25 mai 2022 : Auto d’admission d’une plainte pénale (querella) – Juzgado de Instrucción n°3 de Reus
Le 25 mai 2022, le Juzgado de Instrucción n°3 de Reus admet la plainte pénale (querella) déposée par l’Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas) contre plusieurs responsables municipaux pour des faits susceptibles de constituer des délits de prévarication...12 janvier 2022 : Admission de la plainte pénale de l’Association de Vecinos « Les Planes del Rei » (SOS Planas) par le Juzgado de Instrucción n°4 de Reus
Le 12 janvier 2022, le Juzgado de Instrucción n°4 de Reus admet à traitement la plainte pénale déposée par l’Association de Vecinos « Les Planes del Rei » (SOS Planas) contre des responsables de la Mairie de Pratdip. La plainte dénonce des irrégularités urbanistiques,...29 décembre 2021 : Recurso de Alzada de l’Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas) – Opposition à la modification du Projet de Reparcelación Économique du PAU 4
Le 29 décembre 2021, l’Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas) forme un Recurso de Alzada contre la Modificación del 2º Texto Refundido del Proyecto de Reparcelación Económica del PAU 4 – Planas del Rei, approuvée par la Mairie de Pratdip. Le recours...20 septembre 2021 : Instance de l’Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas) – Demande de reconnaissance de Planas del Rei comme « sol urbain »
Le 20 septembre 2021, l’Association de Vecinos de Les Planes del Rei dépose auprès de la Mairie de Pratdip une instance officielle afin de rappeler les obligations légales de la municipalité et de demander des explications sur la situation de l’urbanisation. Le...28 avril 2021 : Arrêt du TSJC – Rejet de l’appel de la Mairie de Pratdip contre l’exécution de la dissolution de l’EUCC Les Planes del Rei
Le 28 avril 2021 (notification le 10 mai 2021), la Sección 3ª de la Sala de lo Contencioso-Administrativo du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJC) rend la Sentencia n°1895 qui rejette l’appel de la Mairie de Pratdip contre l’auto d’exécution du 12/12/2017...Les plus récents
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