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1960s
13 octobre 1964
Plan Parcial de Ordenación de la Finca «Las Planas del Rey» en Termino Municipal de Pratdip
24 novembre 1964
Mai 1965
Aprobación del Plan Parcial Ordenación Urbana
21 septembre 1968
Le promoteur, Francisco Lebasque, cède les zones communes de l’urbanisation à la mairie de Pratdip
23 décembre 1968
28 décembre 1968
Le transfert de l’urbanisation ne peut être effectué sans les études appropriées
1970s
1980s
Juillet 1986
24 juillet 1986
Courrier de la direction de l’urbanisme de la Generalitat à la Mairie de Pratdip – Accord cession
25 août 1986
Courrier de la Mairie de Pratdip à la communauté des propriétaires de Planas – Accord cession
20 novembre 1986
Courrier de la Mairie de Pratdip au promoteur, Francisco Lebasque – Accord cession
17 janvier 1987
Courrier de la Mairie de Pratdip: Le promoteur, Francisco Lebasque est introuvable – Accord cession
19 mai 1987
Courrier de la direction de l’urbanisme de la Generalitat à la Mairie de Pratdip – Accord cession
4 juin 1987
Courrier de la Mairie de Pratdip au registre de Falset – Accord cession
7 septembre 1987
Opinion de l’architecte de la Mairie de Pratdip
15 janvier 1988
12 avril 1988
13 avril 1988
Courrier de la Commission des créanciers à la Mairie de Pratdip – Accord cession
1990s
23 janvier 1990
Courrier du notaire de Reus à la Mairie de Pratdip – Accord cession
Novembre 1993
Le tribunal de Falset condamne la mairie à accepter le transfert des zones communes
7 mars 1994
Courrier de Claude Strens, président de l’EUC, à la Mairie de Pratdip – Demande cession
10 octobre 1994
Courrier de Claude Strens , président de l’EUC, à la Mairie de Pratdip – Demande session (Rappel)
18 octobre 1994
Courrier de la Mairie de Pratdip à Claude Strens, président de l’EUC – Demande cession
5 mars 1996
Rapport juridique de la direction de l’urbanisme de la Generalitat
Septembre 1998
2000s
29 octobre 2001
Confirmation du jugement du tribunal de Falset
14 mars 2002
Confirmation que les zones communes sont enregistrées au nom de la mairie
9 août 2002
Pratdip et l’EUCC signe une convention concernant l’usufruit des espaces communs
3 juin 2004
Jugement du Tribunal de Reus modifiant l’acte de cession des zones communes
25 janvier 2008
Sentence du procès de l’eau et du ramassage des déchets ménagers
Jurisprudence
7 Mai,2009
Extrait du rapport de Maitre Miquel Colom, avocat spécialiste en affaires urbanistiques
10 septembre 2009
2010s
19 février 2010
Accord Urbanistique de collaboration avec l’EUCC de Planes del Rei
Accord pour le suivi des travaux Fr
22 juillet 2010
Extrait de la Sentence exécutoire « Fenouillet »
21 juillet 2016
Dissolution de l’EUCC – Sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne
26 semptembre 2018
La Generalitat de Catalunya certifie la dissolution de l’EUCC.
2020s
Actes des Assemblées Générales des Propriétaires (EUCC)
Assemblée Générale du 9 août 2015
Assemblèe Générale du 10 août 2014
Assemblèe Générale du 11 août 2013 (es)
Assemblèe Générale du 12 août 2012 (es)
Assemblèe Générale du 7 août 2011 (es)
Assemblèe Générale du 8 août 2010 (es)
Assemblèe Générale du 9 août 2009
Assemblèe Générale du 10 août 2008 (es)
Assemblèe Générale du 12 août 2007 (es)
Assemblèe Générale du 13 août 2006 (es)
Assemblèe Générale du 7 août 2005 (es)
Assemblèe Générale du 14 août 2004
Assemblèe Générale Extraordinaire du 26 février 2004
Assemblèe Générale du 10 août 2003
Assemblèe Générale Extraordinaire du 8 mars 2003
Assemblèe Générale du 11 août 2002
Assemblèe Générale Extraordinaire du 3 novembre 2001
Assemblèe Générale du 5 août 2001
