Documents

Le 21 juin 2024, le Registre de la Propriété de Falset délivre une nota simple informativa concernant la finca n°1169, située sur le territoire de Pratdip, correspondant à l’urbanisation Planas del Rey. Le document précise la situation juridique, la titularité et les...

25 mai 2022 : Auto d’admission d’une plainte pénale (querella) – Juzgado de Instrucción n°3 de Reus

Le 25 mai 2022, le Juzgado de Instrucción n°3 de Reus admet la plainte pénale (querella) déposée par l’Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas) contre plusieurs responsables municipaux pour des faits susceptibles de constituer des délits de prévarication...

12 janvier 2022 : Admission de la plainte pénale de l’Association de Vecinos « Les Planes del Rei » (SOS Planas) par le Juzgado de Instrucción n°4 de Reus

Le 12 janvier 2022, le Juzgado de Instrucción n°4 de Reus admet à traitement la plainte pénale déposée par l’Association de Vecinos « Les Planes del Rei » (SOS Planas) contre des responsables de la Mairie de Pratdip. La plainte dénonce des irrégularités urbanistiques,...

29 décembre 2021 : Recurso de Alzada de l’Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas) – Opposition à la modification du Projet de Reparcelación Économique du PAU 4

Le 29 décembre 2021, l’Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas) forme un Recurso de Alzada contre la Modificación del 2º Texto Refundido del Proyecto de Reparcelación Económica del PAU 4 – Planas del Rei, approuvée par la Mairie de Pratdip. Le recours...

20 septembre 2021 : Instance de l’Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas) – Demande de reconnaissance de Planas del Rei comme « sol urbain »

Le 20 septembre 2021, l’Association de Vecinos de Les Planes del Rei dépose auprès de la Mairie de Pratdip une instance officielle afin de rappeler les obligations légales de la municipalité et de demander des explications sur la situation de l’urbanisation. Le...

28 avril 2021 : Arrêt du TSJC – Rejet de l’appel de la Mairie de Pratdip contre l’exécution de la dissolution de l’EUCC Les Planes del Rei

Le 28 avril 2021 (notification le 10 mai 2021), la Sección 3ª de la Sala de lo Contencioso-Administrativo du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJC) rend la Sentencia n°1895 qui rejette l’appel de la Mairie de Pratdip contre l’auto d’exécution du 12/12/2017...

31 mars 2021 : Rapport technique – Réception de la zone d’équipements de Planes del Rei

Le 31 mars 2021, à la demande de la Mairie de Pratdip, l’architecte du Consell Comarcal del Baix Camp émet un rapport technique sur la convenance de réception par la municipalité de la zone d’équipements de l’urbanisation Planes del Rei (piscines, zone sportive et...

30 janvier 2020 : Auto du TSJC – Légitimation de l’Association de Vecinos « Les Planes del Rei » en exécution de sentence

Le 30 janvier 2020 (notification le 11 février 2020), la Sala de lo Contencioso-Administrativo (Sección 3ª) du TSJC rejette le recours de reposición de la Mairie de Pratdip visant à écarter l’Asociación de Vecinos « Les Planes del Rei » de la procédure d’exécution...

12 juillet 2019 : Réponse de la Mairie de Pratdip à une plainte sur l’éclairage – renvoi vers l’EUCC

Le 12 juillet 2019, l’Alcalde de Pratdip répond à M. Mike Allen (Planes del Rei / Planas del Rey) à propos de l’absence d’éclairage public. La mairie affirme ne pas avoir compétence dans l’urbanisation, renvoie vers l’entité de conservation (EUCC) qu’elle considère...

10 janvier 2018 : Sentence exécutoire du TSJC – Auto du Juzgado Contencioso-Administrativo n°1 de Tarragone (12/12/2017)

Le 12 décembre 2017, le Juzgado Contencioso-Administrativo n°1 de Tarragone rend un auto (notifié le 10 janvier 2018) dans le cadre de la procédure d’exécution n°14/17, issue du recours ordinaire n°582/10 et consécutive à la Sentencia n°64/2016 (Sección Tercera du...

31 octobre 2017 : Cessation de la gestion et des activités de Conservation de Planas (lettre EUCC)

Lettre adressée à tous les propriétaires : notification officielle de la cessation des activités de l’EUCC à compter du 1er novembre 2017 faute de moyens (trésorerie à 3.927,51 €). Le document marque un tournant majeur : fin de l’autogestion et renvoi des...

