Quand la justice supplée le promoteur : un jugement oublié du 29 octobre 2001

En matière d’urbanisme à Planas de Rey, l’histoire regorge de décisions judiciaires que certains préféreraient voir sombrer dans l’oubli. Pourtant, ces jugements constituent des pièces essentielles du puzzle administratif et juridique qui entoure notre urbanisation depuis sa création.

L’un de ces jugements, rendu le 29 octobre 2001 par le Juzgado de Primera Instancia de Falset, mérite toute notre attention. Il ne s’agit ni d’une condamnation spectaculaire ni d’une polémique récente, mais d’un acte juridique discret aux conséquences pourtant majeures.

Ce jour-là, la justice a officiellement considéré comme acquise la cession à la mairie de Pratdip des infrastructures et équipements communs de Planas, censée être réalisée depuis près d’une décennie par le promoteur Francisco Lebasque.

Une décision qui clôt, sur le plan juridique, l’éternel débat sur la propriété des espaces communs : piscines, terrains de sport, rues, éclairage public, espaces verts… Ces biens, affirme la justice, appartiennent bel et bien à la commune.

Mais comme souvent à Planas, ce que la justice affirme, la mairie l’ignore…

Analyse du jugement du Juzgado de Primera Instancia de Falset – Procédure 195/2001

Contexte

• Le jugement est rendu suite à une demande d’exécution judiciaire introduite par l’Entité Urbanistique de Conservation de Planas del Rey (EUCC).
• L’action est dirigée contre Francisco Lebasque, promoteur de l’urbanisation Planas del Rey, et la Commission des créanciers.

Origine de la procédure

• L’EUCC demande l’exécution d’une sentence du 23 novembre 1993, rendue dans le cadre du procès civil n°12/90 (procédure de « menor cuantía »).
• Cette sentence condamnait Francisco Lebasque à formaliser par acte notarié la cession gratuite de plusieurs infrastructures et équipements à la mairie de Pratdip.

Contenu de la décision du 29 octobre 2001

Le tribunal, après avoir vérifié les conditions légales (représentation, compétence, validité du titre), décide ce qui suit :

Constat de carence

Depuis la sentence de 1993, Francisco Lebasque n’a jamais procédé à la signature de l’acte notarié de cession des infrastructures en faveur de la mairie.

Application de l’article 708 de la loi de procédure civile

• Cet article prévoit que si, après un jugement définitif obligeant à émettre une déclaration de volonté (comme signer un acte), le condamné ne s’exécute pas dans les 20 jours, le tribunal peut considérer que cette déclaration est émise d’office par décision judiciaire.

Décision

• Le tribunal déclare émise la déclaration de volonté de Francisco Lebasque.
• Cette déclaration porte sur la cession gratuite des biens suivants :
• La piscine olympique et la petite piscine avec leurs équipements.
• Les cinq terrains de tennis.
• Le mini-golf.
• Le puits et les pompes.
• Les rues.
• Le réseau d’égouts.
• Tous les terrains des zones vertes et leurs plantations.
• L’éclairage public.
• Ces biens sont considérés comme étant désormais officiellement cédés à la mairie de Pratdip.

Instructions supplémentaires

• Le tribunal demande que soit précisé le domicile de Francisco Lebasque à des fins de notification.
• Il ordonne l’inscription de cette décision au registre foncier de Falset, pour en assurer la validité juridique.

Conclusions et implications

Ce jugement confirme que, juridiquement, les biens mentionnés ont été considérés comme cédés à la mairie, même si Francisco Lebasque ne les a jamais formellement remis par acte notarié.

La mairie de Pratdip est donc propriétaire, en droit, des infrastructures et espaces communs mentionnés.

Malgré cette décision, il semble qu’en pratique, la mairie n’ait jamais pris possession ni assumé la gestion de ces infrastructures, ce qui est une autre problématique (politique ou administrative) distincte du cadre judiciaire.

Document original

2001-10-29-procédure-execution-titres-judiciaires-falset-195-2001