La justice tranche : l’EUCC de Planas del Rey devait être dissoute depuis 1995

Le 21 juillet 2016, le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne a rendu un arrêt qui restera dans l’histoire de Planas del Rey. Après des années de batailles juridiques, les juges ont enfin confirmé ce que les habitants dénonçaient depuis longtemps : le maintien de l’Entité Urbanistique de Conservation (EUCC) était illégal.

Un combat de longue haleine

Ce jugement fait suite à un recours déposé par plusieurs propriétaires de notre urbanisation, dont certains sont aujourd’hui des figures bien connues à Planas. Ils contestaient l’inaction de la mairie de Pratdip, qui refusait de dissoudre l’EUCC malgré les demandes officielles des habitants.

La première manche, devant le tribunal de Tarragone en 2013, s’était soldée par une demi-victoire. Mais les propriétaires n’ont pas baissé les bras et ont porté l’affaire devant le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne.

Un verdict sans ambiguïté

Dans sa décision du 21 juillet 2016, la plus haute juridiction administrative de Catalogne a été claire :

« À l’entrée en vigueur du Décret législatif 1/1990, les propriétaires n’étaient légalement tenus d’assurer la conservation et la maintenance de l’urbanisation que pour une durée maximale de cinq ans. Ce délai ayant expiré depuis longtemps, il est légitime de dissoudre l’EUCC. »

En d’autres termes, l’EUCC aurait dû être dissoute au plus tard en 1995, soit cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi régionale.

Une mairie qui a fermé les yeux

Ce jugement met en lumière l’attitude de la mairie de Pratdip, qui a sciemment ignoré ses obligations légales. En laissant perdurer l’EUCC bien au-delà de la période prévue par la loi, la municipalité s’est déchargée de ses responsabilités sur les épaules des propriétaires.

Pendant toutes ces années, l’EUCC a continué d’exiger des charges, alors qu’elle n’avait plus aucune existence légale.

Et maintenant ?

Cette décision de justice, pourtant rendue en 2016, a longtemps été minimisée, voire ignorée, par la municipalité. Pourtant, elle constitue une base solide pour exiger que la mairie assume enfin ses responsabilités et prenne en charge la gestion et l’entretien de notre urbanisation, comme le prévoit la loi.

Il appartient désormais aux habitants de faire valoir leurs droits et de rappeler, preuves à l’appui, que l’époque où l’EUCC servait de rempart à l’inaction municipale est bel et bien révolue.

Document : Arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne – 21 juillet 2016

Référence : Rollo de apelación n° 184/2013 – Recurso contencioso-administrativo n° 582/2010

Parties :

• Appelants : Plusieurs propriétaires de Planas del Rey, dont Gérard Marais
• Intimés : Mairie de Pratdip et l’Entité Urbanistique de Conservation (EUCC) de Planas del Rey

Résumé et points clés :

1. Contexte :

Les propriétaires avaient déposé un recours contre :

• La Mairie de Pratdip, pour son silence administratif face à leur demande de dissolution de l’EUCC.
• L’EUCC, pour divers accords qu’ils contestaient.

Le tribunal de première instance (Tarragone) avait partiellement rejeté leur demande en mars 2013.

2. Décision du Tribunal Supérieur :

Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne révoque partiellement la décision précédente et donne raison aux propriétaires sur un point fondamental :

• La dissolution de l’EUCC est juridiquement fondée.

Motifs principaux :

• Selon le Décret Législatif 1/1990, l’obligation pour les propriétaires de maintenir et conserver eux-mêmes les infrastructures de l’urbanisation ne pouvait légalement dépasser 5 ans après l’entrée en vigueur de ce décret, soit après le 13 juillet 1990.
• Ce délai ayant été largement dépassé, le maintien de l’EUCC n’était plus légalement justifié.

3. Conclusion du Tribunal :

Le Tribunal :

• Estime partiellement le recours des propriétaires.
• Ordonne la dissolution de l’EUCC, car son maintien était contraire à la législation en vigueur.
• Ne condamne aucune des parties au paiement des frais de justice.

Importance de cette décision :

• Validation judiciaire claire : L’EUCC n’a plus de fondement légal depuis bien longtemps.
• Cette décision constitue un précédent juridique qui confirme :
• L’obligation de la Mairie de Pratdip de prendre en charge l’urbanisation.
• L’illégalité de maintenir les charges imposées aux propriétaires via l’EUCC au-delà du délai légal.

Document original

21-07-16 sentence