Le décret 2853/1971 du 18 novembre 1971, publié au Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE) le 30 novembre, concerne un conflit de compétence entre l’administration fiscale de Tarragone et le tribunal de première instance et d’instruction nº 1 de Reus au sujet des dettes de Francisco Lebasque Belloncle.
Que contient ce document ?
Le texte retrace les procédures judiciaires et fiscales engagées à partir de 1968, ainsi que les saisies de biens immobiliers appartenant à Francisco Lebasque. Il mentionne notamment des biens situés à Planas del Rey.
Le décret examine si le tribunal de Reus pouvait lui-même soulever ce conflit auprès de l’administration. Il conclut que le tribunal devait passer par son supérieur hiérarchique et déclare le conflit irrégulièrement soulevé, sans trancher les autres questions du dossier.
Document original
Décret 2853/1971 du 18 novembre 1971, publié au BOE nº 286 du 30 novembre 1971 — pages 19281 et 19282, en espagnol.
18 novembre 1971 – Décret sur les procédures de recouvrement visant Francisco Lebasque
