Le 19 juillet 2010, le tribunal administratif nº 1 de Tarragona rend une ordonnance dans le cadre du litige opposant Gérard Fenouillet à la mairie de Pratdip et à l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planes del Rei (EUCC).

Cette décision intervient plus de deux ans après le jugement du 25 janvier 2008 concernant les cotisations liées à l’eau et à la collecte des déchets.

Le tribunal ne revient pas sur le fond de l’affaire : il intervient cette fois pour faire exécuter une décision déjà rendue.


Le jugement de 2008 n’a pas été entièrement exécuté

En 2008, la justice avait annulé les cotisations de l’EUCC dans la mesure où elles comprenaient des montants liés à l’approvisionnement en eau et à la collecte des déchets.

En juillet 2010, le tribunal constate que ce jugement n’a toujours pas été intégralement exécuté.

Une procédure d’exécution ne consiste pas à rejuger l’affaire. Elle vise à faire appliquer concrètement ce qui a déjà été décidé par la justice.


Le tribunal ordonne le remboursement de Gérard Fenouillet

Le juge constate que les sommes concernées n’ont pas encore été remboursées à Gérard Fenouillet.

Il ordonne à l’EUCC de les lui restituer dans un délai de quinze jours, avec les intérêts légaux.

Après ce remboursement, une nouvelle liquidation doit être établie en retirant les montants correspondant à l’approvisionnement en eau et à la collecte des déchets.

Cette ordonnance concerne directement Gérard Fenouillet et ne prévoit pas le remboursement automatique de l’ensemble des propriétaires de Planas del Rey.


La mairie et l’EUCC doivent identifier les responsables de l’exécution

Le tribunal impose également des obligations à la mairie de Pratdip et à l’EUCC.

Dans un délai de cinq jours, la mairie doit indiquer quel organe municipal est chargé de l’exécution du jugement et communiquer l’identité des responsables concernés.

L’EUCC doit, de son côté, communiquer l’identité de son président, de ses dirigeants, de son secrétaire, de son trésorier et des personnes disposant de ses fonds.

Le tribunal cherche ainsi à identifier précisément les personnes et les organes chargés de faire appliquer sa décision.


Une transmission au ministère public est envisagée en cas de nouvelle inexécution

Le tribunal prévoit enfin que, si les mesures ordonnées ne sont toujours pas exécutées, le dossier pourra être transmis au Ministerio Fiscal, c’est-à-dire au ministère public espagnol.

Le document examiné ne permet pas d’établir qu’une telle transmission a effectivement eu lieu par la suite.


Une nouvelle étape dans le dossier de l’eau et des déchets

L’ordonnance du 19 juillet 2010 montre qu’un peu plus de deux ans après le jugement de 2008, son exécution reste incomplète.

Elle ne constitue pas une nouvelle décision sur la responsabilité de l’eau et de la collecte des déchets : elle vise à faire appliquer le jugement déjà rendu, notamment par le remboursement de Gérard Fenouillet et l’établissement d’une nouvelle liquidation.

Quelques mois plus tard, le 28 décembre 2010, la gestion de l’eau fera l’objet d’une nouvelle convention entre la mairie de Pratdip et le Consell Comarcal del Baix Camp.

La Tribune de Planas


Documents de référence