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Dans ce rapport juridique du 5 mars 1996, la Direction générale de l’urbanisme de la Generalitat de Catalogne répond à une demande de l’EUCC de Les Planes del Rei (Planas del Rey), enregistrée le 22 septembre 1995. L’EUCC cherche à savoir comment faire exécuter le...

Dans ce courrier du 18 octobre 1994, Josep Fortuny, maire de Pratdip, répond au président de l’EUCC de Les Planes del Rei (Planas del Rey). Il lui demande de fournir des documents graphiques pour identifier les terrains à céder à la commune. Que contient ce document ?...

Dans ce courrier du 10 octobre 1994, le président de l’EUCC de Les Planes del Rei (Planas del Rey) relance le maire de Pratdip au sujet de la cession des zones vertes et des équipements à la commune. Que contient ce document ? L’EUCC rappelle sa précédente demande,...

Dans ce courrier du 7 mars 1994, Claude Strens, président de l’EUCC de Les Planes del Rei (Planas del Rey), demande au maire de Pratdip de fixer un rendez-vous devant notaire pour formaliser les cessions prévues par le jugement de Falset du 23 novembre 1993. Que...

Ce jugement du 23 novembre 1993, rendu par le tribunal de première instance de Falset, déclare Francisco Lebasque tenu de formaliser par acte public la cession gratuite de plusieurs biens de Planas del Rey (Les Planes del Rei) au profit de la mairie de Pratdip. Que...

Dans ce courrier du 13 avril 1988, la mairie de Pratdip demande à la commission des créanciers de Francisco Lebasque de comparaître devant notaire à Reus pour formaliser les cessions obligatoires concernant Les Planes del Rei (Planas del Rey). Que contient ce document...

Dans ce courrier du 15 janvier 1988, la mairie de Pratdip s’adresse au président du conseil des créanciers de Francisco Lebasque pour demander que soient effectuées les cessions obligatoires et gratuites concernant Les Planes del Rei (Planas del Rey). Que contient ce...

Dans ce rapport du 7 septembre 1987, l’architecte municipal de Pratdip précise les terrains concernés par les cessions obligatoires et gratuites à Les Planes del Rei (Planas del Rey). Que contient ce document ? Le rapport rappelle l’obligation d’effectuer les cessions...

Dans ce courrier du 4 juin 1987, la mairie de Pratdip sollicite des renseignements auprès du Registre de la propriété de Falset pour identifier les terrains de Les Planes del Rei (Planas del Rey) soumis à cession obligatoire et gratuite. Que contient ce document ? La...

Dans ce courrier du 19 mai 1987, le service de conseil technique et juridique de la Direction générale de l’urbanisme répond à la mairie de Pratdip sur les moyens de formaliser les cessions obligatoires de terrains à Les Planes del Rei (Planas del Rey), en l’absence...

Dans ce courrier du 17 janvier 1987, la mairie de Pratdip consulte la Commission d’urbanisme de Tarragone sur la procédure à suivre pour les cessions obligatoires et gratuites de terrains à Les Planes del Rei (Planas del Rey), le domicile du promoteur étant inconnu....

Ce document réunit un courrier de la mairie de Pratdip à Francisco Lebasque du 20 novembre 1986 et une diligence du lendemain relative à sa notification. Il concerne la formalisation des cessions obligatoires et gratuites de terrains à Les Planes del Rei (Planas del...

Dans ce courrier du 20 novembre 1986, la communauté des propriétaires de Les Planes del Rei (Planas del Rey) répond à la mairie de Pratdip au sujet de la formalisation des cessions des espaces libres de l’urbanisation. Que contient ce document ? Vicente García...

Dans cette notification du 25 août 1986, la mairie de Pratdip demande à la communauté des propriétaires de Les Planes del Rei (Planas del Rey) de formaliser les cessions obligatoires et gratuites des zones vertes et des équipements prévus par le Plan partiel. Que...

Dans ce courrier de juillet 1986, l’avocat Josep Maria Pujol Masip transmet à la communauté des propriétaires de Planas del Rey (Les Planes del Rei) des informations obtenues auprès du Registre de la propriété de Falset concernant un terrain et ses équipements de...

Dans ce courrier adressé depuis Toulouse le 28 octobre 1977, Francisco Lebasque annonce au maire de Pratdip sa décision de donner à la commune plusieurs infrastructures et équipements lui appartenant à Planas del Rey (Les Planes del Rei). Que contient ce document ? Le...

Dans cet avis du 28 décembre 1968, le service provincial de Tarragone du Service national d’inspection et de conseil aux collectivités locales répond à la mairie de Pratdip au sujet de la cession des voies et des services de Planas del Rey (Les Planes del Rei). Que...

Dans ce courrier du 23 décembre 1968, le maire de Pratdip informe l’administration provinciale de l’accord de principe de la municipalité pour prendre en charge les services publics de Planas del Rey (Les Planes del Rei). Que contient ce document ? Le courrier...

Dans ce courrier du 21 septembre 1968, Francisco Lebasque Belloncle, promoteur de Planas del Rey (Les Planes del Rei), demande à la mairie de Pratdip d’accepter la cession de la voirie générale et des services publics de l’urbanisation. Que contient ce document ? La...