Le 21 septembre 1968, Francisco Lebasque Belloncle, promoteur de l’urbanisation Planas del Rey, adresse un courrier officiel à la mairie de Pratdip.
Dans cette lettre, il fait part de son intention de céder à la commune la voirie générale et les services publics de l’urbanisation. Il demande notamment à la mairie d’accepter la cession des voies, des réseaux d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées, de l’éclairage public, de la collecte des déchets ainsi que des services de gardiennage et de surveillance.
Francisco Lebasque précise que cette démarche répond à une demande des propriétaires et qu’il la considère lui-même comme la solution la plus appropriée pour améliorer l’administration et la prestation des services à Planas del Rey.
Une proposition officielle de cession
Le courrier constitue une démarche formelle du promoteur auprès de la mairie. Il ne s’agit toutefois pas, à lui seul, d’un acte définitif de transfert de propriété.
Francisco Lebasque demande expressément à la mairie d’accepter la cession et annonce qu’il fournira les documents complémentaires que l’administration municipale jugera nécessaires.
Il prévoit également de transmettre la liste des propriétaires de chalets et de terrains de l’urbanisation ainsi que le relevé des sommes encore dues au titre de la conservation et des services des années précédentes, afin de permettre leur recouvrement et leur règlement.
Ce document montre donc qu’en 1968 une procédure de transfert des voiries et des services publics de Planas del Rey vers la commune est clairement envisagée. Il ne permet cependant pas, à lui seul, d’établir que cette cession a été juridiquement finalisée à cette date.
Un réseau d’eau encore distinct du réseau municipal
La lettre apporte également une précision importante concernant l’approvisionnement en eau potable.
Francisco Lebasque indique que la mairie pourra utiliser le débit alimentant alors le dépôt général, compris dans le réseau faisant l’objet de la cession, tant que le réseau de l’urbanisation ne sera pas raccordé au réseau municipal de Pratdip.
Cette mention confirme qu’en septembre 1968 les deux réseaux ne sont pas encore raccordés.
Une volonté de transfert clairement exprimée dès 1968
Ce courrier constitue un document important pour comprendre l’histoire administrative de Planas del Rey.
Il établit que, dès 1968, le promoteur souhaite transférer à la commune une partie essentielle des infrastructures et des services de l’urbanisation et demande officiellement à la mairie d’accepter cette cession.
Il faut toutefois distinguer cette volonté de transfert de sa réalisation juridique effective, qui nécessite d’autres actes et documents.
Jim – La Tribune de Planas
Traduction du document original
À Monsieur le Maire-Président de la mairie de Pratdip
FRANCISCO LEBASQUE BELLONCLE, majeur, marié, propriétaire, domicilié à Planas del Rey (Pratdip), expose respectueusement ce qui suit :
En ma qualité de promoteur de l’urbanisation Planas del Rey, située sur le territoire municipal de Pratdip, conformément à la demande qui m’a été formulée par les propriétaires de celle-ci et conformément également à ce que je considère personnellement comme le plus approprié pour assurer une meilleure administration et une meilleure prestation des services dans ladite urbanisation, j’ai l’intention de céder la voirie générale et les services publics à la mairie de Pratdip.
Afin que cette cession puisse être réalisée dans les formes prévues par la loi, je sollicite de Monsieur le Maire qu’il veuille bien accepter ladite cession, qui concerne :
- les voies de l’urbanisation ;
- les réseaux d’approvisionnement en eau ;
- les réseaux d’évacuation des eaux ;
- l’éclairage public ;
- le service de collecte des déchets ;
- le service de gardiennage et de surveillance ;
- ainsi que les autres services relevant de la compétence municipale.
À cet effet, je fournirai la documentation complémentaire que l’administration municipale jugera utile de demander, ainsi que la liste des propriétaires de chalets et de terrains situés dans l’urbanisation et le relevé des sommes dues par ceux-ci au titre de la conservation et de la prestation des services précités pour les exercices antérieurs, afin qu’elles puissent être réclamées et recouvrées selon la procédure applicable, puis faire l’objet du règlement correspondant avec le promoteur cédant lesdits services et la voirie.
En ce qui concerne l’approvisionnement en eau potable, il est précisé que la mairie pourra utiliser le débit alimentant actuellement le dépôt général compris dans le réseau faisant l’objet de la cession, tant que le réseau de l’urbanisation ne sera pas raccordé au réseau municipal de Pratdip.
Je formule cette demande dans l’espoir qu’elle recevra une suite favorable de votre part.
Fait à Planas del Rey, pour Pratdip,
le 21 septembre 1968
