19 juillet 2010 : la justice impose l’exécution du jugement sur l’eau et les déchets à Planas del Rey
Le 19 juillet 2010, le tribunal administratif nº 1 de Tarragona rend une ordonnance dans le cadre du litige opposant Gérard Fenouillet à la mairie de Pratdip et à l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planes del Rei (EUCC).
Cette décision intervient plus de deux ans après le jugement du 25 janvier 2008 concernant les cotisations liées à l’eau et à la collecte des déchets.
Cette fois, le tribunal ne revient pas sur le fond de l’affaire. Il cherche simplement à faire appliquer ce qui avait déjà été décidé.
Et son constat est clair : en juillet 2010, le jugement de 2008 n’a toujours pas été exécuté intégralement.
2008 : le tribunal avait déjà tranché
En 2008, la justice avait annulé les cotisations de l’EUCC dans la mesure où elles comprenaient des montants liés à l’approvisionnement en eau et à la collecte des déchets.
Autrement dit, ces dépenses ne pouvaient pas être intégrées de cette manière dans les cotisations urbanistiques réclamées par l’EUCC.
Mais deux ans plus tard, les conséquences concrètes de cette décision n’avaient toujours pas été entièrement appliquées.
En clair : le tribunal avait déjà décidé en 2008. En 2010, il doit intervenir une nouvelle fois pour que cette décision soit réellement exécutée.
Le tribunal ordonne le remboursement de Gérard Fenouillet
Le juge constate que les sommes concernées n’ont pas encore été remboursées à Gérard Fenouillet.
Il ordonne donc à l’EUCC de lui restituer les cotisations visées par le jugement, avec les intérêts légaux.
Après ce remboursement, une nouvelle liquidation doit être établie en retirant les montants correspondant :
- à l’approvisionnement en eau ;
- à la collecte des déchets.
Le tribunal accorde pour cela un délai de quinze jours.
La décision concerne directement Gérard Fenouillet
Cette ordonnance ordonne le remboursement des sommes payées par Gérard Fenouillet dans le cadre de son recours.
Elle ne prévoit pas un remboursement automatique de tous les propriétaires de Planas del Rey.
En revanche, le principe retenu par la justice sur l’eau et les déchets pouvait évidemment intéresser d’autres propriétaires placés dans une situation comparable.
En clair : l’effet direct de cette ordonnance concerne Gérard Fenouillet, même si le principe juridique sur lequel elle repose a une portée plus générale.
La mairie et l’EUCC doivent identifier leurs responsables
Le tribunal impose également des obligations précises à la mairie de Pratdip et à l’EUCC.
Dans un délai de cinq jours, la mairie doit indiquer au tribunal quel organe municipal est responsable de l’exécution du jugement et communiquer l’identité des principaux responsables municipaux concernés.
L’EUCC doit, de son côté, communiquer l’identité de son président, de ses dirigeants, de son secrétaire, de son trésorier et des personnes disposant de ses fonds.
L’objectif est simple : le tribunal veut savoir précisément qui est chargé de faire appliquer sa décision.
Le tribunal prévoit des conséquences en cas de nouvelle inexécution
Le juge ne se contente pas de fixer des délais.
Il prévoit que, si les mesures ordonnées ne sont toujours pas exécutées, le dossier pourra être transmis au Ministerio Fiscal, c’est-à-dire au ministère public espagnol.
Cela montre que le tribunal considère désormais l’exécution de sa décision comme une question sérieuse.
Le document ne permet toutefois pas de savoir si cette transmission au ministère public a effectivement eu lieu par la suite.
Ce qu’il faut retenir
Cette ordonnance du 19 juillet 2010 est finalement assez simple à comprendre.
En 2008, Gérard Fenouillet avait obtenu une décision favorable concernant les cotisations de l’EUCC comprenant l’eau et la collecte des déchets.
Deux ans plus tard, le tribunal constate que cette décision n’a toujours pas été entièrement appliquée.
Il ordonne donc :
- le remboursement à Gérard Fenouillet des sommes concernées ;
- le paiement des intérêts légaux ;
- l’établissement d’une nouvelle liquidation ;
- l’identification des responsables de l’exécution à la mairie et à l’EUCC.
Et il avertit qu’en cas de nouvelle inexécution, le dossier pourra être transmis au ministère public.
En clair : la justice avait tranché en 2008, mais en 2010 elle doit encore intervenir pour que sa décision soit effectivement appliquée.
Cette ordonnance constitue donc une pièce importante pour comprendre les difficultés rencontrées à Planas del Rey dans l’application des décisions concernant l’eau et la collecte des déchets.
Jim – La Tribune de Planas
Extraits essentiels traduits du document
Sur l’exécution du jugement
Le tribunal constate que le jugement nº 75/2008 du 25 janvier n’a pas été exécuté intégralement.
Sur le remboursement
Les cotisations concernées n’ont pas été remboursées au requérant. Après remboursement, une nouvelle liquidation doit être établie en retirant les montants relatifs à l’approvisionnement en eau et à la collecte des déchets.
Sur les obligations de la mairie
Dans un délai de cinq jours, la mairie de Pratdip doit communiquer au tribunal l’organe responsable de l’exécution du jugement ainsi que l’identité des responsables municipaux concernés.
Sur les obligations de l’EUCC
Dans le même délai, l’EUCC doit communiquer l’identité de son président, de ses dirigeants, de son secrétaire, de son trésorier et des personnes disposant de ses fonds.
Sur le délai de remboursement
Les sommes concernées doivent être remboursées à Gérard Fenouillet dans un délai de quinze jours, avec les intérêts légaux correspondants.
En cas de non-exécution
Si les mesures ordonnées ne sont pas exécutées, le tribunal prévoit que le dossier pourra être transmis au ministère public.
