Photo : HANS VAN GEFFEN
Un problème généralisé en Catalogne
Le quotidien catalan El Punt Avui publiait le 7 août 2025 un article intitulé « Urbanitzacions de segona », dressant un état des lieux préoccupant : près de 1 500 urbanisations sont recensées en Catalogne, et presque la moitié ne sont toujours pas régularisées par leur municipalité. Cette situation peut empêcher ou retarder la fourniture des services publics essentiels (eau, éclairage, voirie, assainissement), malgré le paiement des impôts par les résidents.
La Diputació de Barcelona a identifié 367 urbanisations présentant des déficits réparties dans 118 municipalités. Depuis 2018, seules une dizaine d’entre elles ont pu être régularisées et intégrées aux réseaux municipaux. Les chiffres sont parlants :
- 83 % disposent de peu ou pas de services de base.
- 74 % ne disposent d’aucun commerce.
- 50 % sont dépourvues d’équipements publics.
- 20 % se situent en zone non urbanisable (parcs naturels, etc.).
Planas del Rey : un cas typique… avec ses particularités
Planas del Rey s’inscrit dans cette problématique, avec plusieurs particularités. L’ancienne EUCC (Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació) a été dissoute en 2016 après avoir été jugée illégale. Depuis lors, la municipalité de Pratdip considère que l’urbanisation ne peut bénéficier des services municipaux tant que les infrastructures n’ont pas été officiellement réceptionnées.
Cette situation ne semble plus relever uniquement de contraintes techniques ou financières. Elle soulève également des interrogations sur les choix opérés par la municipalité en matière de gestion des infrastructures et de priorités budgétaires.
Un nouveau cadre légal : le décret-loi 2/2025
Entré en vigueur le 27 février 2025, le décret-loi 2/2025 du gouvernement catalan introduit plusieurs évolutions importantes :
- Il permet désormais aux municipalités de fournir des services minimums, y compris dans certaines zones non urbanisables.
- Il autorise la mise en place de solutions autonomes lorsque le raccordement à un réseau public n’est pas possible.
- Il ouvre la voie à des réceptions progressives des infrastructures, évitant que l’ensemble des coûts ne repose immédiatement sur les propriétaires.
- Il renforce la transparence en imposant la publication des documents d’urbanisme dans un registre accessible au public.
Pour Planas del Rey, ce nouveau cadre juridique modifie sensiblement le contexte. Il ouvre de nouvelles possibilités concernant l’organisation des services minimums et les modalités de réception des infrastructures, dont la portée pratique devra être appréciée au fil de leur mise en œuvre.
Et maintenant ?
Ce nouveau cadre juridique ouvre plusieurs pistes de réflexion et d’action :
- Demander la publication officielle de la situation urbanistique de Planas del Rey.
- Étudier la possibilité d’une réception progressive des infrastructures.
- S’appuyer sur la jurisprudence et les dispositions du décret-loi dans le cadre d’éventuelles démarches administratives ou judiciaires.
- Poursuivre l’information des propriétaires en rappelant que Planas del Rey n’est pas un cas isolé mais s’inscrit dans une problématique plus large concernant de nombreuses urbanisations catalanes.
Conclusion
L’article d’El Punt Avui rappelle que Planas del Rey n’est pas une exception, mais l’un des nombreux exemples d’urbanisations confrontées aux difficultés de régularisation en Catalogne. Le décret-loi 2/2025 introduit un nouveau cadre juridique qui pourrait faciliter la mise en œuvre de certaines solutions. Pour les propriétaires de Planas del Rey, l’enjeu est désormais de suivre la manière dont ces évolutions seront appliquées par les administrations concernées et leurs conséquences concrètes sur l’accès aux services publics.
10/08/2025
Jim – La Tribune de Planas
Bonjour
Merci pour toutes ces précisions et bravo pour la persévérance des actions.
Deux réflexions suite à cet article, une bonne et une mauvaise.
Si 1500 urbanisations sont concernées, et 730 non régularisées, cela devrait motiver les instances à intervenir, ce que ne va pas forcément déclencher quelques cas isolés. Le poids du nombre est pertinent.
Inversement, ce nombre de cas trop élevé, perdure depuis 2015, représente des coût excessifs pour les propriétaires et les mairies, au risque que les mairies se défendent en argumentant qu’elle ne sont pas seules mais que 730 sont dans le même cas insoluble ( « deux à cinq urbanisations déficitaires par municipalité ») et donc qu’il ne faut pas leur reprocher l’inaction.
En vue de la journée de travail annoncée d’une centaine de communes, est-il possible d’envisager que les urbanisations se mutualisent (via les réseaux sociaux ?) pour présenter une action collective ?
Bonjour Jacques,
Merci pour votre commentaire. Votre idée est excellente, j’y avais déjà pensé aussi. Le plus difficile, en réalité, ce n’est pas d’avoir la volonté de se regrouper, mais de réussir à entrer en contact avec toutes ces urbanisations. Rien que ça, c’est un travail colossal.
Mais vous avez raison, à terme, c’est sûrement la meilleure façon de peser davantage collectivement.
Bonjour
J’ai envoyé un mail photo en preuve concernant l’entretien de la zone des poubelles. Pourtant la taxe sur les ordures ménagères est bien prélevée?
Que fait notre conseiller municipal? Que pouvons-nous faire pour mettre la mairie face à ses responsabilites.
Bien a vous.
F et JL Delgado
Bonjour,
Merci pour votre message. Vous soulevez un point essentiel : la taxe sur les ordures ménagères est bien prélevée, ce qui implique une obligation de service en retour. L’état d’entretien que vous décrivez est donc inacceptable.
Quant à notre conseiller municipal, il est en effet censé relayer ce type de problème et exiger des réponses concrètes.
Pour mettre la mairie face à ses responsabilités, plusieurs actions sont possibles :
• Adresser un courrier officiel à la mairie, avec copie de la photo et référence à la taxe prélevée.
• Demander un point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal sur l’entretien et la collecte des déchets à Planas del Rey.
• Relayer publiquement la situation (via réseaux sociaux, presse locale) afin que le sujet ne puisse pas être ignoré.
Bien à vous
Comment faire appliquer la loi dans ce Farwest?
Salut Marc,
Bonne question qui résume bien le problème : faire appliquer la loi, ici, relève souvent du parcours du combattant. Pourtant, les textes existent et sont clairs : la mairie a des obligations minimales envers les habitants, même dans une urbanisation non intégrée, et ces obligations peuvent être rappelées et exigées par voie administrative ou judiciaire.
La clé, c’est la persévérance et l’action collective : seul, c’est juste pas possible (bien que Fenouillet y est arrivé), mais à plusieurs, on a plus de poids et on peut contraindre la mairie à respecter ses obligations.
Bonne journée.