21 juillet 2016 : Arrêt du TSJC (Sentencia n°64) – Appel n°582/2010 – Victoire de SOS Planas et dissolution de l’EUCC Les Planes del Rei

Le 21 juillet 2016, la Sección Tercera de la Sala de lo Contencioso-Administrativo du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJC) statue sur l’appel introduit par plusieurs propriétaires, regroupés au sein de l’association SOS Planas, contre l’Ayuntamiento de...

28 juin 2013 : Diligencia de ordenación – Appel n°582/2010 transmis au TSJC

Le 28/06/2013, la Secrétaire judiciaire Mª Pilar Pera Bajo (Juzgado Contencioso‑Administrativo n°1 de Tarragona) constate le dépôt, en temps utile, des écrits d’opposition de la Mairie de Pratdip et de l’EUCC Les Planes del Rei au recours d’appel interjeté par les...

4 juin 2013 : Allégations de la Mairie de Pratdip – Opposition à l’appel n°582/2010 de SOS Planas

Le 4 juin 2013, l’Ajuntament de Pratdip dépose un mémoire d’opposition devant le Jutjat Contenciós-Administratiu n°1 de Tarragona, dans le cadre de l’appel 582/2010 introduit par l’Asociación de Vecinos SOS Planas. L’objectif de la mairie est double : obtenir...

26 mars 2013 : Jugement n°130/2013 – Demande de dissolution de l’EUCC Les Planes del Rei rejetée

Le 26 mars 2013, le Juzgado Contencioso-Administrativo n°1 de Tarragona statue sur le recours introduit par l’Asociación de Vecinos (SOS Planas) visant la dissolution de l’EUCC Les Planes del Rei. La demande est rejetée, au motif que les ouvrages d’urbanisation n’ont...

28 décembre 2010 : Annexe au Convenio Mairie de Pratdip – Consell Comarcal (Comaigua) – Actions urgentes pour l’eau à Planas del Rey

Le 28/12/2010, la Mairie de Pratdip et le Consell Comarcal del Baix Camp approuvent une annexe au conveni initial, afin d’étendre l’encadrement de la gestion exceptionnelle et subsidiaire de l’eau potable à Planas del Rey (Planes del Rei). Cette annexe introduit pour...

28 décembre 2010 : Convention Mairie de Pratdip – Consell Comarcal (Secomsa Aigües) – Gestion de l’eau à Planas del Rey

Le 28/12/2010, la Mairie de Pratdip et le Consell Comarcal del Baix Camp concluent un convenio confiant à l’ens comarcal (via Secomsa Aigües SL) la gestion administrative du service d’eau potable pour l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). Les factures sont...

4 novembre 2010 : Rapport juridique de l’EUCC Les Planes del Rei – Analyse, contexte et recommandations

Le 4 novembre 2010, un rapport juridique est établi au sujet de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) Les Planes del Rei et de la situation de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei) à Pratdip. Le présent article en propose une...

22 juillet 2010 : Convention « eau & ordures » et sentence exécutoire (Fenouillet)

Le 10 septembre 2009, la Mairie de Pratdip et l’EUCC Les Planes del Rei signent une convention organisant la facturation et le recouvrement de l’eau potable et des ordures ménagères. Le 22 juillet 2010, une sentence exécutoire (affaire Fenouillet) réaffirme que l’EUCC...

9 février 2010 : Reconnaissance officielle de l’EUCC Les Planes del Rei (DOGC) – Analyse, contexte et contradictions

Le 9 février 2010, la Generalitat publie au Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya (DOGC) la reconnaissance et l’inscription de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) Les Planes del Rei. Ce texte institue formellement une entité chargée de la...

15 novembre 2009 : Recours des propriétaires contre le refus de réception de l’urbanisation – Reparcelación et sentence antérieure

Le 15 novembre 2009, un groupe de propriétaires de Planas del Rey (Planes del Rei) présente un recours administratif contre la Mairie de Pratdip, visant à contester le refus de réceptionner l’urbanisation et à faire reconnaître l’obligation municipale d’assurer les...

10 septembre 2009 : Convention eau et ordures – Mairie de Pratdip et EUCC Les Planes del Rei

Le 10 septembre 2009, la Mairie de Pratdip (maire Josep Montané i Vidal) et l’EUCC Les Planes del Rei (président Christian Peuman) signent un convenio organisant la gestion de l’eau potable (facturation/recouvrement) et des ordures ménagères à Planas del Rey (Planes...

