1993 : La justice oblige Lebasque à céder les biens communs de Planas à la mairie de Pratdip

Le 23 novembre 1993, le tribunal de première instance de Falset a rendu une décision qui aurait dû marquer un tournant décisif dans l’histoire de l’urbanisation de Planas del Rey. Ce jugement obligeait le promoteur Francis Lebasque à transférer officiellement les biens communs de l’urbanisation à la mairie de Pratdip, mettant ainsi fin à plusieurs années d’incertitudes juridiques.

Une procédure engagée par l’EUCC

C’est à l’initiative de l’Entité Urbanistique Collaboratrice pour la Conservation de l’Urbanisation de Planas del Rei (EUCC) qu’une procédure judiciaire a été lancée. L’objectif : obtenir qu’un acte notarié de cession gratuite soit signé par Francis Lebasque et par la Commission de Créanciers désignée dans le cadre de la procédure de suspension de paiements du promoteur.

Les créanciers ne s’opposent pas à la cession

Après avoir été convoqués légalement, ni Francis Lebasque ni ses représentants ne se sont présentés devant le tribunal pour contester la demande. Plus encore, la Commission de Créanciers a officiellement communiqué son absence d’opposition à la procédure. Dans ces conditions, et conformément au Code civil espagnol, le tribunal a estimé qu’il n’existait aucun obstacle à la formalisation de la cession.

Les biens concernés

Le jugement énumère précisément les biens devant être cédés à la mairie de Pratdip:

• Les terrains et équipements communs,
• Les piscines et terrains de tennis,
• L’ensemble du réseau routier interne,
• Les espaces verts,
• Les infrastructures collectives, notamment l’éclairage public.

Une obligation légale claire

Le tribunal s’appuie sur l’article 1280 du Code civil, qui impose la formalisation par acte notarié de toute cession de biens immobiliers. Compte tenu de l’absence d’opposition des créanciers et du promoteur, la justice a considéré qu’il appartenait à Francis Lebasque de procéder à la signature de l’acte dans les termes définis.

Un jugement aux conséquences durables

Ce jugement de 1993 constitue un précédent juridique majeur. Il confirme que la cession des biens communs de l’urbanisation au profit de la municipalité n’était pas une option, mais une obligation légale reconnue par les tribunaux. La suite des événements, notamment les difficultés liées à la réception officielle de l’urbanisation par la mairie de Pratdip, ne peut être comprise sans tenir compte de cette décision judiciaire.

Document original

1993-11-23-jugement-obligation-cession-lebasque-1