Le 9 août 2002, la mairie de Pratdip et l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planas del Rey (EUCC) signent une convention destinée à organiser provisoirement la gestion de plusieurs zones communes de l’urbanisation.
Cette convention intervient quelques mois après la confirmation de leur inscription au nom de la commune. Le 14 mars 2002, l’avocat de l’EUCC avait en effet annoncé que les zones communes étaient désormais définitivement inscrites au nom de la mairie de Pratdip, à la suite de la procédure judiciaire engagée les années précédentes.
Le document du 9 août apporte toutefois une précision essentielle : cette titularité au registre de la propriété ne constitue pas la réception administrative des travaux d’urbanisation.
Une convention après l’exécution judiciaire de 2001
Le préambule retrace brièvement l’origine de la situation.
Il rappelle que l’urbanisation Planes del Rei, développée à partir des années 1960 par Francisco Lebasque, était restée inachevée tant matériellement qu’au regard de l’accomplissement de certaines obligations urbanistiques et des cessions.
Les zones sportives, équipements, voiries et zones communes étaient restés inscrits au nom du promoteur, malgré sa volonté exprimée de les céder à la mairie.
Après la procédure judiciaire engagée en 1990 et le jugement de 1993, l’EUCC avait finalement obtenu, grâce à l’ordonnance du tribunal de Falset du 29 octobre 2001, la poursuite de la formalisation registrale de ces biens au nom de la mairie de Pratdip.
L’inscription au nom de la mairie ne vaut pas réception de l’urbanisation
Le premier accord de la convention est particulièrement clair.
La mairie de Pratdip et l’EUCC reconnaissent ensemble que la titularité registrale de la mairie ne signifie pas que les travaux d’urbanisation ont été administrativement réceptionnés.
Selon le document, cette inscription a pour objectif d’apporter une sécurité juridique au processus d’urbanisation.
La convention distingue donc explicitement deux notions qui ne doivent pas être confondues : d’une part, la propriété inscrite au registre au nom de la commune et, d’autre part, la réception administrative de l’urbanisation.
La finca registrale 1169 apparaît explicitement
La convention introduit également une référence foncière particulièrement importante pour la suite de l’histoire de Planas del Rey : la finca registrale 1169 du registre de la propriété de Falset.
Le deuxième accord prévoit que la mairie autorise l’EUCC à occuper, jusqu’à la réception de l’urbanisation, les terrains compris dans cette finca registrale 1169.
Cette référence permet d’identifier juridiquement le bien foncier concerné par la convention. Elle réapparaîtra dans des documents ultérieurs relatifs à Planas del Rey et constitue donc un élément important à suivre dans la chronologie.
Une autorisation d’occupation, et non un usufruit
Quelques mois auparavant, le projet évoqué par l’avocat de l’EUCC envisageait une cession des zones communes en usufruit.
La convention finalement signée le 9 août 2002 retient une autre formule juridique : la mairie autorise l’EUCC à occuper les terrains jusqu’à la réception de l’urbanisation.
Le document ne constitue donc pas un acte de constitution d’usufruit.
Cette distinction est importante pour comprendre exactement la nature du droit accordé à l’EUCC par la convention.
L’EUCC reste chargée de l’entretien et de l’achèvement des travaux
L’autorisation d’occupation est accordée afin que l’EUCC puisse continuer à remplir les missions prévues par ses statuts.
La convention mentionne expressément :
- la conservation des zones concernées ;
- leur entretien ;
- l’utilisation des services communs ;
- l’achèvement des travaux d’urbanisation.
Le troisième accord confirme que l’EUCC s’engage à poursuivre ses obligations de conservation et d’entretien des travaux d’urbanisation ainsi qu’à réaliser les travaux nécessaires pour achever l’urbanisation.
La convention organise donc une situation transitoire : les terrains sont inscrits au nom de la mairie, mais l’EUCC continue à les occuper, à les entretenir et à assumer les missions prévues par ses statuts jusqu’à la réception de l’urbanisation.
Une convention destinée à sécuriser juridiquement les zones communes
Le préambule explique également pourquoi les parties ont souhaité régulariser la situation registrale.
Depuis plus de trente ans, des zones destinées à un usage commun étaient restées inscrites au nom d’une personne en situation de suspension de paiements. La convention souligne le risque qu’elles puissent, par un quelconque titre, passer entre les mains d’un tiers privé bénéficiant de la protection du registre de la propriété.
La mise au nom de la mairie est donc présentée comme une mesure destinée à renforcer la sécurité juridique de ces terrains au bénéfice des habitants de l’urbanisation.
Une étape importante dans la chronologie de Planas del Rey
La convention du 9 août 2002 permet de préciser la situation à cette date.