7 mai 2009 : Note juridique de Maître Miguel Colom à l’EUCC – Analyse et synthèse

Le 7 mai 2009, Maître Miguel Colom, avocat de l’EUCC Les Planes del Rei, adresse à Christian Peuman, président de l’EUCC, une note juridique exposant la situation de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei), les responsabilités des acteurs, et la stratégie à...

Mars 2009 : Courrier de la Mairie de Pratdip à l’EUCC Les Planes del Rei – Expulsion du représentant municipal et conséquences

En mars 2009, la Mairie de Pratdip adresse un courrier au Conseil recteur de l’EUCC Les Planes del Rei concernant l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). Le document fait notamment référence à la séance du 23 février 2009 de la Junta de Govern Local (projet...

23 février 2009 : Approbation définitive du projet d’urbanisation de Planes del Rei (Planas del Rey)

Le 23 février 2009, la secrétaire habilitée de la Mairie de Pratdip certifie l’adoption par la Junta de Govern Local de l’approbation définitive du projet d’urbanisation de Planes del Rei (Planas del Rey), relatif à l’Unité d’Action (UA) et conforme aux Normes...

3 juin 2008 : Arrêt d’appel – Responsabilité de la Mairie de Pratdip envers l’urbanisation

Le 3 juin 2008, dans la procédure d’appel n° 3436/2004, la juridiction d’appel confirme la responsabilité de la Mairie de Pratdip vis‑à‑vis de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). L’arrêt rejette l’appel de la mairie et rappelle que l’existence d’une EUCC...

31 janvier 2008 : Confirmation de la sentence n°203/2006 (sentence « Fenouillet ») – Mairie de Pratdip déboutée

Le 31 janvier 2008, l’Audiencia Provincial de Tarragona confirme la sentence n° 203/2006 (rendue en 2006) au bénéfice de M. Fenouillet, relative à la gestion par l’EUCC Les Planes del Rei de la fourniture d’eau et de la taxe d’ordures ménagères (basuras) à Planas del...

25 janvier 2008 : La Mairie de Pratdip déboutée (Jugement n° 203/2006 – appel n° 21/2005)

Le 25 janvier 2008, l’Audiencia Provincial de Tarragona (Sección 1ª) rend un arrêt confirmant le jugement n° 203/2006 et rejetant l’appel n° 21/2005 formé par la Mairie de Pratdip. Ce contentieux est lié à l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei) et à...

25 janvier 2008 : La mairie de Pratdip perd en appel (Sentencia n° 75/2008)

Jugement d’appel (procédure 75/2008) rendu le 25 janvier 2008, relatif au contentieux de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). L’appel avait été interjeté par la Mairie de Pratdip contre les décisions d’exécution de la sentence du 23/11/1993 (auto du...

2007 : Proposition d’accord au Pleno – Convenio urbanístico de colaboración pour la réurbanisation de Planas del Rey

Projet de convenio urbanístico de colaboración entre la Mairie de Pratdip et l’EUCC de Planas del Rey, visant à encadrer la réurbanisation de l’urbanisation afin de permettre sa réception officielle par la mairie, puis la dissolution de l’EUCC. 1) Nature du document...

29 mai 2007 : Courrier du président de l’EUCC aux propriétaires de Planas del Rey

Lettre circulaire datée du 29 mai 2007, signée par Christian Peuman en qualité de président de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) Les Planes del Rei, et adressée à l’ensemble des propriétaires de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei)....

19 juin 2006 : Courrier de l’EUCC à la Mairie de Pratdip – Rectification au Registre de la Propriété

Le 19 juin 2006, l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) Les Planes del Rei adresse un courrier au Maire de Pratdip afin d’obtenir la documentation nécessaire pour finaliser l’inscription et la rectification des zones vertes et biens communs de...

15 février 2006 : Ordonnance – Firmeza de la sentence du 3 juin 2004 (procédure ordinaire n° 236/2003)

Le 15 février 2006, le Juzgado de Primera Instancia n°5 de Reus constate la fermeté (firmeza) de la sentence du 03/06/2004 rendue dans la procédure ordinaire n° 236/2003, à l’instance de l’EUCC Les Planes del Rei contre Francis Lebasque, après notification par édito...

3 juin 2004 : Sentence du Juzgado de Primera Instancia n°5 de Reus (procédure ordinaire n° 236/03)

Le 3 juin 2004, le Juzgado de Primera Instancia n°5 de Reus (Magistrada-juez sustituta Rosa María Lunar Martín) statue dans la procédure intentée par l’Entitat Urbanística de Conservació Les Planes del Rei (EUCC) contre le titulaire registral (en rebeldía) et « tout...

