En 2007, l’EUCC et la mairie de Pratdip tentent une nouvelle fois de s’entendre sur les conditions nécessaires pour achever Planas del Rey et permettre sa réception par la commune.
Une nouvelle convention est négociée et soumise aux propriétaires. Elle prévoit que la mairie organise les travaux, tandis que leur financement reste entièrement à la charge des propriétaires.
La convention est finalement rejetée, principalement parce qu’elle ne fixe aucune limite au dépassement possible du budget. Pourtant, les études se poursuivent et, à la fin de l’année, le projet est annoncé autour de 7 millions d’euros, hors subventions.
Cette nouvelle tentative prolonge directement les démarches présentées dans l’article consacré au projet approuvé en 2005 et révisé en 2006, sans que les travaux commencent.
Février 2007 – Une convention plus précise est préparée
Le 23 février 2007, le Conseil recteur décide de confier le dossier à un avocat spécialisé en urbanisme.
Sa mission consiste à préparer une nouvelle convention protégeant davantage les intérêts des propriétaires et à la négocier avec la mairie de Pratdip.
Parallèlement, les propriétaires sont invités à consulter les plans du projet et à signaler les modifications nécessaires, notamment pour les raccordements de leurs parcelles.
L’objectif est de finaliser le projet et de soumettre la convention au vote lors de l’assemblée générale du mois d’août.
L’EUCC intervient dans la révision du POUM
Le 13 février 2007, la mairie soumet son nouveau Plan d’urbanisme municipal, le POUM, à consultation publique.
Avec l’aide de son avocat, l’EUCC présente une vingtaine de pages d’observations afin de contester les dispositions considérées comme défavorables aux propriétaires de Planas.
Une réunion est organisée le 16 avril 2007 entre la mairie, ses représentants, le Conseil recteur et l’avocat de l’EUCC. Dans les informations communiquées ensuite aux propriétaires, l’EUCC indique avoir reçu un avis favorable concernant les observations présentées.
La convention prévoit d’ailleurs que le POUM devra rester compatible avec le projet de rénovation de Planas.
Ce que prévoit la nouvelle convention
Le texte négocié doit permettre le passage du système de compensation au système de coopération. La mairie deviendrait alors responsable de la procédure administrative, de l’approbation du projet et de l’organisation de l’appel d’offres.
Les propriétaires devraient cependant financer :
- la totalité des travaux d’urbanisation ;
- la rédaction du projet technique ;
- la direction des travaux ;
- l’étude de sécurité et de santé.
Pendant toute la durée du chantier, l’EUCC continuerait à entretenir les services existants et les propriétaires devraient donc toujours payer leurs charges habituelles.
La convention prévoit également un paiement progressif des travaux :
- le projet technique et 35 % du montant des travaux lors de leur adjudication ;
- 15 % douze mois après le début officiel du chantier ;
- 15 % six mois plus tard ;
- le solde lors de la réception définitive de l’urbanisation.
La mairie ne réceptionnerait les infrastructures qu’après l’achèvement complet des travaux et la correction de toutes les déficiences constatées. Elle reprendrait alors les espaces et les services communs, ce qui permettrait d’engager la dissolution de l’EUCC.
Le risque d’un dépassement du coût inquiète les propriétaires
La convention contient plusieurs garanties concernant le contrôle du chantier. Elle prévoit notamment une procédure publique d’attribution des travaux et la création d’une commission de suivi réunissant des représentants de la mairie et de l’EUCC.
La mairie accepte également que les prix unitaires inscrits dans le projet ne soient pas modifiés pendant les travaux.
Cette garantie ne limite toutefois pas le coût total. Des erreurs de calcul, des travaux complémentaires ou des quantités supérieures aux prévisions pourraient encore alourdir sensiblement la facture finale.
L’avocat ayant participé aux négociations reconnaît l’existence de ce risque et cite l’exemple d’une autre opération d’urbanisation dont le coût avait doublé par rapport au budget initial.
La mairie refuse de fixer un plafond maximal au dépassement du coût. Elle indique également qu’elle sollicitera toutes les subventions disponibles, sans pouvoir garantir leur montant.
12 août 2007 – Les propriétaires rejettent la convention
Lors de l’assemblée générale du 12 août 2007, le Conseil recteur recommande de voter contre la convention.
Son opposition ne porte pas sur le principe de la rénovation ni sur la future réception de Planas. Elle concerne principalement l’absence de limite au montant que les propriétaires pourraient finalement devoir payer.
Le résultat du vote est le suivant :
- les propriétaires représentant 20,269 % des quotes-parts rejettent la convention ;
- ceux représentant 18,579 % l’approuvent ;
- 1,403 % des votes sont déclarés nuls ;
- 1,051 % s’abstiennent.
La convention est donc rejetée. Christian Peuman est ensuite réélu à la présidence du Conseil recteur avec la liste verte.
Un projet annoncé autour de 7 millions d’euros
Le rejet de la convention n’interrompt pas les études techniques. Le Conseil recteur continue à travailler avec l’entreprise ACYCSA afin de finaliser le projet.
À la fin du mois d’octobre 2007, le projet est présenté comme pratiquement achevé. Son montant est alors annoncé autour de 7 millions d’euros, hors subventions.
Le Conseil recteur affirme que cette somme ne devra pas être dépassée et que cette condition devra figurer dans les demandes de devis. Il recherche également des personnes compétentes pour examiner le projet et, ultérieurement, contrôler l’exécution des travaux.
Cette estimation reste néanmoins distincte de la convention rejetée en août. Le projet technique avance, mais aucun nouvel accord n’a encore été conclu avec la mairie pour permettre sa réalisation.
Un nouveau blocage malgré l’avancement du projet
À la fin de l’année 2007, Planas dispose donc d’un projet plus abouti et d’une estimation proche de 7 millions d’euros.
Mais les questions essentielles restent sans réponse : aucun plafond juridiquement garanti ne protège les propriétaires contre un dépassement du coût, les subventions demeurent incertaines et la convention nécessaire au lancement des travaux n’est pas approuvée.
Le projet continue ainsi d’avancer sur le plan technique, sans pouvoir entrer dans sa phase concrète.
La Tribune de Planas
