Un document municipal publié dans les archives de Planas del Rey expose un projet particulièrement ambitieux : organiser la réurbanisation de l’ensemble de Planes del Rei, permettre à la mairie de Pratdip de réceptionner ensuite les travaux et ouvrir la voie à la dissolution de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation (EUCC).
Le texte est présenté comme une proposition de décision du conseil municipal visant à approuver initialement un « Accord Urbanistique de Collaboration avec l’EUCC de Planes del Rei pour le contrôle et le suivi des travaux de réurbanisation ».
Cette précision est importante : le document décrit de manière très détaillée le mécanisme envisagé, mais il comporte encore plusieurs espaces non complétés, notamment la date de signature, et prévoit lui-même une phase d’exposition publique après son approbation initiale.
Il faut donc le lire comme le cadre urbanistique et financier proposé pour parvenir à la réception de Planas del Rey, et non comme la preuve que l’ensemble des travaux décrits a effectivement été exécuté.
L’objectif affiché : réurbaniser, réceptionner puis dissoudre l’EUCC
Le document rappelle que l’EUCC avait été créée à la fin des années 1980 afin d’assurer notamment la conservation, l’entretien et l’utilisation des services communs de l’urbanisation.
Mais il va beaucoup plus loin en exposant désormais un objectif de sortie de cette situation transitoire.
La mairie de Pratdip et l’EUCC déclarent avoir décidé d’entreprendre les travaux nécessaires afin que la municipalité puisse accepter définitivement l’urbanisation et que l’EUCC puisse ensuite être dissoute.
Le texte indique également que la mairie accepte la propriété, sous réserve des exceptions prévues dans l’accord, des terrains, travaux, installations, infrastructures et autres services communs de Planes del Rei. Ceux-ci doivent toutefois être adaptés aux normes en vigueur avant leur réception et leur prise en charge future par la municipalité.
En clair : le document ne dit pas que Planas est déjà réceptionné. Il décrit le chemin prévu pour parvenir à cette réception : mise aux normes, travaux, réception municipale, puis dissolution de l’EUCC.
Le système retenu est celui de la coopération
Le document précise que le Plan d’Aménagement Urbanistique Municipal de Pratdip prévoit pour Planes del Rei un système d’action par coopération.
Dans ce système, c’est la mairie de Pratdip qui doit organiser et exécuter les travaux d’urbanisation dans le respect de la réglementation applicable.
Les propriétaires, en revanche, doivent en supporter le coût.
Les dépenses prévues comprennent :
- le coût total des travaux ;
- la rédaction du projet technique ;
- la direction des travaux ;
- l’étude de sécurité et de santé.
En clair : la mairie devient le maître d’ouvrage du processus, mais le financement repose principalement sur les propriétaires.
L’EUCC doit continuer à entretenir l’existant pendant les travaux
Le texte prévoit que, depuis la signature de l’accord jusqu’à l’achèvement des travaux, l’EUCC reste responsable de la maintenance des services existants.
Les propriétaires doivent donc continuer à payer les quotes-parts correspondant à cette maintenance pendant toute cette période.
Une exception importante concerne cependant l’eau potable et la collecte des déchets.
Le document se réfère directement à l’arrêt du Tribunal supérieur de justice de Catalogne du 25 janvier 2008 et indique que la mairie assume la gestion de ces services, sans pour autant devenir immédiatement propriétaire des installations.
Cette organisation s’inscrit dans la continuité de la convention conclue en septembre 2009 entre Pratdip et l’EUCC au sujet de l’eau et des déchets.
En clair : pendant la période de transition, les rôles restent partagés : l’EUCC continue à entretenir une grande partie de l’existant, tandis que la mairie intervient directement dans certains services.
Un projet de réurbanisation placé sous responsabilité municipale
La mairie doit approuver le projet de réurbanisation selon les procédures légales prévues.
Les modifications éventuelles et les projets complémentaires doivent être examinés dans le cadre d’une Commission de Suivi réunissant la mairie et l’EUCC.