9 août 2002 : Convention urbanistique entre l’EUCC de Planes del Rei et la Mairie de Pratdip

Le 9 août 2002, l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) de Planes del Rei, représentée par René Mimouni, et la Mairie de Pratdip, représentée par Josep Fortuny, signent un convenio urbanístico afin de sécuriser juridiquement la propriété et la...

14 mars 2002 : Fax de l’avocat Sabaté confirmant l’enregistrement des biens communs au nom de la Mairie

Le 14 mars 2002, l’avocat Sabaté, conseil de l’EUCC (Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservacion), adresse un fax confirmant que les voieries, zones vertes et équipements communs de Planas del Rey (Planes del Rei) sont désormais enregistrés au nom de la Mairie...

13 mars 2002 : Note informative du Tribunal de Falset confirmant l’exécution de la sentence de 1993

Le 13 mars 2002, le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 1 de Falset publie une note informative relative à l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). Ce document intervient à la suite de l’auto du 29 octobre 2001 et précise la portée de l’exécution de...

29 octobre 2001 : Exécution de la sentence de 1993 par le Juzgado de Primera Instancia n°1 de Falset

Le 29 octobre 2001, le Juzgado de Primera Instancia n°1 de Falset (procédure d’ejecución de títulos judiciales 195/2001) rend un auto ordonnant l’exécution de la sentence du 23 novembre 1993 (juicio de menor cuantía 12/90) relative à l’urbanisation Planas del Rey...

26 février 2001 – Un projet de convention pour achever les travaux de Planas del Rey

Le 26 février 2001, un projet de convention urbanistique est préparé entre la mairie de Pratdip et l'Entité urbanistique de conservation (EUCC) de Planas del Rey. Son objectif est de définir les responsabilités de chacun pour terminer les travaux d'urbanisation et...

8 août 1999 – Assemblée générale des propriétaires de Planas del Rey : approbation du budget extraordinaire des travaux

Finances et fiscalité, Tous les documents

Ce compte rendu de l’assemblée générale extraordinaire du 8 août 1999 présente aux propriétaires de Planas del Rey (Les Planes del Rei) la convention conclue avec la mairie de Pratdip et le financement des travaux envisagés dans l’urbanisation. Que contient ce...

3 mai 1999 – Extrait municipal sur la convention de subventions entre Pratdip et l’EUCC

Ce document présente une copie française de l’extrait municipal certifié le 3 mai 1999 par Gloria Sabaté Sabaté, secrétaire habilitée de la mairie de Pratdip. Il rapporte la décision du conseil municipal du 22 avril 1999 approuvant une convention de subventions avec...

Septembre 1998 – Récapitulatif du budget des travaux d’aménagement de Planas del Rey

Cet extrait de la mémoire technique de septembre 1998 présente le coût estimé des travaux d’aménagement à Planas del Rey (Les Planes del Rei). La page porte l’en-tête du Consell Comarcal du Baix Camp et la signature de l’ingénieur technique industriel Jordi Gatell i...

5 mars 1996 – La Generalitat indique à l’EUCC comment demander l’exécution du jugement de Falset

Dans ce rapport juridique du 5 mars 1996, la Direction générale de l’urbanisme de la Generalitat de Catalogne répond à une demande de l’EUCC de Les Planes del Rei (Planas del Rey), enregistrée le 22 septembre 1995. L’EUCC cherche à savoir comment faire exécuter le...

18 octobre 1994 – Pratdip demande à l’EUCC d’identifier les terrains à céder

Dans ce courrier du 18 octobre 1994, Josep Fortuny, maire de Pratdip, répond au président de l’EUCC de Les Planes del Rei (Planas del Rey). Il lui demande de fournir des documents graphiques pour identifier les terrains à céder à la commune. Que contient ce document ?...

10 octobre 1994 – L’EUCC relance Pratdip sur la cession des zones vertes et des équipements

Dans ce courrier du 10 octobre 1994, le président de l’EUCC de Les Planes del Rei (Planas del Rey) relance le maire de Pratdip au sujet de la cession des zones vertes et des équipements à la commune. Que contient ce document ? L’EUCC rappelle sa précédente demande,...

7 mars 1994 – L’EUCC demande à Pratdip d’organiser la signature des cessions devant notaire

Dans ce courrier du 7 mars 1994, Claude Strens, président de l’EUCC de Les Planes del Rei (Planas del Rey), demande au maire de Pratdip de fixer un rendez-vous devant notaire pour formaliser les cessions prévues par le jugement de Falset du 23 novembre 1993. Que...

