Confirmation du jugement du 23 novembre 1993 qui valide le transfert des infrastructures communes de Planes del Rei à la mairie de Pratdip
Et confirmation à l’EUCC pour que ces parties communes soient enregistrées au Registre du cadastre de Falset au nom de la municipalité de Pratdip.
Traduction – Original ci-bas
Jugement – Tribunal de Première Instance de Falset
Procédure: Exécution de titres judiciaires n°195/2001
Partie demanderesse : Entité Urbanistique de Conservation de Les Planes del Rey
Partie défenderesse : Francisco Lebasque et la Commission des Créanciers
Juge: Victoria Gallego Martínez
Date: 29 octobre 2001
FAITS
UNIQUE. – Le procureur Me Josep Maria Bladé Bru, représentant l’Entité Urbanistique de Conservation de Les Planes del Rey, a déposé une demande d’exécution judiciaire à l’encontre de Francisco Lebasque et de la Commission des créanciers, sur la base de la sentence rendue le 23 novembre 1993 dans le cadre du procès de moindre importance n°12/90.
FONDEMENTS DE DROIT
PREMIER. – Examinant la demande et les pièces jointes, le tribunal constate que la partie demanderesse remplit les conditions de capacité, de représentation et de postulation exigées par les articles 8, 7, 23, 31 et 538 de la Loi 1/2000 sur la Procédure Civile.
DEUXIÈME. – Les demandes relèvent bien de la compétence matérielle et territoriale de ce tribunal conformément aux articles 38, 45 et 545 de ladite loi.
TROISIÈME. – Le titre présenté permet l’exécution conformément à l’article 517.2.1°.
QUATRIÈME. – La demande respecte les exigences de l’article 549, les documents requis par l’article 550 sont joints, et les conditions posées à l’article 551 sont remplies. Le titre est valide, sans irrégularité, et les actes d’exécution demandés sont conformes à sa nature.
CINQUIÈME. – Selon l’article 708 de la même loi, lorsqu’un jugement définitif condamne une partie à déclarer sa volonté (ex. : signer un acte), et que cette déclaration n’est pas émise dans les 20 jours, le tribunal peut déclarer cette volonté comme juridiquement émise si les éléments essentiels sont préétablis.
Dans le cas présent, la sentence du 23 novembre 1993, devenue définitive, condamnait Francisco Lebasque à accorder une cession gratuite par acte notarié au profit de la Mairie de Pratdip, comprenant:
- la piscine olympique et la petite piscine, avec leurs services,
- les 5 courts de tennis,
- le mini-golf,
- le puits et ses pompes,
- les rues,
- le réseau d’égouts,
- l’ensemble des zones vertes avec leurs plantations,
- ainsi que l’éclairage public.
Cette cession n’ayant jamais été effectuée, et les éléments étant clairs, le tribunal déclare émise la volonté juridique correspondante.
DISPOSITIF
Il est juridiquement tenu pour émis la déclaration de volonté que devait formuler Francisco Lebasque, en exécution du jugement ferme du 23 novembre 1993, consistant à signer un acte notarié de cession gratuite des biens précités au profit de la Mairie de Pratdip.
Le tribunal demande que le domicile du défendeur soit précisé par le procureur Me Bladé pour les notifications.
Une fois la décision devenue ferme, un ordre est délivré au Registre de la Propriété de Falset pour qu’il procède aux inscriptions correspondantes, à remettre au procureur de la partie demanderesse pour en assurer le suivi.
Jugement signé par la juge Victoria Gallego Martínez,
Tribunal de Première Instance de Falset.
Je certifie.
– Lire aussi : Jugement du tribunal de Falset concernant le transfert des zones communes
– Lire aussi : Confirmation que les zones communes sont enregistrées au nom de la mairie
