En 2009, le projet d’urbanisation de Planas del Rei est définitivement approuvé. Mais cette avancée ne résout pas les désaccords apparus l’année précédente. La convention avec la mairie reste contestée par une partie des propriétaires, la responsabilité des services publics continue de diviser la mairie et l’EUCC, et la reparcellisation devient une nouvelle étape incontournable.
L’année ne se résume donc pas à l’attente des travaux. Elle marque surtout le moment où plusieurs dossiers, jusque-là étroitement liés, commencent à suivre leur propre trajectoire.
Le projet est approuvé, mais la convention reste contestée
La Junta de Govern Local de Pratdip (commission exécutive municipale) approuve définitivement le projet d’urbanisation le 16 février 2009, après son approbation initiale du 28 mai 2008.
Le projet doit encore être complété pour tenir compte des prescriptions relatives aux incendies, à l’assainissement, aux eaux pluviales et aux différents réseaux. Une garantie correspondant à 12 % du montant des travaux doit également être déposée.
Mais la principale difficulté reste la convention urbanistique avec la mairie. Celle-ci doit organiser l’exécution et le financement des travaux ainsi que la future réception de l’urbanisation.
Son adoption lors de l’assemblée générale du 10 août 2008 est contestée. Le document n’avait été transmis au Conseil recteur que la veille de la réunion, laissant très peu de temps aux propriétaires pour l’étudier. À la fin de 2008, une quarantaine de propriétaires avaient déjà saisi la mairie. En avril 2009, le Conseil recteur évoque un recours introduit par plus de 47 propriétaires.
Cette mobilisation semble marquer l’émergence de la plateforme qui prendra le nom de SOS Planas, créée en 2009, avant la constitution de l’Asociación de Vecinos en 2011.
L’analyse de Miquel Colom révèle un désaccord plus profond
Le 7 mai 2009, l’avocat de l’EUCC répond aux questions du Conseil recteur. Son analyse de la situation juridique de Planas del Rei ne constitue pas une décision de justice, mais elle expose une interprétation très différente de celle défendue par la mairie.
Selon Miquel Colom, l’EUCC aurait dû être dissoute dès 1993 et la mairie serait responsable des services municipaux de base. Il estime également que l’arrêt du Tribunal supérieur de justice de Catalogne du 25 janvier 2008 exclut l’eau potable et la collecte des déchets des missions urbanistiques propres à l’EUCC.
Concernant les travaux, il rappelle que le POUM prévoit un système de coopération. Dans ce cadre, la mairie conduit l’opération et en répartit le coût entre les propriétaires. L’EUCC ne peut donc pas décider seule de réaliser les travaux.
Le désaccord ne porte plus seulement sur une date de signature. Il concerne désormais la répartition même des responsabilités entre la mairie, l’EUCC et les propriétaires.
L’arrêt de 2008 commence à produire ses effets
Dans son arrêt du 25 janvier 2008, le TSJC avait annulé les quotes-parts urbanistiques de l’EUCC dans la mesure où elles incluaient les dépenses d’eau et de collecte des déchets.
Après plusieurs mois de désaccord sur la manière d’appliquer cette décision, la mairie et l’EUCC signent une convention concernant l’eau potable et les déchets le 10 septembre 2009.
Selon cette convention, la mairie prend en charge la collecte des déchets et le recouvrement des factures d’eau et de déchets. L’EUCC conserve des responsabilités techniques sur le réseau d’eau, notamment le contrôle quotidien de la chloration, les réparations et l’entretien.
Pour l’eau, la convention prévoit, en cas d’excédent des recettes après les dépenses ordinaires, une subvention pour les réparations et l’entretien, plafonnée à cet excédent. Il ne s’agit donc pas d’un reversement général des recettes à l’EUCC après les seuls frais de BASE.
Cette répartition des tâches ne vaut pas réception de l’ensemble de l’urbanisation.
La reparcellisation devient indispensable
L’approbation définitive du projet impose également la réalisation d’un projet de reparcellisation avant le commencement des travaux.
Cette procédure doit établir la superficie et les limites réelles des propriétés, corriger les différences éventuelles avec le cadastre ou les titres et fixer les coefficients servant à répartir les dépenses d’urbanisation.
Dès janvier, le Conseil recteur évoque une nouvelle étude topographique dont le coût est estimé entre 88 000 et 111 000 euros. À la fin de l’année, un rapport juridique demandé par la mairie confirme la nécessité de la reparcellisation et d’un relevé précis des parcelles.
Ce dossier peut modifier directement la participation financière de chaque propriétaire. Il devient donc aussi important que la convention elle-même.
Une ratification qui ne met pas fin aux désaccords
Le 9 août 2009, l’assemblée générale examine les modifications techniques demandées ainsi que les dépenses nécessaires pour actualiser le projet.
Les propriétaires représentant 49,82 % de la superficie totale approuvent les dépenses supplémentaires et renouvellent la volonté de signer la convention. Les votes défavorables représentent 4,62 %.
Ce résultat confirme le soutien d’une partie importante des propriétaires, mais il ne règle pas le recours introduit contre l’assemblée de 2008.
La signature est annoncée avant le 1er novembre. Elle est ensuite retardée par cinq nouvelles dispositions relatives au plafonnement du coût des travaux à 7 millions d’euros et aux dépenses liées à l’électricité, à l’eau et au réseau téléphonique.
À la fin de l’année, les documents disponibles ne permettent toujours pas d’établir que la convention urbanistique a été signée.
Trois dossiers désormais distincts
Le bilan de 2009 est donc contrasté. Le projet d’urbanisation est définitivement approuvé, mais la convention urbanistique reste contestée et sa signature n’est pas établie par les documents disponibles à la fin de l’année. Une convention distincte répartit la gestion de l’eau et des déchets entre la mairie et l’EUCC, sans réceptionner l’ensemble de l’urbanisation. Enfin, la préparation de la reparcellisation ajoute un dossier portant sur les propriétés et la répartition des coûts.
Ces trois procédures avancent désormais séparément. Leur superposition explique pourquoi l’approbation du projet ne suffit pas à clarifier l’avenir de Planas del Rei.
Une nouvelle étape s’ouvre en 2010 avec la convention urbanistique et le passage au système de coopération. La procédure de reparcellisation, préparée à la fin de 2009, est officiellement ouverte le 6 juillet 2011.
La Tribune de Planas
Documents consultables
- Projet de convention urbanistique entre la mairie de Pratdip et l’EUCC, en espagnol ;
- Compte rendu du Conseil recteur du 27 août 2008 ;
- Compte rendu du Conseil recteur du 5 janvier 2009 ;
- Approbation définitive du projet d’urbanisation de Planas del Rei, en catalan ;
- Courrier de l’EUCC du 17 avril 2009 ;
- Note juridique de Miquel Colom Canal du 7 mai 2009 : traduction française – document original en espagnol ;
- Acte de l’assemblée générale du 9 août 2009 ;
- Convention du 10 septembre 2009 concernant l’eau potable et les déchets, en espagnol ;
- Compte rendu du Conseil recteur du 5 novembre 2009 ;
- Rapport du 15 novembre 2009 relatif à la nécessité d’une reparcellisation, en catalan.
