Le 9 août 2002, la mairie de Pratdip et l’Entité urbanistique de conservation (EUCC) de Planas del Rey signent une convention concernant l’utilisation et l’entretien des espaces communs de l’urbanisation.
La convention est signée par le maire Josep Fortuny i Sabaté et René Mimouni, représentant de l’EUCC. Elle intervient après l’inscription de la finca 1169 au nom de la mairie de Pratdip.
Que prévoit cette convention ?
La mairie autorise l’EUCC à continuer d’utiliser et de gérer les terrains de la finca 1169 jusqu’à la réception définitive de l’urbanisation.
En contrepartie, l’EUCC reste chargée de leur conservation, de leur entretien et de la réalisation des travaux nécessaires pour achever l’urbanisation.
La convention précise également que l’inscription des terrains au nom de la mairie ne constitue pas une réception officielle des travaux. Elle vise avant tout à sécuriser juridiquement la propriété des espaces communs au bénéfice des habitants.
Pour comprendre le contexte
Retrouvez les circonstances de cet accord dans notre article La mairie de Pratdip et l’EUCC signent une convention concernant l’utilisation des espaces communs, consacré aux démarches entreprises après leur transfert à la commune.
Document original
Convention urbanistique du 9 août 2002 entre la mairie de Pratdip et l’EUCC de Planas del Rey, en catalan — 2 pages.
9 août 2002 – Convention urbanistique entre la mairie de Pratdip et l'EUCC de Planas del Rey




