Le 19 février 2010, la mairie de Pratdip et l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation (EUCC) de Planes del Rei concluent une convention destinée à organiser l’achèvement des travaux d’urbanisation et la mise aux normes des infrastructures de Planas.
L’objectif est de permettre à terme leur réception par la mairie, puis la dissolution de l’EUCC.
Cette convention s’inscrit dans une évolution plus large. Au cours de la même année, la mairie engage le passage du système de compensation au système de coopération : dans ce système, la municipalité conduit l’exécution des travaux, mais leur coût reste à la charge des propriétaires.
Une convention pour terminer Planas
La convention prévoit que les infrastructures et services communs concernés doivent être adaptés aux normes en vigueur avant de pouvoir être réceptionnés par la mairie.
Elle ne signifie donc pas que Planas est déjà réceptionné. Elle organise au contraire le processus destiné à parvenir à cette réception.
Pendant cette période, l’EUCC doit continuer à assurer l’entretien des services existants et les propriétaires à financer les charges correspondantes.
Une situation particulière est prévue pour l’eau potable et la collecte des déchets. En référence à l’arrêt du Tribunal supérieur de justice de Catalogne du 25 janvier 2008, la mairie en assume la gestion, sans que cela signifie qu’elle devient à ce stade propriétaire des installations.
La mairie conduit les travaux, les propriétaires les financent
Le système de coopération donne à la mairie la responsabilité de conduire l’exécution des travaux d’urbanisation.
Les propriétaires doivent cependant en supporter le coût : travaux, projet technique, direction du chantier ainsi que les dépenses liées à la sécurité et à la santé.
La convention prévoit un financement par étapes : le projet d’ingénierie et 35 % du montant des travaux lors de l’adjudication, puis 15 % douze mois après le début officiel du chantier, 15 % après dix-huit mois et le solde lors de la réception finale.
En cas de non-paiement, les sommes dues peuvent faire l’objet des procédures légales de recouvrement.
Un marché plafonné à 7 millions d’euros
Les travaux doivent être attribués par appel d’offres sous la forme d’un marché « clés en main ».
La convention fixe également une limite : si aucune entreprise n’accepte de réaliser le projet pour moins de 7 millions d’euros, la procédure doit être suspendue et une assemblée des propriétaires doit être convoquée.
Ce montant ne correspond donc pas nécessairement au coût définitif des travaux. Il constitue le seuil au-delà duquel le dispositif prévu doit être réexaminé.
Une Commission de Suivi est prévue
Une Commission de Suivi réunissant la mairie et l’EUCC doit accompagner le projet jusqu’à la dissolution de l’entité.
Elle doit notamment être informée des modifications du projet, des adjudications, des paiements, de la réception des travaux et de leur liquidation. En cas de désaccord, la décision finale revient toutefois à la mairie.
La convention précise que cette commission ne se confond pas avec une éventuelle Association Administrative de Coopération, structure prévue par la législation pour permettre aux propriétaires de participer au suivi d’une opération réalisée sous le système de coopération.
La réception doit marquer le passage à la gestion municipale
Le mécanisme prévu aboutit à la réception des travaux par la mairie. À partir de cette réception, celle-ci doit prendre en charge les infrastructures et services communs concernés et assurer leur conservation.
La convention prévoit alors l’ouverture de la procédure de dissolution de l’EUCC.
Cette distinction est essentielle pour comprendre la suite : la convention organise une future réception municipale ; elle ne constate pas que cette réception a déjà eu lieu.
Le passage au système de coopération est approuvé en novembre 2010
La convention du 19 février ne constitue que la première étape de l’année.
Le 12 mai 2010, la mairie approuve initialement le changement du système d’exécution applicable au secteur urbanistique PAU-4, qui correspond à Planes del Rei. Après la période d’information publique et l’examen des allégations présentées, le passage du système de compensation au système de coopération est définitivement approuvé le 9 novembre 2010.
Le cadre est désormais établi : la mairie doit conduire l’exécution des travaux nécessaires pour terminer Planas, tandis que leur financement reste à la charge des propriétaires.
Cette décision ouvre une nouvelle étape : le 6 juillet 2011, la mairie ouvre officiellement la procédure de reparcelación de Planas del Rey, destinée à organiser la répartition des terrains, des droits et des charges entre les propriétaires.
La Tribune de Planas