Lorsque les deux parties ne parviennent pas à un consensus, le document prévoit toutefois que la décision finale revient à la municipalité, qui doit privilégier l’intérêt général de l’urbanisation.
La mairie s’engage également à adapter, si nécessaire, son Plan d’Aménagement Urbanistique Municipal afin de le rendre compatible avec le projet de réurbanisation convenu.
Un marché « clés en main » et un seuil de 7 millions d’euros
Le projet prévoit que les travaux soient attribués à l’issue d’une procédure ouverte d’appel d’offres.
Le marché doit être conclu selon une formule « clés en main », l’entreprise adjudicataire devant assumer les risques et aléas liés à l’exécution sans pouvoir, en principe, augmenter le prix convenu.
Le texte fixe également un seuil financier déterminant : si aucune entreprise n’accepte d’exécuter le projet pour un montant inférieur à 7 millions d’euros, la procédure doit être suspendue.
Le conseil recteur de l’EUCC doit alors convoquer une assemblée des propriétaires afin qu’une nouvelle décision soit prise.
En clair : les 7 millions d’euros ne constituent pas nécessairement le coût final des travaux. Ils représentent ici un seuil prévu par le projet au-delà duquel la procédure devait être réexaminée.
Les propriétaires doivent financer les travaux par étapes
Le document prévoit un calendrier précis pour le paiement des travaux par les propriétaires.
Au moment de l’adjudication, ils doivent financer la totalité du projet d’ingénierie ainsi que 35 % du montant des travaux.
Un paiement supplémentaire de 15 % est prévu douze mois après le début officiel du chantier, puis un autre de 15 % après dix-huit mois.
Le solde nécessaire pour atteindre 100 % du coût définitif doit être réglé au moment de la réception finale de l’urbanisation.
En cas de non-paiement, le texte autorise la mairie à utiliser les procédures légales de recouvrement forcé et de saisie.
Une Commission de Suivi doit contrôler le déroulement du projet
Le projet crée une Commission de Suivi destinée à fonctionner depuis la signature de l’accord jusqu’à la dissolution de l’EUCC.
Elle doit être associée à l’information concernant notamment :
- les modifications du projet ;
- les travaux complémentaires ;
- les adjudications ;
- les factures et paiements ;
- la réception des travaux ;
- la liquidation du chantier ;
- les garanties ;
- les éventuelles responsabilités de l’entreprise adjudicataire.
Ses décisions ne sont cependant pas contraignantes pour la mairie.
Le document précise également que cette Commission de Suivi est indépendante du droit des propriétaires à constituer une Association Administrative de Coopération.
Cette mention est intéressante car elle montre que, dans le cadre du système de coopération, une organisation spécifique des propriétaires était déjà envisagée.
La réception des travaux doit entraîner la prise en charge municipale
Le point le plus important du document se situe probablement à la fin du mécanisme prévu.
Une fois les travaux réceptionnés, la mairie doit prendre à sa charge les terrains, travaux, infrastructures, installations et autres services communs de l’urbanisation.
Le document prévoit ensuite la dissolution de l’EUCC.
Il précise également que la mairie s’engage à recevoir les travaux réalisés et à les intégrer à son patrimoine municipal.
Plus encore, le texte prévoit qu’une réception expresse ou tacite des travaux ferait naître automatiquement l’obligation municipale de conservation et de maintenance et entraînerait l’ouverture d’office de la procédure de dissolution de l’EUCC.
En clair : selon le mécanisme décrit dans cet accord, la réception constitue le point de bascule. Avant elle, l’EUCC continue à jouer un rôle important. Après elle, l’entretien et la conservation doivent relever de la mairie et l’EUCC doit disparaître.
Un document très ambitieux, mais qui décrit encore un processus à réaliser
Ce projet constitue une étape importante dans la chronologie de Planas del Rey.
