Documents

Années 60

13 octobre 1964
Plan d’aménagement partiel du domaine « Las Planas del Rey » dans la municipalité de Pratdip

24 novembre 1964
Plan d’aménagement partiel du domaine « Las Planas del Rey » dans la municipalité de Pratdip – Mémorandum justificatif

Mai 1965
Approbation du plan partiel d’urbanisme

21 septembre 1968
Le promoteur, Francisco Lebasque, cède les zones communes de l’urbanisation à la mairie de Pratdip

23 décembre 1968
La mairie de Pratdip accepte de recevoir les zones communes de l’urbanisation sous certaines conditions

28 décembre 1968
Le transfert de l’urbanisation ne peut être effectué sans les études appropriées

Années 1970

28 octobre 1977
Le promoteur, Francisco Lebasque, confirme la cession des zones communes à la mairie de Pratdip

Années 80

Juillet 1986
Courrier avocat de Reus

24 juillet 1986
Courrier de la direction de l’urbanisme de la Generalitat à la Mairie de Pratdip – Accord session

25 août 1986
Courrier de la Mairie de Pratdip à la communauté des propriétaires de Planas – Accord session

20 novembre 1986
Courrier de la Mairie de Pratdip au promoteur, Francisco Lebasque – Accord session

17 janvier 1987
Courrier de la Mairie de Pratdip: Le promoteur, Francisco Lebasque est introuvable – Accord session

19 mai 1987
Courrier de la direction de l’urbanisme de la Generalitat à la Mairie de Pratdip – Accord session

4 juin 1987
Courrier de la Mairie de Pratdip au registre de Falset – Accord session

7 septembre 1987
Opinion de l’architecte de la Mairie de Pratdip

15 janvier 1988
Courrier de la Mairie de Pratdip: Confirmation que le promoteur, Francisco Lebasque est introuvable – Accord session

12 avril 1988
Création de l’Entité urbanistique collaboratrice Planes del Rei (EUC). En mettant la condition que dans le terme maximum de deux ans ils gèrent les cessions obligatoires appelées dans la Loi du Sol, à la Mairie de Pratdip

13 avril 1988
Courrier de la Commission des créanciers à la Mairie de Pratdip – Accord session

Années 90

23 janvier 1990
Courrier du notaire de Reus à la Mairie de Pratdip – Accord session

Novembre 1993
Le tribunal de Falset condamne la mairie à accepter le transfert des zones communes

7 mars 1994
Courrier de Claude Strens, président de l’EUC, à la Mairie de Pratdip – Demande session

10 octobre 1994
Courrier de Claude Strens , président de l’EUC, à la Mairie de Pratdip – Demande session (Rappel)

18 octobre 1994
Courrier de la Mairie de Pratdip à Claude Strens, président de l’EUC – Demande session

5 mars 1996
Rapport juridique de la direction de l’urbanisme de la Generalitat

Septembre 1998
Devis travaux établi par le Consell Comarcal (Il manque des pages à ce devis. Si vous les detenez, n’hésitez pas à nous les communiquer)

Années 2000

29 octobre 2001
Confirmation du jugement du tribunal de Falset

14 mars 2002
Confirmation que les zones communes sont enregistrées au nom de la mairie

9 août 2002
Pratdip et l’EUCC signe une convention concernant l’usufruit des espaces communs

3 juin 2004
Jugement du Tribunal de Reus modifiant l’acte de cession des zones communes

25 janvier 2008
Sentence du procès de l’eau et du ramassage des déchets ménagers
Jurisprudence

7 Mai,2009
Extrait du rapport de Maitre Miquel Colom, avocat spécialiste en affaires urbanistiques

10 septembre 2009
Nouvelle Convention sur la gestion de l’eau signée entre la Mairie et le président de l’EUCC, Christian Peuman

Années 2010

19 février 2010
Accord Urbanistique de collaboration avec l’EUCC de Planes del Rei
Accord pour le suivi des travaux Fr

22 juillet 2010
Extrait de la Sentence exécutoire « Fenouillet »

21 juillet 2016
Dissolution de l’EUCC – Sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne

26 semptembre 2018
La Generalitat de Catalunya certifie la dissolution de l’EUCC.

Années 2020

30 janvier 2020
Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne déboute la Mairie dans sa demande de remise en cause de la légitimité de notre association à demander l’application de la sentence du 21 juillet 2016 et à représenter les habitants de Planas

28 avril 2021
La Mairie de Pratdip est déboutée de son appel contre la décision de Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne de dissoudre l’EUCC Planes de Rei.

15 février 2022
Le Tribunal ordonne à la Mairie de procéder à la liquidation de l’EUCC dans une durée d’un mois.
– Tribunal Contentieux-Administratif n°1 de Tarragone – Diligencia de Ordenación
– Tribunal Contentieux-Administratif n°1 de Tarragone – Auto Nº 35/2022