Le 12 avril 1988, le conseil municipal de Pratdip approuve officiellement l’acte constitutif de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Planas del Rey, généralement désignée par le sigle EUCC.
L’acte de constitution avait été signé quelques mois plus tôt, le 28 juillet 1987, devant la notaire Inmaculada Nieto Aldea.
Le certificat municipal apporte surtout une précision importante : cette approbation est assortie d’une condition concernant les cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol.
Une EUCC officiellement approuvée par la mairie
Le certificat est établi par Gloria Sabaté Sabaté, secrétaire habilitée de la mairie de Pratdip, à la suite de la séance plénière du 12 avril 1988.
Le conseil municipal y décide d’approuver l’acte constitutif de l’EUCC de l’urbanisation Planes del Rei.
Le document confirme donc que la création de cette entité ne relève pas uniquement d’une initiative des propriétaires : elle fait l’objet d’une approbation formelle de la municipalité.
Un délai maximal de deux ans pour organiser les cessions obligatoires
L’approbation municipale est assortie d’une condition explicite.
Le certificat prévoit que, dans un délai maximal de deux ans, doivent être gérées au profit de la mairie de Pratdip les cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol.
Cette mention est particulièrement importante pour comprendre la fonction prévue à l’origine pour l’EUCC et les relations entre l’urbanisation et la municipalité.
Le document ne précise toutefois pas, dans ce certificat, la liste exacte des biens, terrains ou infrastructures concernés par ces cessions. Il faut donc éviter d’en déduire, à lui seul, que l’ensemble des voiries, réseaux ou équipements devait automatiquement être réceptionné dans ce délai.
Une structure qui devait accompagner une étape de transition
La condition fixée par la mairie montre que la création de l’EUCC s’inscrit dans un processus plus large de gestion urbanistique.
L’entité doit assurer la conservation et le fonctionnement de l’urbanisation tout en permettant d’avancer dans les démarches de cession imposées par la législation urbanistique.
Le délai de deux ans inscrit dans le certificat montre également que cette situation n’était pas envisagée comme un cadre totalement figé ou sans échéance.
Une EUCC qui perdurera bien au-delà de cette période
Dans les faits, l’EUCC de Planas del Rey continuera à fonctionner bien au-delà des deux années mentionnées dans le certificat de 1988.
Au fil des années, son maintien, ses compétences, les cotisations supportées par les propriétaires et la question de la réception des infrastructures deviendront des sujets de désaccord récurrents entre les propriétaires et la municipalité.
La situation débouchera finalement sur une longue procédure judiciaire et sur la dissolution judiciaire de l’EUCC en 2016.
Un document essentiel pour comprendre la suite
Le certificat du 12 avril 1988 constitue une pièce importante dans l’histoire administrative de Planas del Rey.
Il établit deux faits précis : la mairie de Pratdip approuve officiellement l’acte constitutif de l’EUCC et elle conditionne cette approbation à la gestion, dans un délai maximal de deux ans, des cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol.
Ce document doit donc être lu comme une étape de la procédure urbanistique de l’époque, sans lui attribuer des conséquences juridiques qu’il ne formule pas explicitement.
Jim – La Tribune de Planas
Traduction du document original
MAIRIE DE PRATDIP
Tarragone
Madame Gloria Sabaté Sabaté, secrétaire habilitée de la mairie de Pratdip,
CERTIFIE :
Que la mairie, réunie en séance plénière le 12 avril 1988, a adopté, entre autres, la décision suivante :
« Approuver l’acte constitutif de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de l’urbanisation Planes del Rei, établi le 28 juillet 1987 devant Madame la notaire Inmaculada Nieto Aldea.
À la condition que, dans un délai maximal de deux ans, soient gérées au profit de la mairie de Pratdip les cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol. »
Et afin que cela soit constaté, et à la demande des intéressés, je délivre le présent certificat avec le visa de Monsieur le Maire, à Pratdip, le 13 avril 1988.
