Note terminologique : Dans cet article, « prévarication » désigne la prevaricación administrativa du droit espagnol : le fait, pour une autorité ou un fonctionnaire public, de prendre une décision administrative arbitraire en sachant qu’elle est injuste.

La mairie peut-elle intervenir à Planas del Rey sans commettre une prévarication ? Lors d’échanges avec des responsables municipaux, le caractère privé de l’urbanisation a été invoqué pour expliquer l’absence de certaines interventions.

La prévarication n’interdit pas, en elle-même, toute action municipale. Pour expliquer un refus, il faut préciser quelle intervention est concernée et quelle règle juridique y fait obstacle.

À Planes del Rei, plusieurs questions doivent être distinguées : à qui appartiennent les rues, les réseaux d’eau et d’égouts, l’éclairage et les installations collectives ? Qui doit les entretenir ? Qui doit financer leur rénovation ?


1. Que sanctionne la prévarication ?

L’article 404 du Code pénal espagnol sanctionne une autorité ou un fonctionnaire public qui prend une décision administrative arbitraire en sachant qu’elle est injuste. La peine prévue est une interdiction d’exercer des emplois ou fonctions publics et de se présenter à des élections pendant neuf à quinze ans.

Financer une rénovation, entretenir un bien municipal ou assurer un service public sont des interventions différentes. Leur légalité dépend des compétences de la commune et des règles propres à chaque situation.

L’expression « urbanisation privée » ne suffit donc pas à expliquer pourquoi une intervention précise serait interdite.


2. Que signifie la réception des rues et des installations ?

La mairie peut être propriétaire d’un terrain sans avoir officiellement accepté les rues ou les installations qui s’y trouvent. Cette acceptation s’appelle la réception. Elle concerne les travaux réalisés et leur conformité aux conditions prévues par les règles d’urbanisme.

Les archives de La Tribune retracent les démarches ayant conduit à l’inscription de parties communes au nom de la mairie de Pratdip au Registre de la propriété de Falset.

Ce registre consigne les droits de propriété. Il doit être distingué du cadastre, qui décrit les biens immobiliers notamment pour les besoins de l’impôt.

Ces démarches sont bien antérieures à 2021, comme l’explique l’article sur le transfert des parties communes entre 1993 et 2006. Les actes et les inscriptions correspondants permettent de déterminer précisément les biens concernés.

Le 9 avril 2021, la mairie a décidé la réception partielle de la zone sportive. Cette décision ne correspondait pas à l’acquisition des terrains : elle portait sur leur acceptation officielle avec les installations concernées. Elle ne couvrait pas l’ensemble de Planas del Rey.

Il faut donc connaître, pour chaque rue ou installation, sa situation juridique et les responsabilités qui en découlent.


3. Quels services la commune doit-elle assurer ?

L’absence d’éclairage public signalée à Planes del Rei depuis 2017 pose la question des services municipaux accessibles aux habitants.

L’article 26.1.a de la Loi 7/1985 impose à toutes les communes des services minimums : éclairage public, cimetière, collecte des déchets, nettoyage des voies, distribution d’eau potable à domicile, réseau d’égouts, accès aux noyaux de population et revêtement des voies publiques.

Pour Planas del Rey, il faut expliquer comment ces obligations sont mises en œuvre, compte tenu du statut des installations et des travaux encore nécessaires. Si un service ne peut pas être assuré, les habitants doivent pouvoir comprendre les obstacles invoqués et les solutions envisagées.

L’IBI, payé par les propriétaires, est un impôt sur les biens immobiliers. La répartition du coût des travaux relève, quant à elle, des règles d’urbanisme et des décisions applicables à l’opération.


4. Quelles réponses les habitants peuvent-ils demander ?

Les éléments présentés ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à une infraction. Ils justifient en revanche des demandes concrètes auprès de la mairie :

  • Quels biens appartiennent à la commune et quelles rues ou installations ont été réceptionnées ?
  • Quelles interventions sont possibles dès maintenant ?
  • Pour celles qui sont refusées, quelle règle juridique fait obstacle ?
  • Quels travaux restent nécessaires et qui doit les financer ?
  • Quelles sont les prochaines étapes et les délais envisagés ?

Les habitants peuvent demander une réponse écrite et les documents qui la justifient. Pour contacter la mairie de Pratdip, ils peuvent écrire à ajuntament@pratdip.cat.

Selon la décision reçue ou l’absence de réponse, ils peuvent envisager les recours adaptés ou saisir le Síndic de Greuges de Catalunya, l’institution qui examine les plaintes concernant les administrations publiques catalanes.


Une explication précise est nécessaire

Pour les habitants de Planes del Rei, l’enjeu est de savoir ce qui peut être fait, à quelles conditions et dans quels délais.

Si la mairie estime qu’elle ne peut pas agir sans enfreindre la loi, elle doit expliquer ce qui lui est interdit et par quel texte. Les habitants pourraient alors comprendre ce que la commune peut faire et ce qui reste à leur charge.

20/05/2025
La Tribune de Planas


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