JUGEMENT
Traduction – Original ci-bas
Tribunal de Première Instance et d’Instruction de Falset
Date : 23 novembre 1993
Affaire : n° 12/90 – Procédure de moindre importance
Juge : Juan Francisco Guerra Moya
ANTÉCÉDENTS DE FAIT
PREMIER. – Par l’intermédiaire du procureur M. Gallego Veciana, agissant au nom de l’Entité Urbanistique Collaboratrice pour la Conservation de l’Urbanisation Las Planas del Rey, a été introduite une demande de jugement de moindre importance, enregistrée sous le numéro 12/90, en vue d’obtenir que Monsieur Francis Lebasque et la Commission des créanciers de la suspension de paiements de M. Lebasque accordent un acte notarié de cession à titre gratuit au bénéfice de la mairie de Pratdip.
DEUXIÈME. – Les défendeurs ayant été dûment convoqués ne se sont pas présentés ni n’ont répondu à la demande. Ils ont donc été déclarés en situation de défaut, et à la demande de la partie demanderesse, toutes les preuves proposées ont été admises et examinées, comme il ressort des pièces du dossier.
TROISIÈME. – Le procureur de la partie demanderesse a versé au dossier un document signé par le secrétaire de la Commission des créanciers de la suspension de paiements de M. Francis Lebasque, indiquant que lors de la séance de ladite commission en date du 29 mai 1990, il a été décidé de ne pas s’opposer à la demande formulée par la partie demanderesse dans le cadre de cette procédure.
FONDEMENTS JURIDIQUES
PREMIER. – Conformément à l’article 1280 du Code civil, les contrats portant sur la cession de biens immobiliers doivent être constatés par acte public. La cession en question est ainsi établie, et l’absence d’opposition (l’allégement) de la Commission des créanciers de la suspension de paiements de M. Lebasque valide le processus. Il convient donc, selon l’article 1258 du Code civil, de déclarer l’obligation de M. Francis Lebasque d’accorder ladite cession publique selon les termes exposés dans la demande.
DEUXIÈME. – Cette décision ayant été prise avant toute opposition ou contestation, et ce tribunal étant compétent, il y a lieu de ne pas condamner aux dépens le défendeur, lesquels seront assumés par la partie demanderesse.
DISPOSITIF
Le tribunal déclare et condamne:
Que M. FRANCIS LEBASQUE est juridiquement tenu de procéder à la signature d’un acte notarié de cession gratuite des biens suivants au profit de la Mairie de Pratdip:
- la piscine olympique et la petite piscine, avec leurs services,
- les 5 courts de tennis,
- le mini-golf,
- le puits et ses pompes,
- les rues,
- le réseau d’égouts,
- l’ensemble des zones vertes avec leurs plantations,
- ainsi que l’éclairage public.
Cette cession est ordonnée dans le but de régulariser la situation urbanistique conformément à la procédure en cours.
Ainsi en a décidé et signé
Juan Francisco Guerra Moya,
Juge du Tribunal de Première Instance et d’Instruction de Falset.
Publication:
Le présent jugement a été lu et publié en audience publique par le secrétaire judiciaire le jour même, comme le confirme sa signature.
– Lire aussi : Confirmation du jugement du tribunal de Falset du 23 novembre 1993
– Lire aussi : Confirmation que les zones communes sont enregistrées au nom de la mairie
