En 2008, le projet destiné à achever les infrastructures de Planas del Rey et à permettre leur réception par la mairie franchit une nouvelle étape.
Le projet technique est approuvé initialement par la municipalité. Une nouvelle convention apporte également une garantie attendue par les propriétaires : les travaux ne pourront pas être attribués pour un montant supérieur à 7 millions d’euros.
Les propriétaires approuvent cette convention en août. Cependant, son texte définitif ne leur ayant pas été communiqué avant l’assemblée générale, une quarantaine d’entre eux contestent la régularité du vote. À la fin de l’année, la convention n’est toujours pas signée.
Cette situation prolonge directement la tentative engagée en 2007, lorsque les propriétaires avaient rejeté une première version de la convention, faute de garantie suffisante sur le coût final des travaux.
Le projet reste par ailleurs l’aboutissement d’une situation héritée de l’urbanisation inachevée par Francisco Lebasque. Depuis qu’une ordonnance du tribunal de Falset a suppléé sa déclaration de volonté en 2001 et permis la poursuite du transfert des parties communes, le promoteur n’est plus directement impliqué. Le dossier porte désormais sur les travaux restant à financer et sur les responsabilités respectives de la mairie et de l’EUCC.
Le projet est déposé puis approuvé initialement
Le 2 avril 2008, le Conseil recteur autorise officiellement le dépôt du projet exécutif auprès de la mairie. Celui-ci est remis le lendemain.
Le 28 mai 2008, l’exécutif municipal de Pratdip (Junta de Govern Local) approuve initialement le projet d’urbanisation de Planes del Rei. La décision est communiquée aux propriétaires par une lettre envoyée le 19 juin. Ceux-ci disposent alors d’un mois pour présenter leurs éventuelles observations ou objections.
Cette approbation constitue une étape importante, mais elle n’est pas encore définitive. La convention destinée à organiser le financement, l’adjudication et le suivi des travaux doit également être approuvée et signée.
Une garantie limite l’adjudication à 7 millions d’euros
Le 4 juillet 2008, les représentants de la mairie, de l’EUCC et leurs avocats se réunissent à Pratdip pour examiner la convention et préparer sa présentation lors de l’assemblée générale d’août.
La nouvelle version reprend l’essentiel du texte présenté en 2007, mais ajoute une garantie importante : les travaux doivent être attribués dans le cadre d’un marché à prix fermé, selon le principe du « clés en main », pour un montant inférieur à 7 millions d’euros.
Si aucune entreprise n’accepte ces conditions, la procédure doit être suspendue et une nouvelle assemblée générale doit décider de la suite. La convention prévoit également une adjudication publique, le maintien des prix unitaires pendant les travaux et la création d’une commission chargée d’en suivre l’exécution.
Le texte définitif arrive la veille de l’assemblée
La version définitive de la convention n’est transmise au Conseil recteur que le 9 août 2008 à 18 h 31, soit quelques heures avant l’assemblée générale.
Le document ne peut donc pas être traduit, photocopié et envoyé aux propriétaires avant le vote. Les dernières modifications sont seulement mises à leur disposition dans les bureaux de l’EUCC.
Cette transmission tardive devient le principal motif de contestation. Certains propriétaires estiment ne pas avoir disposé des informations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause.
10 août 2008 – Les propriétaires approuvent la convention
La convention est soumise au vote lors de l’assemblée générale du 10 août 2008. Selon l’acte, le résultat exprimé en quotes-parts est le suivant :
- 28,185 % approuvent la convention et sa signature immédiate ;
- 13,895 % la rejettent ;
- 0,287 % des votes sont déclarés nuls ;
- 2,866 % s’abstiennent.
La convention est déclarée approuvée et le président de l’EUCC, Christian Peuman, est autorisé à la signer.
Ce vote ne permet cependant pas de commencer immédiatement les travaux. La convention doit encore suivre la procédure municipale, être soumise à l’exposition publique puis être formellement signée par la mairie et l’EUCC.
Une quarantaine de propriétaires contestent le vote
Après l’assemblée, une quarantaine de propriétaires contestent sa régularité. Leur opposition ne porte pas directement sur le projet de travaux, mais sur les conditions dans lesquelles la convention a été soumise au vote.
Frédéric Zuccheretti, vice-président du Conseil recteur, conteste également la régularité de l’assemblée. Une traduction de la convention en français, en anglais et en allemand est ensuite commandée afin que tous les propriétaires puissent en prendre connaissance.
À la fin de 2008, la convention n’est toujours pas signée
À l’automne, une nouvelle exigence technique impose de prévoir deux réseaux distincts : l’un pour les eaux usées et l’autre pour les eaux pluviales. Cette modification, absente de l’estimation initiale, risque d’augmenter le coût des travaux.
Lors d’une réunion organisée le 5 décembre 2008, la mairie confirme la poursuite de la procédure. Elle prévoit alors une approbation définitive du projet au début de 2009, suivie de la signature de la convention, du lancement de l’appel d’offres et d’un possible début des travaux à la fin de l’année.
À la fin de 2008, le projet a donc progressé sur le plan administratif et la convention a été approuvée par l’assemblée générale. Mais celle-ci reste contestée et n’est toujours pas signée. Aucune entreprise n’a encore été désignée et les travaux ne peuvent pas commencer.
En 2009, le projet d’urbanisation recevra son approbation définitive. La convention et la gestion des services resteront cependant au centre de nouvelles difficultés.
La Tribune de Planas
Documents de référence
- Compte rendu du Conseil recteur du 2 avril 2008 ;
- Compte rendu du Conseil recteur du 18 juin 2008 ;
- Compte rendu des réunions du 4 juillet 2008 ;
- Acte de l’assemblée générale du 10 août 2008, en espagnol ;
- Compte rendu du Conseil recteur du 27 août 2008 ;
- Compte rendu du Conseil recteur du 25 novembre 2008, en espagnol ;
- Compte rendu de la réunion avec la mairie du 5 décembre 2008.