Les zones concernées ont été inscrites au nom de la mairie, mais la réception administrative de l’urbanisation n’a pas encore eu lieu. Dans l’intervalle, l’EUCC est autorisée à occuper les terrains de la finca registrale 1169 et demeure chargée de leur conservation, de leur entretien et de l’achèvement des travaux d’urbanisation.
Ce document constitue donc une nouvelle étape après l’exécution judiciaire de 2001 et l’inscription registrale confirmée en mars 2002. Il permet surtout de comprendre la distinction qui subsiste alors entre propriété municipale, gestion par l’EUCC et réception administrative de l’urbanisation.
Jim – La Tribune de Planas
Traduction du document original
Pratdip, le neuf août deux mille deux
CONVENTION URBANISTIQUE
D’une part, M. RENE MIMOUNI, majeur, domicilié rue Narcís, 33, dans l’urbanisation Planes del Rei, titulaire du DNI nº AX15999.
Et d’autre part, M. JOSEP FORTUNY I SABATÉ, majeur, domicilié à Pratdip, avenue Catalunya, 7.
AGISSENT : M. Mimouni, au nom et en représentation de l’ENTITÉ URBANISTIQUE COLLABORATRICE DE CONSERVATION DE L’URBANISATION PLANES DEL REI, et M. Fortuny en qualité de maire-président de la mairie de Pratdip.
Les deux parties se reconnaissent mutuellement la capacité nécessaire pour le présent acte et, d’un commun accord,
EXPOSENT
I. — Que l’urbanisation Planes del Rei, promue depuis les années 1960 par M. FRANCISCO LEBASQUE, est restée inachevée tant du point de vue matériel qu’en ce qui concerne l’accomplissement des charges urbanistiques et des obligations de cession.
II. — Que depuis que le promoteur a déposé une demande de suspension de paiements en 1968, procédure nº 444/1968 du tribunal de Reus, les zones sportives, les équipements, les voiries et, d’une manière générale, les zones communes sont restés inscrits au registre à son nom, bien qu’il ait manifesté, y compris par écrit, sa volonté de céder lesdites zones à la mairie. Cependant, cette cession n’a pas été matérialisée par acte public.
III. — Que, afin de remédier à l’absence de signature de cet acte, l’entité urbanistique a engagé en 1990 une procédure judiciaire déclarative, dossier 12/90 du tribunal de première instance de Falset, qui s’est conclue par un jugement obligeant M. Lebasque et la Commission des créanciers de la suspension de paiements précitée à passer un acte de cession des zones communes au profit de la mairie de Pratdip.
IV. — Que, face à l’impossibilité pour les personnes condamnées de signer l’acte en exécution du jugement, l’Entité a engagé la procédure 195/2001 d’exécution de titres judiciaires, par laquelle, en application de l’article 708 de la Loi de procédure civile, elle a obtenu une ordonnance judiciaire prévoyant l’inscription au registre, au nom de la mairie de Pratdip, des zones communes auxquelles il est constamment fait référence.
V. — Que la mairie et l’Entité souhaitent faire constater que cette inscription au registre au profit de la municipalité a été réalisée dans l’intérêt des habitants de l’urbanisation, pour des raisons de sécurité juridique.
Il s’agit de mettre fin à la situation peu souhaitable dans laquelle des zones destinées à un usage commun depuis plus de trente ans continuaient à être inscrites au registre au nom d’une personne en situation de suspension de paiements, avec le risque qu’elles puissent, par quelque titre que ce soit, passer entre les mains privées d’un tiers protégé par la foi publique du registre.
VI. — Que, dans le but de régulariser la situation de ces zones à partir de maintenant et jusqu’à ce que la réception définitive de l’urbanisation par la mairie intervienne, les parties signent la présente convention, qui sera régie par les accords suivants :
ACCORDS
PREMIER. — Les deux parties reconnaissent que la titularité registrale de la mairie ne signifie pas la réception administrative des travaux d’urbanisation, mais vise simplement à assurer la sécurité juridique du processus d’urbanisation, conformément à l’exposé V de la présente convention.
DEUXIÈME. — La mairie autorise l’Entité de Conservation à occuper, jusqu’à ce que la réception de l’urbanisation intervienne, les terrains compris dans la finca registrale 1169 du registre de la propriété de Falset, afin que l’Entité accomplisse son objet, conformément à l’article D II de ses statuts, à savoir : la conservation, l’entretien, l’utilisation des services communs et l’achèvement des travaux d’urbanisation.
TROISIÈME. — L’Entité s’engage à respecter ses obligations de conservation et d’entretien des travaux d’urbanisation ainsi qu’à réaliser les travaux nécessaires afin d’achever l’urbanisation.
En signe d’accord, les parties signent la présente convention au lieu et à la date indiqués ci-dessus.
