En août 2007, un projet de convention urbanistique est présenté dans le cadre des négociations entre la mairie de Pratdip et l’Entité urbanistique de conservation de Planas del Rey (EUCC).
Ce document de sept pages comprend une proposition de délibération destinée au Conseil municipal de Pratdip, suivie du texte de la convention envisagée. Son objectif est de définir les responsabilités de la mairie et de l’EUCC pour l’organisation, le financement et le suivi des travaux nécessaires à l’achèvement de l’urbanisation.
Les principales dispositions du projet
Le texte prévoit notamment :
- le passage du système de compensation au système de coopération, afin que la mairie prenne en charge la procédure administrative et l’organisation des travaux ;
- le financement intégral des travaux et des frais techniques par les propriétaires de Planas del Rey ;
- le maintien des obligations d’entretien de l’EUCC et du paiement des cotisations habituelles pendant les travaux ;
- l’organisation d’un appel d’offres public et la création d’une commission réunissant des représentants de la mairie et de l’EUCC pour suivre l’exécution du projet ;
- un paiement échelonné des travaux, avec un premier versement de 35 % lors de leur adjudication, puis deux versements de 15 % et le solde lors de la réception finale ;
- la reprise des infrastructures et des services communs par la mairie après l’achèvement des travaux, suivie de la procédure de dissolution de l’EUCC.
Une convention qui reste à approuver
Le projet prévoit certaines garanties concernant le contrôle des travaux, les délais d’exécution et le maintien des prix unitaires. Il ne fixe cependant pas de plafond global au coût final de l’opération, notamment en cas de modifications ou de travaux complémentaires.
Le document présenté ici est un projet de convention. Il ne constitue pas la preuve d’un accord définitivement adopté ou signé.
Lors de l’assemblée générale du 12 août 2007, les propriétaires rejettent la convention, principalement en raison du risque de dépassement du coût des travaux.
Pour comprendre les négociations et les raisons de ce rejet, consulter notre article historique : 2007 – Une nouvelle convention rejetée malgré un projet annoncé autour de 7 millions d’euros.




