Le 23 novembre 1993, le tribunal de première instance de Falset rend un jugement concernant la cession à titre gratuit de plusieurs biens de l’urbanisation Planas del Rey au profit de la mairie de Pratdip.
La procédure est engagée par l’Entité Urbanistique Collaboratrice pour la Conservation de l’Urbanisation Las Planas del Rei (EUCC). Elle vise à obtenir de Francisco Lebasque la signature d’un acte public permettant de formaliser juridiquement cette cession.
Une procédure engagée par l’EUCC
La demande est introduite dans le cadre d’une procédure civile enregistrée sous le numéro 12/90.
L’EUCC demande qu’un acte public de cession à titre gratuit soit établi par Francisco Lebasque et par la Commission des créanciers constituée dans le cadre de sa procédure de suspension de paiements, au bénéfice de la mairie de Pratdip.
Les défendeurs sont régulièrement assignés mais ne comparaissent pas devant le tribunal. Ils sont dès lors déclarés en défaut.
La Commission des créanciers ne s’oppose pas à la demande
Au cours de la procédure, l’EUCC produit un document signé par le secrétaire de la Commission des créanciers de la suspension de paiements de Francisco Lebasque.
Ce document indique que, lors de sa réunion du 29 mai 1990, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la demande introduite par l’EUCC.
Le tribunal tient compte de cette position ainsi que des dispositions du Code civil relatives à la formalisation par acte public des opérations portant sur des biens immobiliers.
Les biens concernés par le jugement
Le dispositif du jugement énumère précisément les biens pour lesquels Francisco Lebasque doit formaliser une cession gratuite au profit de la mairie de Pratdip :
- la piscine olympique et la petite piscine, avec tous les services correspondants ;
- les cinq courts de tennis ;
- le mini-golf ;
- le puits avec ses pompes ;
- les rues ;
- le réseau d’égouts ;
- l’ensemble des terrains constituant les zones vertes, avec les plantations existantes ;
- l’éclairage public.
Cette énumération doit être distinguée de documents antérieurs, notamment de la proposition de donation de 1977, qui comportait une liste plus large de biens et d’installations.
Le tribunal ordonne à Francisco Lebasque de signer l’acte de cession
Dans ses motifs, le tribunal rappelle que l’article 1280 du Code civil prévoit la formalisation dans un document public des contrats portant sur la cession de biens immobiliers.
Considérant que l’existence de la cession est établie et tenant compte de la position de la Commission des créanciers, le tribunal déclare Francisco Lebasque tenu de passer l’acte public de cession dans les termes demandés.
Le jugement ne constitue donc pas une décision ordonnant à la mairie de Pratdip d’accepter les biens. Il impose au promoteur de formaliser juridiquement leur cession gratuite au profit de la municipalité.
Une étape importante dans l’histoire administrative de Planas del Rey
Le jugement du 23 novembre 1993 constitue une nouvelle étape dans une procédure de transfert engagée depuis de nombreuses années.
Après les démarches de 1968, la proposition de donation formulée par Francisco Lebasque en 1977 et la création de l’EUCC dans les années 1980, la justice intervient cette fois pour établir précisément l’obligation de Francisco Lebasque de formaliser par acte public la cession gratuite des biens énumérés.
Ce jugement ne permet toutefois pas, à lui seul, de déterminer si tous ces biens ont ensuite été effectivement transférés, inscrits au registre de la propriété ou formellement réceptionnés par la municipalité. Ces questions nécessitent l’examen des actes administratifs, notariés et fonciers intervenus après la décision.
Jim – La Tribune de Planas
Traduction du jugement original
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FALSET
JUGEMENT
À Falset, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
EXPOSÉ DES FAITS
PREMIÈREMENT. — Par l’intermédiaire du procureur M. Gallego Vergara, agissant au nom et pour le compte de l’ENTITÉ URBANISTIQUE COLLABORATRICE POUR LA CONSERVATION DE L’URBANISATION LAS PLANAS DEL REI, une demande en procédure de moindre montant a été introduite devant ce tribunal, sous le numéro 12/90, afin que soit passée une écriture publique de cession de biens à titre gratuit par M. Francisco LEBASQUE et par LA COMMISSION DES CRÉANCIERS DE LA SUSPENSION DE PAIEMENTS DE M. Francisco LEBASQUE, au profit de la MAIRIE DE PRATDIP.
DEUXIÈMEMENT. — Les défendeurs ayant été assignés dans les formes légales sans comparaître ni répondre à la demande, ils ont été déclarés en défaut. La réception de l’affaire à titre de preuve ayant été demandée par la partie demanderesse, toutes les preuves proposées ont été pratiquées, avec le résultat figurant au dossier.
TROISIÈMEMENT. — Le procureur de la partie demanderesse a versé au dossier un document signé par le secrétaire de la Commission des créanciers de la suspension de paiements de Francisco LEBASQUE, dans lequel il était indiqué que, lors de la séance de cette Commission tenue le 29 mai 1990, il avait été décidé de ne pas s’opposer à la demande formulée par l’entité demanderesse dans la présente procédure.
FONDEMENTS JURIDIQUES
PREMIÈREMENT. — L’article 1280 du Code civil établit que doivent être constatés dans un document public les contrats ayant pour objet la cession de biens immobiliers. L’existence de cette cession ayant été démontrée, et compte tenu de l’acquiescement de la Commission des créanciers de la suspension de paiements de M. Francisco LEBASQUE, il convient, conformément à l’article 1258 du Code civil, de déclarer l’obligation de celui-ci de passer l’acte public dans les termes exprimés dans la demande.
DEUXIÈMEMENT. — La Commission des créanciers de la suspension de paiements de M. Francisco LEBASQUE ayant acquiescé, en tant qu’entité compétente pour décider sur cette question, et cet acquiescement étant intervenu avant la réponse à la demande, il convient, conformément à l’article 523 de la Loi de procédure civile, de l’exonérer du paiement des frais causés, lesquels seront supportés par la partie demanderesse en raison de cet acquiescement.
Vu les articles précités et les autres dispositions concordantes d’application générale et pertinente,
PAR CES MOTIFS
Je dois déclarer et déclare l’obligation de M. Francisco LEBASQUE de passer un acte public de cession à titre gratuit des biens suivants :
- la piscine olympique et la petite piscine avec tous les services correspondants ;
- les cinq courts de tennis ;
- le mini-golf ;
- le puits avec ses pompes ;
- les rues ;
- le réseau d’égouts ;
- l’ensemble des terrains constituant les zones vertes, avec les plantations existantes ;
- ainsi que l’éclairage public ;
au profit de la mairie de Pratdip, en le condamnant au paiement des frais de la présente procédure.
Ainsi, par le présent jugement, je le prononce, l’ordonne et le signe.
Juan Francisco Guerra Mora
Juge du tribunal de première instance et d’instruction de Falset et de son ressort
PUBLICATION. — Le présent jugement a été lu et publié le jour même de sa date par le juge qui l’a rendu, en audience publique et en ma présence. J’en atteste en ma qualité de secrétaire.
