Confirmation que les zones communes sont enregistrées au nom de la mairie

Information de la part de l’avocat de l’EUCC qui confirme que les zones communes sont désormais inscrites au nom de la mairie de Pratdip

Traduction – Original ci-bas

DESTINATAIRE: Conseil Rectoral de Planas
EXPÉDITEUR: Francesc Sabaté Vidal – Avocat
COMMENTAIRES:

Suite à un entretien avec le Conservateur du Registre de la Propriété de Falset, et après avoir obtenu du Tribunal de Falset une description précise de la propriété requise par le Conservateur, je vous informe que les zones communes sont désormais définitivement inscrites au nom de la mairie de Pratdip.

Je joins une copie de la note de qualification.

Par ailleurs, ce matin même, j’ai envoyé au Conseil Comarcal une proposition-brouillon de convention entre la Mairie et l’Entité (EUC) afin que ces zones communes nous soient cédées en usufruit.

Veuillez recevoir mes salutations distinguées.
F. Sabaté