Pour la première fois dans les documents examinés sur cette période, le mécanisme envisagé est particulièrement structuré : la mairie organise les travaux, les propriétaires les financent, l’EUCC maintient les services existants pendant leur exécution, puis la mairie réceptionne l’ensemble et l’EUCC est dissoute.
Il ne faut cependant pas confondre ce dispositif avec sa réalisation effective.
Le document publié porte encore le titre de « proposition de décision », prévoit une approbation initiale suivie d’une période d’exposition publique et comporte plusieurs champs non complétés.
Il montre donc de façon très précise ce qui était envisagé pour sortir de la situation transitoire, mais les documents ultérieurs devront nous permettre de déterminer dans quelle mesure ce programme a réellement été approuvé, exécuté, modifié ou abandonné.
Jim – La Tribune de Planas
Extraits essentiels traduits du document
Sur l’objectif général de l’accord
La municipalité de Pratdip et l’EUCC de Planes del Rei déclarent avoir décidé d’entreprendre les travaux de réurbanisation afin que la municipalité puisse accepter définitivement l’urbanisation et procéder ensuite à la dissolution de l’EUCC, qui en assurait jusqu’alors la gestion transitoire.
La municipalité déclare accepter la propriété, sous réserve des exceptions prévues dans l’accord, des terrains, travaux, installations, infrastructures et autres services communs de l’urbanisation. Ces éléments doivent toutefois être adaptés aux normes en vigueur afin de pouvoir être réceptionnés et entretenus à l’avenir par la mairie.
Sur le système de coopération
Le Plan d’Aménagement Urbanistique Municipal de Pratdip prévoit le système de coopération. Dans ce cadre, la municipalité de Pratdip doit exécuter les travaux conformément à la réglementation urbanistique applicable.
Les propriétaires de Planes del Rei sont tenus de financer les frais liés aux travaux d’urbanisation, comprenant le coût total des travaux, la rédaction du projet technique, la direction des travaux ainsi que l’étude de sécurité et de santé.
Sur la situation pendant les travaux
Depuis la signature de l’accord jusqu’à la fin des travaux, l’EUCC Planes del Rei reste responsable de la maintenance des services existants, les propriétaires devant continuer à payer les quotes-parts correspondantes.
En application de l’arrêt du TSJC du 25 janvier 2008, la municipalité assume la gestion des services de collecte des déchets et d’alimentation en eau potable, sans que cela signifie qu’elle devient propriétaire des installations avant la réception des travaux du projet d’urbanisation.
Sur le seuil de 7 millions d’euros
Les travaux doivent être attribués selon une procédure ouverte et sous forme de marché « clés en main ».
Si aucune entreprise n’accepte de réaliser les travaux pour un montant inférieur à 7 millions d’euros, montant prévu pour le projet d’urbanisation, la procédure doit être suspendue et le conseil recteur doit convoquer une assemblée des propriétaires afin qu’une nouvelle décision soit adoptée.
Sur la réception et la dissolution de l’EUCC
Dès la réception des travaux, la municipalité doit prendre en charge les terrains, travaux, infrastructures, installations et autres services communs de l’urbanisation, puis procéder à la dissolution de l’EUCC.
La municipalité s’engage à recevoir les travaux réalisés et à les intégrer entièrement à son patrimoine.
La réception expresse ou tacite des travaux doit entraîner automatiquement l’obligation pour la municipalité de Pratdip d’assurer la conservation et la maintenance de l’urbanisation ainsi que l’ouverture d’office de la procédure de dissolution de l’EUCC.
Sur la Commission de Suivi
Une Commission de Suivi doit fonctionner depuis la signature de l’accord jusqu’à la dissolution de l’EUCC.
Elle doit être informée des modifications du projet, des travaux complémentaires, des adjudications, des factures et paiements, de la réception et de la liquidation des travaux, de la libération des garanties et des éventuelles responsabilités de l’entrepreneur.
L’existence de cette Commission est indépendante du droit des propriétaires à constituer une Association Administrative de Coopération conformément à la législation urbanistique.
