L’Associació Administrativa de Cooperació de Les Planes del Rei est engagée dans sa procédure de constitution.
À ce stade, ses statuts ne sont toutefois pas encore définitifs. Selon les informations communiquées par Domingo Ripollés le 1er août 2026, le projet actuellement disponible a été transmis à la mairie de Pratdip et reste dans l’attente de son approbation définitive.
La Tribune de Planas a choisi d’examiner ce document en l’état et de le publier intégralement afin que chaque propriétaire puisse prendre connaissance directement de son contenu.
Il est important de préciser qu’il s’agit bien d’un projet de statuts. Certaines dispositions peuvent encore être modifiées avant leur approbation définitive.
Une association destinée à accompagner l’exécution du PAU-4
Le projet définit l’AAC comme une entité chargée de collaborer avec la mairie de Pratdip dans le cadre des opérations urbanistiques nécessaires à l’exécution du PAU-4 de Les Planes del Rei.
Le texte apporte toutefois une précision essentielle : l’association n’a pas pour mission de réaliser elle-même les travaux d’urbanisation.
Elle ne doit ni les commander, ni les attribuer à des entreprises, ni les diriger, ni assurer leur gestion technique ou administrative à la place de la mairie.
Selon le projet, la responsabilité de l’exécution des travaux reste donc à la mairie de Pratdip.
Le rôle de la mairie reste central
Le projet de statuts place l’AAC sous la tutelle administrative de la mairie de Pratdip.
La mairie doit notamment approuver les statuts et leurs éventuelles modifications, approuver la constitution de l’association et désigner un représentant municipal au sein de celle-ci.
Les éventuelles modifications ou adaptations du projet d’urbanisation restent également du ressort des services techniques et des organes compétents de la mairie.
L’AAC pourra néanmoins formuler des suggestions, des observations ou des propositions. Elle pourra également suivre l’exécution des travaux, signaler d’éventuels problèmes et demander des informations à la mairie.
Une adhésion volontaire
L’un des points importants du projet concerne l’adhésion à l’association.
L’article 6 précise que les membres de l’AAC sont les propriétaires situés dans le PAU-4 qui choisissent volontairement d’y adhérer.
Cette notion est également reprise à l’article 9, qui indique que l’association est constituée sur une base volontaire.
L’adhésion à l’AAC n’est donc pas automatique pour tous les propriétaires de Les Planes del Rei.
Les propriétaires qui ne participent pas à sa création pourront demander à rejoindre l’association dans les délais prévus après l’approbation des statuts.
Un propriétaire, une voix
Le projet prévoit également un principe important : chaque membre dispose d’une voix, quelle que soit la superficie de sa parcelle ou sa participation économique.
Un propriétaire possédant une grande parcelle ne disposerait donc pas de davantage de voix qu’un propriétaire possédant une parcelle plus petite.
Pour les décisions ordinaires, les accords seraient pris à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Comment sera dirigée l’AAC ?
Le fonctionnement de l’association repose principalement sur trois organes : l’Assemblée générale, la Junta de Govern et le président.
La Junta de Govern doit être composée d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de quatre membres.
Les mandats sont prévus pour une durée de deux ans.
Le projet organise également une procédure électorale avec des candidatures composées de sept personnes.
Qui paiera les travaux d’urbanisation ?
Sur ce point, il est important de distinguer le financement des travaux du financement de l’association elle-même.
Concernant les travaux d’urbanisation du PAU-4, le projet prévoit que les sommes demandées aux propriétaires pour les financer seront déterminées, approuvées et réclamées par la mairie de Pratdip.
L’AAC ne pourrait donc pas elle-même imposer ou réclamer aux propriétaires les sommes destinées au financement des travaux d’urbanisation.
Le projet prévoit également que l’association pourra examiner l’utilisation de ces sommes et demander des explications à la mairie au nom des intérêts communs de ses membres.
L’AAC pourra-t-elle demander des cotisations ?
Oui, mais il s’agit d’autre chose.
L’association pourra avoir ses propres dépenses de fonctionnement : administration, gestion, éventuels conseils professionnels ou autres frais nécessaires à son activité.
Le projet prévoit que ces dépenses pourront être financées par des subventions ou des apports publics ou privés.
Si ces ressources sont insuffisantes, l’Assemblée générale pourra décider de demander des cotisations ordinaires ou extraordinaires à ses membres.
Selon le projet actuel, ces cotisations seraient d’un montant identique pour tous les membres, quelle que soit la superficie de leur propriété.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
Le projet prévoit plusieurs conséquences lorsqu’un membre ne paie pas les sommes dues à l’association.
Un membre débiteur pourrait notamment perdre temporairement son droit de vote et son droit d’exercer une fonction au sein de l’AAC tant que sa situation n’est pas régularisée.
L’article 30 prévoit également qu’après le délai fixé, l’association pourrait demander à la mairie d’engager une procédure officielle pour récupérer les sommes impayées.
L’AAC pourra représenter ses membres
Le projet prévoit que l’association pourra représenter et défendre les intérêts communs de ses membres auprès de la mairie, d’autres administrations, des tribunaux ou de particuliers pour les questions liées à l’exécution urbanistique du PAU-4.
Elle pourra également demander des informations sur l’utilisation des sommes destinées aux travaux et formuler des observations ou des objections auprès de la mairie.
Il faut toutefois bien distinguer les membres de l’AAC de l’ensemble des propriétaires de Les Planes del Rei. Une association composée de propriétaires qui y adhèrent volontairement ne représente pas automatiquement tous les propriétaires de l’urbanisation.
Quelques points restent à clarifier
La lecture du projet fait apparaître plusieurs éléments qui pourront probablement être précisés ou corrigés avant l’approbation définitive.
C’est notamment le cas des règles concernant la modification des statuts.
L’article 8 prévoit que leur modification nécessite le vote favorable de membres représentant au minimum 60 % de la participation dans l’association.
L’article 18 indique de son côté que la modification des statuts nécessite la majorité absolue du nombre total des membres.
Ces deux formulations ne semblent donc pas totalement identiques et mériteront d’être clarifiées dans la version définitive.
Le document comporte également quelques erreurs ou anomalies de présentation, notamment dans la numérotation de certains articles et chapitres.
Ces éléments rappellent qu’il s’agit encore d’un projet et non du texte définitivement approuvé.
Pourquoi publier ce document ?
Ce projet permet déjà de mieux comprendre ce que pourrait être la future AAC de Les Planes del Rei, son rôle, ses limites, ses relations avec la mairie ainsi que les droits et obligations de ses membres.
Il concerne directement les propriétaires. Chacun doit donc pouvoir consulter le document original et se faire sa propre opinion.
C’est pourquoi La Tribune de Planas publie ci-dessous l’intégralité du projet de statuts actuellement disponible.
Lorsque les statuts auront été définitivement approuvés par la mairie de Pratdip, La Tribune de Planas examinera la version définitive et signalera les éventuelles différences avec le projet actuellement publié.
07/08/2026
Jim – La Tribune de Planas
Lire aussi : AAC : avant de parler des statuts, quel est exactement le projet pour Planes del Rei ?