23 novembre 1993 – Le tribunal de Falset ordonne à Lebasque de formaliser les cessions à Pratdip

Ce jugement du 23 novembre 1993, rendu par le tribunal de première instance de Falset, déclare Francisco Lebasque tenu de formaliser par acte public la cession gratuite de plusieurs biens de Planas del Rey (Les Planes del Rei) au profit de la mairie de Pratdip. Que...

1993 – Réponse de la Generalitat sur le caractère obligatoire de l’EUCC de Planas

Ce document présente une réponse de la Direction générale de l’urbanisme à une consultation adressée le 1er juin 1993 par l’Entité de conservation de Les Planes del Rei (Planas del Rey). Il porte notamment sur le caractère obligatoire ou volontaire de l’EUCC. Que...

23 janvier 1990 – L’EUCC verse une provision pour une action contre Lebasque et ses créanciers

Ce reçu du 23 janvier 1990 atteste du versement par l’EUCC de Planas del Rey (Les Planes del Rei) d’une provision de 125 000 pesetas pour les démarches d’introduction d’une action judiciaire contre Francis ou Francisco Lebasque et la commission des créanciers de sa...

13 avril 1988 – Pratdip demande la formalisation des cessions de Planas devant notaire

Dans ce courrier du 13 avril 1988, la mairie de Pratdip demande à la commission des créanciers de Francisco Lebasque de comparaître devant notaire à Reus pour formaliser les cessions obligatoires concernant Les Planes del Rei (Planas del Rey). Que contient ce document...

12 avril 1988 – Pratdip approuve l’acte constitutif de l’EUCC de Planas

Ce certificat municipal atteste que le conseil municipal de Pratdip a approuvé, le 12 avril 1988, l’acte constitutif de l’Entité urbanistique collaboratrice de Les Planes del Rei (Planas del Rey), généralement désignée par le sigle EUCC. Que contient ce document ?...

15 janvier 1988 – Pratdip demande aux représentants de Lebasque d’effectuer les cessions

Dans ce courrier du 15 janvier 1988, la mairie de Pratdip s’adresse au président du conseil des créanciers de Francisco Lebasque pour demander que soient effectuées les cessions obligatoires et gratuites concernant Les Planes del Rei (Planas del Rey). Que contient ce...

7 septembre 1987 – Rapport de l’architecte municipal sur les terrains à céder à Planas

Dans ce rapport du 7 septembre 1987, l’architecte municipal de Pratdip précise les terrains concernés par les cessions obligatoires et gratuites à Les Planes del Rei (Planas del Rey). Que contient ce document ? Le rapport rappelle l’obligation d’effectuer les cessions...

6 août 1987 – Copie certifiée des statuts de l’EUCC de Planas del Rey

Ces statuts définissent l’organisation, les missions et les règles de fonctionnement de l’Entité urbanistique collaboratrice de conservation de Planas del Rey (Les Planes del Rei), ainsi que les droits et obligations des propriétaires. Que contient ce document ? Le...

4 juin 1987 – Pratdip demande au registre de Falset d’identifier les terrains à céder

Dans ce courrier du 4 juin 1987, la mairie de Pratdip sollicite des renseignements auprès du Registre de la propriété de Falset pour identifier les terrains de Les Planes del Rei (Planas del Rey) soumis à cession obligatoire et gratuite. Que contient ce document ? La...

19 mai 1987 – Avis de l’Urbanisme sur l’acte d’occupation des terrains de Planas

Dans ce courrier du 19 mai 1987, le service de conseil technique et juridique de la Direction générale de l’urbanisme répond à la mairie de Pratdip sur les moyens de formaliser les cessions obligatoires de terrains à Les Planes del Rei (Planas del Rey), en l’absence...

17 janvier 1987 – Pratdip demande un avis sur l’occupation des terrains à céder à Planas

Dans ce courrier du 17 janvier 1987, la mairie de Pratdip consulte la Commission d’urbanisme de Tarragone sur la procédure à suivre pour les cessions obligatoires et gratuites de terrains à Les Planes del Rei (Planas del Rey), le domicile du promoteur étant inconnu....

20–21 novembre 1986 – Pratdip demande à Francisco Lebasque de formaliser les cessions

Ce document réunit un courrier de la mairie de Pratdip à Francisco Lebasque du 20 novembre 1986 et une diligence du lendemain relative à sa notification. Il concerne la formalisation des cessions obligatoires et gratuites de terrains à Les Planes del Rei (Planas del...

