En 2008 et 2010, deux décisions de justice majeures ont mis en lumière les graves irrégularités dans la gestion de l’urbanisation de Planas del Rey par la mairie de Pratdip et l’Entité Urbanistique de Conservation (EUCC). Ces jugements ont rappelé que certains services, comme l’eau potable et la collecte des ordures, relèvent exclusivement de la compétence municipale. Malgré cela, les autorités locales ont choisi de ne pas appliquer ces décisions.
1. La sentence du 25 janvier 2008 : la justice annule les quotas d’eau et d’ordures
Saisi par un résident de Planas, Gérard Fenouillet, le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne a partiellement annulé les décisions prises par l’EUCC lors de son assemblée du 6 octobre 2004.
Le tribunal a jugé que :
- Les quotas urbanistiques décidés par l’EUCC, incluant les frais liés à l’eau potable et à la collecte des déchets, étaient nuls, car ces services ne relèvent pas de sa compétence.
- Ces services doivent être assurés et facturés par la mairie de Pratdip, en tant que service public.
En revanche, le tribunal n’a pas annulé l’ensemble des décisions de l’EUCC ni imposé à la mairie de procéder à la réception officielle de l’urbanisation.
2. L’ordonnance d’exécution du 19 juillet 2010 : une mairie qui refuse d’obéir
Deux ans après cette décision, le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de Tarragona constate que :
- Les quotas illégaux n’ont pas été remboursés aux propriétaires.
- Les nouvelles facturations continuent d’inclure des frais pour l’eau et les ordures, en violation du jugement.
Le tribunal ordonne alors :
- À la mairie de Pratdip d’identifier formellement l’organe chargé d’exécuter la sentence.
- À l’EUCC de fournir l’identité complète de ses responsables.
- L’exécution immédiate et complète du jugement de 2008.
3. Une absence d’exécution confirmée
Malgré ces injonctions précises, le dossier révèle que la mairie de Pratdip et l’EUCC n’ont jamais respecté ces décisions judiciaires. Ni les remboursements, ni la régularisation administrative n’ont été menés à bien, entretenant ainsi une situation juridique et administrative incertaine à Planas del Rey.
Ces deux décisions judiciaires s’inscrivent dans un long contentieux entre les habitants de Planas, la mairie de Pratdip et l’EUCC, révélant les nombreuses zones d’ombre qui entourent encore la gestion de cette urbanisation.
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