Les propriétaires de Planes del Rei commencent à recevoir les premières notifications leur demandant de participer aux dépenses engagées dans le cadre de la reparcelación.
Ces courriers permettent de comprendre concrètement ce qui commence aujourd’hui : chaque propriété se voit attribuer un pourcentage de participation, utilisé pour répartir les dépenses entre les propriétaires concernés.
Une première participation aux dépenses déjà engagées
La notification reçue fait référence au « 2n Text Refòs del projecte de reparcel·lació econòmica del Polígon d’Actuació 4 – Urbanització Planes del Rei », définitivement approuvé par la mairie le 1er juillet 2022.
Ce projet de reparcelación a été inscrit au Registre de la propriété de Falset le 28 avril 2026.
La somme aujourd’hui réclamée porte sur des dépenses de gestion déjà engagées, dont le montant total indiqué dans la notification s’élève à 357 829,86 €.
Comment est calculée la participation de chaque propriétaire ?
À chaque propriété comprise dans la reparcelación est attribué un pourcentage de participation. Ce pourcentage sert à déterminer la part des dépenses qui lui revient.
Dans la notification publiée ci-dessous, le pourcentage attribué à la propriété concernée est de 0,39115 %.
La base imposable indiquée est de 1 156,74 €. À cette somme s’ajoutent 242,91 € de TVA à 21 %, soit un montant total à payer de 1 399,65 €.
Le montant demandé à chaque propriétaire sera donc différent puisqu’il dépend notamment du pourcentage de participation attribué à sa propriété.
Reste évidemment une question : comment ces pourcentages ont-ils été déterminés ? Le sujet mérite quelques explications et nous y reviendrons dans un prochain article consacré à la reparcelación.
« Je n’ai rien signé : pourquoi dois-je payer ? »
Il ne s’agit pas d’un contrat signé individuellement par chaque propriétaire.
L’obligation de participer aux dépenses résulte de la législation urbanistique et du fait que la propriété est comprise dans le périmètre concerné par la reparcelación de Planas del Rey.
La loi catalane sur l’urbanisme prévoit que, dans un système de reparcelación, les propriétaires ont l’obligation de participer aux dépenses d’urbanisation.
Il n’est donc pas nécessaire d’avoir signé un devis, un contrat ou d’avoir donné individuellement son accord pour que cette obligation existe.
Cela ne signifie pas pour autant qu’un propriétaire ne puisse pas contester une liquidation s’il estime, par exemple, que le montant réclamé ou le pourcentage de participation attribué à sa propriété doit être vérifié ou contesté.
Trois échéances sont prévues dans cette notification
Dans le cas présenté ici, la somme de 1 399,65 € est répartie en trois échéances de 466,55 €.
Le courrier rappelle également les délais légaux de paiement applicables après réception de la notification. Une fois le délai de paiement volontaire dépassé, des majorations, intérêts de retard et éventuellement des frais de recouvrement peuvent être appliqués.
Les propriétaires qui rencontreraient des difficultés pour régler la somme demandée peuvent solliciter un report ou un paiement fractionné. La notification renvoie pour cela aux conditions prévues par la réglementation et par l’Ordonnance générale de BASE.
Consulter la procédure de BASE pour demander un report ou un paiement fractionné.
Cette somme est-elle définitive ?
Non. La notification parle bien d’une « liquidation provisoire ».
Elle précise que ces liquidations seront régularisées lorsque les travaux d’urbanisation seront terminés, au moyen du compte de liquidation définitif.
Cette première demande de paiement ne permet donc pas de connaître aujourd’hui le coût total que chaque propriétaire devra finalement supporter.
La notification explique la somme actuellement réclamée, mais elle ne donne pas de vision d’ensemble du financement de l’opération, du calendrier des futurs travaux ni des montants qui pourraient encore être demandés.
Sur un dossier aussi important pour les propriétaires de Planes del Rei, une information plus globale de la mairie permettrait à chacun de mieux comprendre les différentes étapes et d’anticiper les dépenses qui pourraient lui incomber.
Peut-on contester le montant ?
Oui. La notification prévoit la possibilité d’introduire un recours en reposición contre la liquidation et son recouvrement, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
BASE met à disposition une procédure et un modèle permettant d’introduire ce recours.
Consulter la procédure et le modèle de recours en reposición.
Attention toutefois : l’introduction d’un recours ne suspend pas automatiquement le paiement. La notification précise que la procédure ne peut être suspendue que dans les cas et conditions prévus par la réglementation.
Il est donc important de vérifier attentivement le courrier reçu, notamment le pourcentage de participation attribué à la propriété, le montant réclamé et les délais indiqués.
Document
Et la reparcelación dans tout ça ?
Pourquoi cette reparcelación existe-t-elle ? Depuis quand ? Comment les propriétés ont-elles été prises en compte ? Comment les pourcentages de participation ont-ils été établis ? Et comment un dossier engagé il y a plus de vingt ans arrive-t-il aujourd’hui à ces premières demandes de paiement ?
On vous prépare un article sur « La Reparcelación » !
À suivre…
La Tribune de Planas