20 novembre 1986 – La communauté répond à Pratdip sur les terrains à céder

Dans ce courrier du 20 novembre 1986, la communauté des propriétaires de Les Planes del Rei (Planas del Rey) répond à la mairie de Pratdip au sujet de la formalisation des cessions des espaces libres de l’urbanisation. Que contient ce document ? Vicente García...

25 août 1986 – Notification de Pratdip sur la formalisation des cessions à Planas

Dans cette notification du 25 août 1986, la mairie de Pratdip demande à la communauté des propriétaires de Les Planes del Rei (Planas del Rey) de formaliser les cessions obligatoires et gratuites des zones vertes et des équipements prévus par le Plan partiel. Que...

23 juillet 1986 – Approbation des normes d’urbanisme de Pratdip et cessions à Planas

Ce document rassemble la décision de la Commission d’urbanisme de Tarragone du 23 juillet 1986 concernant le texte refondu des Normes subsidiaires d’aménagement de Pratdip, ainsi que son courrier de transmission à la mairie du 24 juillet. Que contient ce document ? La...

Juillet 1986 – Courrier de l’avocat sur la propriété des équipements de loisirs de Planas

Dans ce courrier de juillet 1986, l’avocat Josep Maria Pujol Masip transmet à la communauté des propriétaires de Planas del Rey (Les Planes del Rei) des informations obtenues auprès du Registre de la propriété de Falset concernant un terrain et ses équipements de...

28 octobre 1977 – Proposition de donation de Francisco Lebasque à la mairie de Pratdip

Dans ce courrier adressé depuis Toulouse le 28 octobre 1977, Francisco Lebasque annonce au maire de Pratdip sa décision de donner à la commune plusieurs infrastructures et équipements lui appartenant à Planas del Rey (Les Planes del Rei). Que contient ce document ? Le...

3 août 1976 – Compte rendu de l’assemblée générale des propriétaires de Planas del Rey

Finances et fiscalité, Tous les documents

Ce compte rendu présente l’assemblée générale des propriétaires de Planas del Rey (Les Planes del Rei), réunie le 3 août 1976 à la mairie de Pratdip, en présence du maire et du secrétaire municipal. Le document est daté du 13 août 1976. Que contient ce document ? Il...

18 novembre 1971 – Décret sur les procédures de recouvrement visant Francisco Lebasque

Le décret 2853/1971 du 18 novembre 1971, publié au Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE) le 30 novembre, concerne un conflit de compétence entre l’administration fiscale de Tarragone et le tribunal de première instance et d’instruction nº 1 de Reus au sujet des...

28 décembre 1968 – Avis administratif sur la cession des voies et services de Planas del Rey

Dans cet avis du 28 décembre 1968, le service provincial de Tarragone du Service national d’inspection et de conseil aux collectivités locales répond à la mairie de Pratdip au sujet de la cession des voies et des services de Planas del Rey (Les Planes del Rei). Que...

23 décembre 1968 – Accord de principe de Pratdip pour la prise en charge des services de Planas

Dans ce courrier du 23 décembre 1968, le maire de Pratdip informe l’administration provinciale de l’accord de principe de la municipalité pour prendre en charge les services publics de Planas del Rey (Les Planes del Rei). Que contient ce document ? Le courrier...

21 septembre 1968 – Proposition de cession des infrastructures de Planas del Rey à Pratdip

Dans ce courrier du 21 septembre 1968, Francisco Lebasque Belloncle, promoteur de Planas del Rey (Les Planes del Rei), demande à la mairie de Pratdip d’accepter la cession de la voirie générale et des services publics de l’urbanisation. Que contient ce document ? La...

1965 – Le dossier d’approbation municipale du plan partiel de Planas del Rey

Ce dossier de sept pages rassemble des pièces relatives à l’approbation municipale du plan partiel de Planas del Rey (Les Planes del Rei), présenté par Francisco Lebasque. Que contient ce dossier ? Il comprend la certification de l’approbation du projet par le conseil...

24 novembre 1964 – Le mémoire justificatif du plan partiel de Planas del Rey

Ce document de deux pages présente le mémoire justificatif du plan partiel de Planas del Rey (Les Planes del Rei). Il expose les objectifs du projet et porte une mention d’approbation datée du 24 novembre 1964. Que contient ce document ? Le mémoire décrit le site, les...

13 octobre 1964 – Les ordonnances du plan partiel de Planas del Rey