SOS Planas demande les services minimums

L’association Vecinos Les Planes del Rei (AVPR SOS Planas) a annoncé le dépôt d’une nouvelle action en justice devant la juridiction pénale afin d’obtenir que la mairie de Pratdip assure les services publics minimums à Las Planas del Rey.

Selon l’association, cette démarche s’appuie sur un rapport technique réalisé par un architecte spécialisé en urbanisme environnemental, qui mettrait en évidence les insuffisances des services publics dans l’urbanisation.

SOS Planas rappelle également que ses statuts ont été publiés au Journal officiel et que l’association a été reconnue représentative par le Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJC).

1. Demander la prise en charge des services publics minimums

Selon SOS Planas, la législation impose aux communes d’assurer les services publics essentiels dans les zones habitées, y compris dans les urbanisations non encore réceptionnées.

L’association cite notamment :

l’eau potable ;
l’assainissement ;
la collecte des déchets ;
l’éclairage public ;
la voirie ;
l’accès à l’urbanisation.

Estimant que ces obligations ne sont pas pleinement respectées à Las Planas del Rey, SOS Planas annonce son intention de saisir la justice afin de faire reconnaître l’obligation légale de la mairie d’assurer ces services.

2. Une réurbanisation sous maîtrise publique

SOS Planas indique soutenir le projet de réurbanisation de Las Planas del Rey, dont le coût était alors estimé à environ 11 millions d’euros.

L’association précise toutefois que, selon elle, ce projet devrait répondre à plusieurs conditions :

être piloté par la mairie de Pratdip ou par la Députation de Tarragone, plutôt que par une entité parallèle ;
être réalisé par étapes, selon les priorités et les moyens disponibles ;
s’inscrire dans une feuille de route officielle conduisant à l’intégration de l’urbanisation au réseau public ;
ne pas faire supporter aux seuls propriétaires de Planas la totalité du coût des travaux.

3. Refus d’une nouvelle EUCC ou d’une structure équivalente

L’association se déclare opposée à la création d’une nouvelle EUCC ou de toute autre structure administrative comparable qui serait chargée de gérer les futurs travaux de réurbanisation.

Selon SOS Planas, une telle solution risquerait de reproduire les difficultés rencontrées par le passé, notamment en matière de gouvernance et de financement.

L’association estime également que les propriétaires ne devraient pas supporter simultanément les charges d’une structure de gestion et l’impôt foncier (IBI), situation qu’elle qualifie de double imposition.

4. Demande de restitution des sommes versées à l’EUCC

SOS Planas soutient que les propriétaires ont versé environ 5 millions d’euros entre 1993 et 2016 à une entité dont la légalité a ensuite été remise en cause par la justice catalane.

L’association rappelle que l’EUCC, créée par la mairie en avril 1988 pour accompagner l’achèvement des infrastructures, avait initialement un caractère transitoire.

Selon SOS Planas, les documents de l’époque indiquaient que l’urbanisation était déjà réalisée à environ 85 %, alors que l’EUCC a poursuivi son activité jusqu’en 2016.

L’association considère que les propriétaires ont ainsi supporté pendant de nombreuses années :

le paiement de l’IBI à la mairie ;
le paiement des quotas de l’EUCC.

Estimant que cette situation constituait une double charge injustifiée, SOS Planas demande la restitution des sommes versées à l’EUCC entre 1993 et 2016, en visant au minimum les quatre années précédant sa dissolution.

Conclusion

À travers cette nouvelle action judiciaire, SOS Planas demande notamment :

que la mairie assure les services publics minimums prévus par la législation ;
que les futurs travaux de réurbanisation soient réalisés sous maîtrise publique ;
que les propriétaires ne supportent pas seuls le coût des travaux ;
que les sommes versées à l’EUCC soient restituées.

L’association avance notamment les chiffres suivants :

environ 6 millions d’euros versés par les propriétaires à l’EUCC ;
une moyenne d’environ 230 000 euros par an ;
300 000 euros versés en 2005 à la société ACYCSA dans le cadre d’un projet de réurbanisation.

Ces montants et ces analyses correspondent à la position défendue par SOS Planas au moment de cette publication.

31/05/2025
Jim – La Tribune de Planas

Note de la rédaction – Mise à jour 2026 : Cet article, publié le 31 mai 2025, présente la position exprimée par SOS Planas à cette date. Depuis lors, le contexte a évolué, notamment avec la création de l’Associació Administrativa de Cooperació (AAC) de Las Planas del Rey et la poursuite des démarches engagées par les différents acteurs concernés.