Le 12 avril 1988, le conseil municipal de Pratdip approuve officiellement l’acte constitutif de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Planas del Rey, généralement désignée par le sigle EUCC.
L’acte constitutif avait été signé quelques mois plus tôt, le 28 juillet 1987, devant la notaire Inmaculada Nieto Aldea.
Les statuts annexés à cet acte avaient été authentifiés le 6 août 1987. Ils définissaient le fonctionnement de l’EUCC, son caractère obligatoire pour les propriétaires et les conditions de sa dissolution.
Le certificat municipal apporte surtout une précision importante : cette approbation est assortie d’une condition concernant les cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol.
Une EUCC officiellement approuvée par la mairie
Le certificat est établi par Gloria Sabaté Sabaté, secrétaire habilitée de la mairie de Pratdip, à la suite de la séance plénière du 12 avril 1988.
Le conseil municipal y décide d’approuver l’acte constitutif de l’EUCC de l’urbanisation Planes del Rei.
Le document confirme donc que la constitution de cette entité ne relève pas uniquement d’une initiative des propriétaires : elle fait l’objet d’une approbation formelle de la municipalité.
Un délai maximal de deux ans pour organiser les cessions obligatoires
L’approbation municipale est assortie d’une condition explicite.
Le certificat prévoit que, dans un délai maximal de deux ans, doivent être gérées au profit de la mairie de Pratdip les cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol.
Cette mention est particulièrement importante pour comprendre la fonction prévue à l’origine pour l’EUCC et les relations entre l’urbanisation et la municipalité.
Le certificat ne précise toutefois pas la liste exacte des biens, terrains ou infrastructures concernés par ces cessions. Il faut donc éviter d’en déduire, à lui seul, que l’ensemble des voiries, réseaux ou équipements devait automatiquement être réceptionné dans ce délai.
Le délai de deux ans concerne les cessions, pas la durée de l’EUCC
Le délai maximal de deux ans mentionné dans le certificat ne fixe pas la durée de l’EUCC. Il concerne uniquement les démarches nécessaires pour organiser au profit de la mairie les cessions obligatoires prévues par la législation urbanistique.
Les statuts de 1987 prévoyaient au contraire que l’EUCC était constituée pour une durée indéterminée. Cela ne signifiait pas qu’elle était indissoluble, mais qu’aucune date automatique de fin n’avait été fixée.
Une autre limite existait toutefois dans la législation utilisée pour imposer la conservation de l’urbanisation aux propriétaires. Cette obligation ne pouvait pas dépasser cinq ans. La différence entre la durée indéterminée prévue par les statuts et cette limite légale est expliquée dans l’article consacré au caractère obligatoire de l’EUCC.
Des cessions qui ne seront pas formalisées dans le délai annoncé
Les documents actuellement connus ne permettent pas d’établir que les cessions obligatoires ont été organisées et inscrites au nom de la commune avant l’expiration du délai de deux ans, en avril 1990.
L’EUCC continuera donc à assurer la conservation et la gestion de l’urbanisation bien au-delà de cette date. Au fil des années, son maintien, ses compétences, les cotisations supportées par les propriétaires et la question de la réception des infrastructures deviendront des sujets de désaccord récurrents.
Cette situation débouchera finalement sur une longue procédure judiciaire et sur la dissolution de l’EUCC prononcée par le TSJC en 2016. Cette dissolution ne signifiera toutefois pas que la mairie aura automatiquement réceptionné l’ensemble des infrastructures de Planas del Rey.
Un document essentiel pour comprendre la suite
Le certificat du 12 avril 1988 constitue une pièce importante dans l’histoire administrative de Planas del Rey.
Il établit deux faits précis : la mairie de Pratdip approuve officiellement l’acte constitutif de l’EUCC et elle conditionne cette approbation à la gestion, dans un délai maximal de deux ans, des cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol.
Ce document doit donc être lu comme une étape de la procédure urbanistique de l’époque. Il fixe un délai pour organiser les cessions obligatoires, mais ne limite pas la durée de l’EUCC à deux ans et ne prouve pas que les terrains concernés ont effectivement été transférés à la commune dans ce délai.
Jim – La Tribune de Planas
Traduction du document original
MAIRIE DE PRATDIP
Tarragone
Madame Gloria Sabaté Sabaté, secrétaire habilitée de la mairie de Pratdip,
CERTIFIE :
Que la mairie, réunie en séance plénière le 12 avril 1988, a adopté, entre autres, la décision suivante :
« Approuver l’acte constitutif de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de l’urbanisation Planes del Rei, établi le 28 juillet 1987 devant Madame la notaire Inmaculada Nieto Aldea.
À la condition que, dans un délai maximal de deux ans, soient gérées au profit de la mairie de Pratdip les cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol. »
Et afin que cela soit constaté, et à la demande des intéressés, je délivre le présent certificat avec le visa de Monsieur le Maire, à Pratdip, le 13 avril 1988.
