Les Services Nationaux d’Inspections et de Conseils pour les Entreprises Locales de la Province de Tarragone publient un rapport dans lequel il considère que le transfert des biens et des services de l’urbanisation ne peut être effectué sans les études et les inventaires précédents des actifs existants.
Traduction – Original ci-bas
OBJET: Cession de voiries et de services de l’urbanisation Planas del Rey
Je confirme réception de la communication mentionnée dans la référence citée, dans laquelle il est fait état de la demande formulée par M. Francisco Lebasque Belloncle, promoteur de l’urbanisation dénommée «Planas del Rey», ainsi que par divers propriétaires, sollicitant que la mairie de Pratdip accepte la cession des voiries et services existants dans ladite urbanisation.
Il est demandé à ce Service provincial un avis sur l’opportunité ou non d’accepter ladite cession.
Cette importante question, soulevée dans le courrier de Votre Seigneurie, n’est pas accompagnée de documents, pas même d’une copie certifiée de la décision municipale du 18 octobre dernier, à laquelle il est fait référence. Cela limite cette analyse à déterminer uniquement la possibilité légale de mener à bien la cession envisagée.
Cette possibilité est effectivement prévue par:
- L’article 6 de la Loi sur le régime local, qui reconnaît aux collectivités locales la capacité d’acquérir des biens;
- L’article 129 de la Loi sur le sol, qui prévoit la cession de voiries comme condition essentielle de toute urbanisation.
Cependant, pour pouvoir formuler une réponse appropriée, il est nécessaire de connaître:
Les conditions fixées conformément à l’article 42 de la Loi sur le sol lors de l’autorisation de l’urbanisation par la mairie;
Le contenu précis de la proposition de M. Lebasque Belloncle, où doivent être listés les biens et services destinés à être transférés à la commune, accompagnés des plans et études techniques nécessaires.
Selon ce service, l’offre reçue peut présenter un intérêt pour la commune, mais son acceptation exige la préparation d’un inventaire détaillé, incluant:
- La surface et les limites des voiries existantes;
- La nature et l’état des services installés;
- Leur valeur initiale, la dépréciation par usage, la durée probable d’exploitation, les investissements nécessaires à l’entretien;
- Les rendements économiques potentiels attendus.
Sans ces éléments, il est impossible d’émettre un rapport ou de prendre une décision sur un sujet d’une telle importance.
Il convient également de chiffrer les coûts des services que la mairie devra obligatoirement assumer (art. 102 de la Loi sur le régime local), ainsi que ceux déjà en place (art. 103).
De plus, il faut estimer les revenus fiscaux liés à l’urbanisation:
- Impôts sur les propriétés bâties et non bâties,
- Terrains considérés comme constructibles,
- Taxes de plus-value, etc.
Enfin, bien que la commune soit exonérée de l’impôt sur les mutations, elle devra assumer les frais de notaire et d’enregistrement au Registre foncier, car la cession doit être formalisée par acte notarié, comme l’exige l’article 1280, points 1 et 5 du Code civil.
Conclusion:
Il peut être signifié à la mairie de Pratdip que l’acceptation des voiries et services de l’urbanisation Planas del Rey est juridiquement recevable, mais que toute décision en ce sens doit:
- Être prise avec le quorum requis par l’article 307 de la Loi sur le régime local,
- Être précédée d’une étude économique approfondie permettant d’évaluer les conséquences d’une telle intégration dans le patrimoine communal.
Souhait de longue vie à Votre Seigneurie.
Le Chef du Service Provincial
