurer l’exécution de l’arrêt du TSJC du 25 janvier 2008.
II. — Qu’à cet effet, elles ont convenu de conclure une convention en vertu de laquelle la mairie assurera les services de collecte des déchets ainsi que leur facturation, et assurera également la gestion du recouvrement du service d’approvisionnement en eau potable, tandis que l’EUCC collaborera avec la mairie dans la gestion de ces services.
C’est pourquoi les deux parties signent la présente convention, qui sera régie par les clauses suivantes :
CLAUSES
Première. — La mairie de Pratdip assume la gestion du recouvrement du service d’approvisionnement en eau potable, sans que cela signifie qu’elle assume la propriété des installations, celles-ci appartenant à l’EUCC Planes del Rei jusqu’à ce que cette entité ait dûment achevé les travaux d’urbanisation, moment auquel la mairie réceptionnera ces travaux.
Par conséquent, à compter de la signature de la présente convention, la mairie assurera, à la charge des propriétaires de l’EUCC Planes del Rei, le recouvrement des factures correspondant à l’approvisionnement en eau potable.
De même, la mairie de Pratdip assurera le service de collecte des déchets et assumera également la gestion du recouvrement des factures correspondantes directement auprès des propriétaires de l’urbanisation Planes del Rei.
Deuxième. — L’EUCC remettra à la mairie de Pratdip un document reprenant les relevés des compteurs individuels d’eau correspondant aux années 2008 et 2009. Ce document devra être remis par l’EUCC au plus tard le 31 décembre 2009.
Les relevés correspondant aux exercices 2010 et suivants seront effectués par la mairie de Pratdip, à condition que les compteurs individuels d’eau soient situés à l’extérieur des parcelles où les relevés doivent être effectués.
Lorsque les compteurs se trouvent encore à l’intérieur des parcelles et sans préjudice de la quatrième clause, l’EUCC sera chargée de fournir les relevés des compteurs dans ces cas. Le résultat de ces relevés devra être transmis à la mairie de Pratdip au plus tard dans les quinze jours calendaires suivant la fin du trimestre écoulé.
Troisième. — Toutes les dépenses ordinaires liées à l’approvisionnement en eau potable seront comprises dans la facture à payer par chacun des propriétaires ayant souscrit au service.
Ces dépenses correspondent aux frais d’électricité, aux frais de chloration de l’eau, à la redevance annuelle à verser à l’Agència Catalana de l’Aigua ainsi qu’aux analyses de contrôle légalement prévues.
Toutes les dépenses extraordinaires, telles que les réparations et l’entretien du réseau, des puits propres et/ou des autres installations, seront supportées par leur propriétaire, à savoir l’EUCC Planes del Rei.
Une fois achevée la période de facturation et de recouvrement des factures auprès de chacun des propriétaires de l’EUCC Planes del Rei, et pour chacun des exercices écoulés, la mairie déduira des recettes perçues les dépenses correspondantes, conformément au premier paragraphe de la présente clause.
S’il existe une différence positive entre les recettes et les dépenses, la mairie de Pratdip subventionnera l’EUCC pour les dépenses de réparation et d’entretien du réseau et/ou d’autres installations de l’EUCC Planes del Rei, à charge du poste budgétaire créé à cet effet. Cette subvention ne pourra en aucun cas être supérieure à cette différence positive.
Quatrième. — Les deux parties demanderont à tous les utilisateurs du service d’eau potable, dont la liste est remise à la mairie lors du présent acte, de placer leur compteur d’eau à l’extérieur de leur parcelle dans un délai de trois mois.
Ils seront avertis qu’en cas de non-respect de cette obligation dans le délai imparti, il leur sera appliqué le tarif maximal de la tranche correspondant aux consommations estimées dans ces cas, conformément à l’ordonnance adoptée à cet effet.
Cinquième. — Le paiement de la facture d’eau par les propriétaires pourra être effectué soit par domiciliation bancaire, auquel cas chaque propriétaire devra communiquer ses coordonnées bancaires à la mairie de Pratdip, soit par paiement en espèces, conformément aux instructions qui seront communiquées à cet effet par BASE, Gestió d’Ingressos de la Diputació de Tarragona.
Sixième. — La mairie de Pratdip collaborera aux démarches nécessaires auprès de FECSA ENDESA afin d’adapter la puissance électrique souscrite pour les puits à celle qui est réellement nécessaire pour assurer correctement le service d’approvisionnement en eau potable par l’EUCC Planes del Rei.
Septième. — L’exécution de la présente convention par la mairie de Pratdip ne dispense pas l’EUCC Planes del Rei du respect de ses obligations en tant que propriétaire des réseaux et installations du service d’eau potable de l’urbanisation Planes del Rei, située sur le territoire municipal de Pratdip.
Ces obligations comprennent le contrôle quotidien de la chloration ainsi que la réparation et l’entretien, à ses frais, de ses installations.
Huitième. — Le même système de gestion du recouvrement des factures d’eau potable sera également utilisé pour l’établissement matériel des factures à adresser à chaque propriétaire au titre du service de collecte des déchets. La mairie les transmettra ensuite individuellement à chaque utilisateur du service.
Neuvième. — En cas de non-respect, dans les délais, de l’une quelconque des obligations prévues dans la présente convention par l’EUCC Planes del Rei, la mairie de Pratdip sera autorisée à mettre l’EUCC Planes del Rei en demeure de respecter ses obligations.
Si ce manquement persiste malgré cette mise en demeure, les deux parties acceptent que, dans ce cas, l’EUCC assume l’obligation de recouvrer les sommes dues au titre des services fournis d’approvisionnement en eau et de collecte des déchets.
Dixième. — Pour régler tout litige relatif à la présente convention, les deux parties se soumettent au ressort et à la juridiction des juridictions du contentieux administratif de Tarragone.
Pour en attester, les parties signent la présente convention en deux exemplaires originaux, à la date et au lieu indiqués en tête du document.
Josep Montané i Vidal
Maire-président
Mairie de Pratdip
Christian Peuman
Président
EUCC Planes del Rei
