Le 14 mars 2002, Francesc Sabaté Vidal, avocat de l’Entité Urbanistique de Conservation de Planas del Rey (EUCC), adresse un fax au conseil rectoral de l’entité.
Il y annonce que, à la suite des démarches engagées auprès du registre de la propriété et du tribunal de Falset, les zones communes sont désormais définitivement inscrites au nom de la mairie de Pratdip.
Cette information intervient quelques mois après l’ordonnance du tribunal de Falset du 29 octobre 2001, qui avait suppléé la déclaration de volonté de Francisco Lebasque et permis de poursuivre la formalisation de la cession des biens au profit de la municipalité.
L’inscription au registre de la propriété est confirmée
Dans son courrier, Francesc Sabaté explique avoir échangé avec le conservateur du registre de la propriété de Falset.
Celui-ci avait demandé une description plus précise de la propriété concernée. Cette précision ayant été obtenue auprès du tribunal de Falset, l’avocat indique que les démarches ont pu aboutir.
Il affirme alors que les zones communes sont définitivement inscrites au nom de la mairie de Pratdip.
Il précise également joindre une copie de la note de qualification du registre.
Une étape distincte de la réception administrative de l’urbanisation
Ce fax constitue un document important dans la chronologie juridique de Planas del Rey, puisqu’il confirme l’aboutissement de l’inscription registrale des zones communes au nom de la commune.
Il faut toutefois distinguer cette inscription au registre de la propriété de la réception administrative de l’ensemble de l’urbanisation et de ses infrastructures.
Le document du 14 mars 2002 confirme la titularité registrale des zones communes mentionnées, mais ne permet pas, à lui seul, de conclure que toutes les obligations liées à l’entretien ou aux services de Planas del Rey ont automatiquement été transférées à la mairie à cette date.
Un projet de convention d’usufruit avec l’EUCC
Le fax apporte également une autre information importante.
Francesc Sabaté indique avoir envoyé le matin même au Consell Comarcal un projet de convention entre la mairie de Pratdip et l’EUCC.
Ce projet prévoit que les zones communes, désormais inscrites au nom de la mairie, puissent être cédées en usufruit à l’EUCC.
Cette démarche annonce la convention qui sera examinée dans les documents suivants de l’année 2002 et montre qu’après l’inscription des terrains au nom de la commune, la question de leur gestion reste à organiser.
Une nouvelle étape dans la chronologie des cessions
La séquence devient ainsi de plus en plus précise.
En 1993, Francisco Lebasque avait été condamné à formaliser la cession de plusieurs biens. En 1996, la Generalitat avait indiqué à l’EUCC qu’elle devait saisir le tribunal pour en obtenir l’exécution. En octobre 2001, le tribunal avait tenu pour émise la déclaration de volonté du promoteur. Enfin, en mars 2002, l’avocat de l’EUCC confirme que les zones communes sont effectivement inscrites au nom de la mairie de Pratdip.
Cette inscription constitue donc une étape majeure de la formalisation juridique des transferts engagés depuis plusieurs années.
Jim – La Tribune de Planas
Traduction du courrier original
DESTINATAIRE : Conseil rectoral de Planas
EXPÉDITEUR : Francesc Sabaté Vidal – Avocat
COMMENTAIRES :
À la suite d’un entretien avec le conservateur du registre de la propriété de Falset, et après avoir obtenu du tribunal de Falset une description précise de la propriété demandée par le conservateur, je vous informe que les zones communes sont désormais définitivement inscrites au nom de la mairie de Pratdip.
Je joins une copie de la note de qualification.
Par ailleurs, ce matin même, j’ai envoyé au Consell Comarcal une proposition de projet de convention entre la mairie et l’Entité (EUC), afin que ces zones communes nous soient cédées en usufruit.
Veuillez recevoir mes salutations distinguées.
F. Sabaté
