Une vérité annoncée dès 2009
On voit que ce rapport, écrit au printemps 2009, et qui analyse très précisément la situation de Planas, annonce sept années à l’avance ce que les Juges du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) ont confirmé dans leur sentence de juillet 2016, en ordonnant la dissolution de l’EUCC.
Mais que de temps et d’argent perdus…
Le faux argument du Conseil Municipal
« Le Conseil Municipal persiste dans l’erreur de considérer qu’il n’a aucune responsabilité dans l’urbanisation jusqu’à ce que le projet d’urbanisation ait été exécuté et accepté à son entière satisfaction. »
Cet argument ne tient pas juridiquement. Il ne serait acceptable que dans le cas d’un projet nouvellement urbanisé sur sol vierge, ce qui n’est pas le cas de Planas del Rey.
Planas del Rey : une urbanisation consolidée
Planas del Rey est une urbanisation ancienne, certes incomplète, mais légalement urbanisée. Elle est classée comme sol urbain consolidé, ce que reconnaît la mairie à chaque permis de construire délivré.
Une obligation municipale depuis 1993
La disposition transitoire n°7 du Décret-loi 1/1990 du 12 juillet stipulait que les Entités de Conservation ne pouvaient pas dépasser 5 années d’existence.
Ainsi, l’ECU de Planas del Rey aurait dû être dissoute en 1993, et depuis cette date, la seule entité responsable de fournir les services est la mairie de Pratdip.
Une ECU maintenue par la bonne foi des propriétaires
Le maintien de l’ECU après 1993 n’est dû qu’à la bonne volonté des propriétaires, qui n’ont pas encore engagé de procédure judiciaire pour en exiger la dissolution.
Si la mairie continue à se désengager, l’auteur du rapport recommande que l’ECU elle-même demande sa dissolution en justice, forçant ainsi la municipalité à assumer ses responsabilités.
Le jugement du 25 janvier 2008: un précédent clair
Le TSJC, dans un arrêt du 25 janvier 2008, a établi avec clarté que l’Entité de Conservation de l’Urbanisation de Planas del Rey n’a pas compétence pour fournir les services de ramassage des ordures ni d’approvisionnement en eau.
C’est donc uniquement la mairie qui peut être tenue pour responsable du non-respect de ces obligations.
Trois raisons majeures d’agir contre la mairie
- La dissolution légale de l’ECU aurait dû avoir lieu en 1993, et la gestion des services transférée à la mairie.
- La Loi de Base du Régime Local impose à la mairie de Pratdip de garantir les services obligatoires minimums (eau potable et collecte des déchets) sur l’ensemble de son territoire.
- Le jugement du 25 janvier 2008 confirme l’illégalité de la fourniture de ces services par l’ECU, ce qui expose à des sanctions.
Un risque juridique pour les élus
En conclusion, les seules personnes susceptibles d’être poursuivies pénalement et financièrement pour le défaut de services à Planas del Rey sont:
- La Maire de Pratdip
- Les Conseillers municipaux ayant voté ou soutenu les résolutions en contradiction avec la loi
Recommandation finale
« Gardez ma recommandation dans le cas où vous voulez fournir ces services, parce que leur prestation par l’Entité de Conservation est illégale selon la Cour suprême de justice de Catalogne. »
