Courrier de Francisco Lebasque, promoteur de l’urbanisation, informant la mairie de Pratdip de son intention de lui cédeer les zones communes
Traduction – Original ci-bas
À l’attention de Monsieur le Maire de Pratdip
Moi, FRANCISCO LEBASQUE BELLONCLE, majeur, marié, propriétaire, résidant à Planas del Rey (Pratdip), déclare respectueusement à Votre Seigneurie:
Qu’en ma qualité de promoteur de l’urbanisation Planas del Rey, située sur le territoire municipal de Pratdip, et conformément à la demande formulée par les propriétaires de ladite urbanisation, et étant personnellement d’avis qu’il est opportun d’agir ainsi, dans le but d’assurer une meilleure administration et prestation de services dans l’urbanisation, j’ai l’intention de procéder à la cession des voies de circulation et services publics à la Mairie de Pratdip, et sollicite que cette opération soit menée conformément aux dispositions légales applicables.
Je sollicite donc que Vous acceptiez la cession mentionnée, qui comprend:
- Les voies de l’urbanisation
- Les réseaux de distribution d’eau
- Les réseaux d’égouts
- L’éclairage public
- Le service de collecte des déchets
- Le service de gardiennage et de surveillance
- Et tous les autres services relevant de la compétence municipale
Pour accompagner cette demande, je fournirai la documentation complémentaire que la mairie jugera pertinente de demander, y compris:
La liste des propriétaires de parcelles et logements dans l’urbanisation.
La liste des dettes desdits propriétaires relatives à la conservation et à la fourniture des services mentionnés, concernant les années antérieures, pour permettre leur recouvrement et règlement en conformité avec la procédure en vigueur.
Ainsi que la liquidation finale des services et infrastructures cédés, sous ma responsabilité en tant que promoteur
Je précise qu’en ce qui concerne l’approvisionnement en eau potable, la mairie pourra utiliser le débit actuellement dirigé vers le dépôt général, qui fait partie du réseau cédé, tant que l’urbanisation ne sera pas raccordée au réseau municipal de Pratdip.
Ce que je soumets respectueusement à Votre Seigneurie, dans l’espoir d’un traitement favorable, que Dieu protège de nombreuses années.
Fait à Planas del Rey, pour Pratdip,
le 21 septembre 1968
1968-09-21-cession-zones-communes-lebasque-pratdip
– Lire aussi : Le promoteur certifie la donation des zones communes
