Documents

13 octobre 1964

Plan Parcial de Ordenación de la Finca «Las Planas del Rey» en Termino Municipal de Pratdip

24 novembre 1964

Plan Parcial de Ordinacion de la Finca « Las Planas del Rey » en Termino Municipal de Pratdip – Memoria – Justificativa

Mai 1965

Aprobación del Plan Parcial Ordenación Urbana

21 septembre 1968

Le promoteur, Francisco Lebasque, cède les zones communes de l’urbanisation à la mairie de Pratdip

23 décembre 1968

La mairie de Pratdip accepte de recevoir les zones communes de l’urbanisation sous certaines conditions

28 décembre 1968

Le transfert de l’urbanisation ne peut être effectué sans les études appropriées

28 octobre 1977

Le promoteur, Francisco Lebasque, confirme la cession des zones communes à la mairie de Pratdip

Juillet 1986

Courrier avocat de Reus

24 juillet 1986

Courrier de la direction de l’urbanisme de la Generalitat à la Mairie de Pratdip – Accord cession

25 août 1986

Courrier de la Mairie de Pratdip à la communauté des propriétaires de Planas – Accord cession

20 novembre 1986

Courrier de la Mairie de Pratdip au promoteur, Francisco Lebasque – Accord cession

17 janvier 1987

Courrier de la Mairie de Pratdip: Le promoteur, Francisco Lebasque est introuvable – Accord cession

19 mai 1987

Courrier de la direction de l’urbanisme de la Generalitat à la Mairie de Pratdip – Accord cession

4 juin 1987

Courrier de la Mairie de Pratdip au registre de Falset – Accord cession

7 septembre 1987

Opinion de l’architecte de la Mairie de Pratdip

15 janvier 1988

Courrier de la Mairie de Pratdip: Confirmation que le promoteur, Francisco Lebasque est introuvable – Accord cession

12 avril 1988

Création de l’Entité urbanistique collaboratrice Planes del Rei (EUC). En mettant la condition que dans le terme maximum de deux ans ils gèrent les cessions obligatoires appelées dans la Loi du Sol, à la Mairie de Pratdip

13 avril 1988

Courrier de la Commission des créanciers à la Mairie de Pratdip – Accord cession

23 janvier 1990

Courrier du notaire de Reus à la Mairie de Pratdip – Accord cession

Novembre 1993

Le tribunal de Falset condamne la mairie à accepter le transfert des zones communes

7 mars 1994

Courrier de Claude Strens, président de l’EUC, à la Mairie de Pratdip – Demande cession

10 octobre 1994

Courrier de Claude Strens , président de l’EUC, à la Mairie de Pratdip – Demande session (Rappel)

18 octobre 1994

Courrier de la Mairie de Pratdip à Claude Strens, président de l’EUC – Demande cession

5 mars 1996

Rapport juridique de la direction de l’urbanisme de la Generalitat

Septembre 1998

Devis travaux établi par le Consell Comarcal (Il manque des pages à ce devis. Si vous les detenez, n’hésitez pas à nous les communiquer)

29 octobre 2001

Confirmation du jugement du tribunal de Falset

14 mars 2002

Confirmation que les zones communes sont enregistrées au nom de la mairie

9 août 2002

Pratdip et l’EUCC signe une convention concernant l’usufruit des espaces communs

3 juin 2004

Jugement du Tribunal de Reus modifiant l’acte de cession des zones communes

25 janvier 2008

Sentence du procès de l’eau et du ramassage des déchets ménagers
Jurisprudence

7 Mai,2009

Extrait du rapport de Maitre Miquel Colom, avocat spécialiste en affaires urbanistiques

10 septembre 2009

Nouvelle Convention sur la gestion de l’eau signée entre la Mairie et le président de l’EUCC – « Le couteau dans le dos »

19 février 2010

Accord Urbanistique de collaboration avec l’EUCC de Planes del Rei
Accord pour le suivi des travaux Fr

22 juillet 2010

Extrait de la Sentence exécutoire « Fenouillet »

21 juillet 2016

Dissolution de l’EUCC – Sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne

26 semptembre 2018

La Generalitat de Catalunya certifie la dissolution de l’EUCC.

30 janvier 2020

Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne déboute la Mairie dans sa demande de remise en cause de la légitimité de notre association à demander l’application de la sentence du 21 juillet 2016 et à représenter les habitants de Planas

28 avril 2021

La Marie de Pratdip es déboutée de son appel contre la décision de Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne de dissoudre l’EUCC Planes de Rei.

15 février 2022

Le Tribunal ordonne à la Mairie de procéder à la liquidation de l’EUCC dans une durée d’un mois – Tribunal Contentieux-Administratif n°1 de Tarragone – Diligencia de Ordenación
Tribunal Contentieux-Administratif n°1 de Tarragone – Auto Nº 35/2022

Assemblée Générale du 9 août 2015

Assemblèe Générale du 10 août 2014

Assemblèe Générale du 11 août 2013 (es)

Assemblèe Générale du 12 août 2012 (es)

Assemblèe Générale du 7 août 2011 (es)

Assemblèe Générale du 8 août 2010 (es)

Assemblèe Générale du 9 août 2009

Assemblèe Générale du 10 août 2008 (es)

Assemblèe Générale du 12 août 2007 (es)

Assemblèe Générale du 13 août 2006 (es)

Assemblèe Générale du 7 août 2005 (es)

Assemblèe Générale du 14 août 2004

Assemblèe Générale Extraordinaire du 26 février 2004

Assemblèe Générale du 10 août 2003

Assemblèe Générale Extraordinaire du 8 mars 2003

Assemblèe Générale du 11 août 2002

Assemblèe Générale Extraordinaire du 3 novembre 2001

Assemblèe Générale du 5 août 2001

Assemblèe Générale du 8 août 1999

Assemblèe des propriètaires du 13 août 1976 (es)