Dans ce rapport juridique du 5 mars 1996, la Direction générale de l’urbanisme de la Generalitat de Catalogne répond à une demande de l’EUCC de Les Planes del Rei (Planas del Rey), enregistrée le 22 septembre 1995. L’EUCC cherche à savoir comment faire exécuter le jugement du 23 novembre 1993 sur la cession gratuite de biens à la commune de Pratdip.
Que contient ce document ?
Le rapport rappelle que le jugement impose à Francisco Lebasque de formaliser la cession par acte public. Selon le service juridique, c’est à Lebasque, en tant que propriétaire, de proposer à la mairie de prendre possession des biens et installations concernés. Comme il n’a pas exécuté cette obligation, l’EUCC peut demander l’exécution du jugement.
Le service précise que les modalités d’exécution relèvent du droit civil et dépassent ses compétences. Il indique néanmoins la démarche à suivre : saisir le tribunal de première instance de Falset, qui a rendu le jugement. C’est à ce tribunal qu’il revient de déterminer la forme et les conditions de la cession par acte public.
Pour comprendre le contexte
Pour replacer ce rapport dans l’histoire des cessions à Planas del Rey, consultez notre article consacré au rapport de la Generalitat de 1996 et aux suites du jugement de Falset.
Document original
Rapport juridique de la Direction générale de l’urbanisme de la Generalitat de Catalogne, daté du 5 mars 1996, dossier n° 277, en catalan — 3 pages.
5 mars 1996 – La Generalitat indique à l’EUCC comment demander l’exécution du jugement de Falset




