Le 28 décembre 2010, la mairie de Pratdip et le Consell Comarcal del Baix Camp signent une convention concernant le service d’eau potable de Planes del Rei.
Le document indique qu’à cette date, la mairie de Pratdip avait déjà assumé la gestion du recouvrement de l’eau potable dans l’urbanisation.
Elle demande au Consell Comarcal de prendre en charge plusieurs tâches pratiques : contrôle de la qualité de l’eau, relevé des compteurs, facturation, encaissement et traitement des impayés. Pour assurer ces prestations, le Consell Comarcal fait appel à Secomsa Aigües, S.L., qui deviendra par la suite Comaigua.
La convention établit ainsi, à partir de 2011, un cadre plus structuré pour le fonctionnement quotidien du service d’eau de Planas del Rey.
Une convention entre la mairie et le Consell Comarcal
Les deux signataires de la convention sont la mairie de Pratdip et le Consell Comarcal del Baix Camp.
Secomsa Aigües n’est pas signataire de l’accord : cette société intervient comme opérateur chargé par le Consell Comarcal d’exécuter les prestations prévues.
La convention concerne le service d’approvisionnement en eau potable de Planes del Rei. Elle ne porte pas sur la collecte des déchets.
La mairie avait déjà assumé le recouvrement de l’eau
Le préambule de la convention précise que la mairie de Pratdip sollicite la collaboration du Consell Comarcal afin d’améliorer certains aspects du service d’eau potable de Planes del Rei, après avoir assumé la gestion de son recouvrement.
La convention ne marque donc pas le début de l’intervention municipale dans ce domaine. Elle précise la manière dont certaines tâches doivent désormais être assurées.
Elle intervient après la convention conclue en septembre 2009 entre la mairie de Pratdip et l’EUCC, qui avait déjà établi un dispositif transitoire pour le service d’eau.
Des tâches concrètes confiées au Consell Comarcal
La convention prévoit notamment :
- le contrôle de la qualité de l’eau ;
- la désinfection et le contrôle de la chloration ;
- le relevé des compteurs ;
- la préparation et l’envoi des factures ;
- l’encaissement et le traitement des impayés ;
- les démarches relatives au Canon de l’Eau auprès de l’Agence Catalane de l’Eau ;
- le remplacement progressif de certains compteurs anciens.
Le document prévoit notamment le remplacement de 30 compteurs par an, en priorité parmi les plus anciens.
La mairie conserve cependant ses compétences, notamment pour l’approbation des tarifs et la réglementation du service.
Une facturation trimestrielle
Les relevés des compteurs et la facturation doivent être effectués tous les trois mois.
Les tarifs appliqués aux usagers de Planes del Rei sont ceux approuvés par la mairie de Pratdip.
Le gestionnaire prépare les factures, les transmet aux abonnés et en assure l’encaissement. Les sommes perçues sont ensuite reversées sur le compte indiqué par la mairie, après déduction des coûts prévus par la convention.
Le coût prévu par la convention
La convention fixe à 35 518,62 euros par an, hors TVA, le montant des prestations confiées dans le cadre de l’accord.
Une annexe détaille plus largement les coûts prévus pour le fonctionnement du service. Pour 343 abonnés, elle établit un montant annuel total de 66 768,62 euros, soit 194,66 euros par abonné et par an, ou 48,67 euros par trimestre.
Ce calcul comprend notamment un coût fixe annuel de 18 000 euros pour l’électricité.
Ces montants correspondent aux prévisions figurant dans la convention et son annexe. Ils ne doivent pas être confondus avec le seul coût de l’eau consommée par les habitants.
Le nouveau dispositif doit fonctionner à partir de 2011
La convention prévoit que les prestations commencent avec la facturation du premier trimestre 2011 et restent initialement en vigueur jusqu’à celle du quatrième trimestre de la même année.
L’accord peut ensuite être renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf décision contraire de l’une des parties annoncée au moins trois mois avant son échéance.
Une nouvelle étape pour le service d’eau de Planas del Rey
Cette convention s’inscrit dans une évolution engagée plusieurs années auparavant.
En 2008, la justice avait remis en cause la manière dont les dépenses d’eau étaient intégrées dans les cotisations de l’EUCC. En 2009, une convention entre Pratdip et l’EUCC avait établi un dispositif transitoire pour le service.
En juillet 2010, le tribunal avait encore dû intervenir pour faire exécuter le jugement concernant les cotisations contestées.
Avec la convention du 28 décembre 2010, le service d’eau potable de Planas del Rey entre dans un cadre administratif plus structuré : la mairie conserve ses compétences, tandis que plusieurs tâches pratiques sont confiées au Consell Comarcal et exécutées par Secomsa Aigües.
La Tribune de Planas
