Quand la mairie de Pratdip invoque la « prévarication » pour justifier son inaction

Depuis plusieurs années, les maires successifs de Pratdip avancent un même argument pour expliquer leur refus d’intervenir à Planas del Rey :

« C’est une urbanisation privée, je ne peux rien faire sous peine d’aller en prison pour prévarication. »

Cette affirmation soulève plusieurs questions. Correspond-elle réellement aux dispositions du droit espagnol ? La situation juridique de Planas del Rey justifie-t-elle une telle position ? Les actes administratifs accomplis par la municipalité au fil des années sont-ils cohérents avec cette interprétation ?

Les éléments présentés ci-dessous permettent d’examiner ces questions à la lumière des textes légaux et des décisions administratives connues.

1. Que recouvre la notion de prévarication en droit espagnol ?

La prevaricación administrativa est définie à l’article 404 du Code pénal espagnol :

« L’autorité ou le fonctionnaire public qui, en connaissance de cause, rend une résolution arbitraire dans une affaire administrative sera puni d’une interdiction d’exercer toute fonction ou charge publique pendant une durée de neuf à quinze ans. »

Cette disposition sanctionne donc l’adoption volontaire d’une décision arbitraire ou manifestement contraire au droit.

En revanche, elle n’interdit pas, en elle-même, à une municipalité d’intervenir dans une urbanisation. Toute la question est donc de savoir si les circonstances propres à Planas del Rey permettent réellement de justifier l’argument avancé par la mairie.

2. La qualification de Planas del Rey mérite d’être examinée

Plusieurs éléments connus paraissent difficilement compatibles avec l’affirmation selon laquelle Planas del Rey constituerait une urbanisation entièrement privée.

a) Les équipements collectifs sont inscrits au nom de la mairie

Les rues, espaces verts et la piscine de Planas del Rey sont enregistrés au nom de la mairie de Pratdip au registre cadastral de Falset.

Cette inscription cadastrale ne constitue pas, à elle seule, un titre de propriété au sens juridique. En revanche, elle traduit une reconnaissance administrative qui interroge sur la nature exclusivement privée de ces équipements.

b) Aucun document connu ne qualifie explicitement l’urbanisation de « privée »

À ce jour, ni les actes notariés de vente, ni les documents municipaux consultés ne mentionnent explicitement que Planas del Rey constituerait une urbanisation privée ou qu’elle ne pourrait bénéficier des services municipaux.

L’absence d’une telle mention mérite d’être prise en considération dans l’analyse de la situation juridique.

3. Les permis de construire délivrés par la mairie

Depuis le début des années 2000, la mairie de Pratdip a délivré plusieurs permis de construire à Planas del Rey.

L’article 11.3 de la Ley del Suelo (Décret législatif royal 7/2015) précise les conditions dans lesquelles un terrain peut être considéré comme un solar, c’est-à-dire un terrain pouvant recevoir une construction.

La délivrance répétée de permis de construire soulève donc une question importante : quelle qualification urbanistique la municipalité retenait-elle lorsqu’elle a accordé ces autorisations ?

Ce point apparaît difficile à concilier avec l’idée selon laquelle la commune ne disposerait aujourd’hui d’aucune possibilité d’intervention.

4. Les obligations prévues par la Loi 7/1985

Depuis 2017, Planas del Rey est privée d’éclairage public alors que les propriétaires continuent d’acquitter les impôts municipaux, notamment l’IBI.

L’article 26.1.a de la Loi 7/1985, qui régit les obligations minimales des municipalités espagnoles, prévoit notamment :

« L’éclairage public, la collecte des déchets, l’approvisionnement en eau potable, l’assainissement, l’entretien de la voirie et l’accès aux voies publiques. »

Au regard de cette disposition, la situation de Planas del Rey soulève la question du respect des obligations municipales applicables aux zones habitées.

5. Une contradiction qui mérite d’être clarifiée

Les éléments précédents mettent en évidence plusieurs faits :

• des équipements collectifs sont enregistrés au nom de la mairie ;
• des permis de construire ont été délivrés pendant plusieurs années ;
• des impôts municipaux sont perçus auprès des propriétaires ;
• plusieurs services publics essentiels demeurent absents.

Ces différents éléments peuvent apparaître difficiles à concilier avec l’affirmation selon laquelle la municipalité serait juridiquement empêchée d’intervenir à Planas del Rey en raison d’un risque de « prévaricación ».

6. Quelles démarches peuvent être envisagées ?

Les habitants disposent de plusieurs moyens d’action :

• demander officiellement la réception de l’urbanisation ainsi qu’un calendrier de remise en état ;
• réclamer les services prévus à l’article 26 de la Loi 7/1985, notamment l’éclairage public ;
• demander communication des documents administratifs au titre de la Loi 19/2013 sur la transparence ;
• introduire, si nécessaire, un recours administratif ou contentieux ;
• saisir le Síndic de Greuges de Catalunya.

Conclusion : une question juridique qui reste ouverte

Les éléments présentés dans cet article montrent que la situation de Planas del Rey soulève plusieurs questions juridiques qui méritent d’être clarifiées.

Ils interrogent notamment la cohérence entre les décisions administratives prises par la municipalité au fil des années et l’argument selon lequel celle-ci ne pourrait intervenir sans s’exposer à un risque de « prévaricación ».

Il appartiendra, le cas échéant, aux autorités administratives ou judiciaires compétentes d’apprécier la portée de ces éléments. En attendant, les habitants de Planas del Rey sont en droit de demander que les textes applicables soient expliqués de manière transparente et appliqués de façon cohérente.

20/05/2025
Jim – La Tribune de Planas

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