Le 6 juillet 2011, la mairie de Pratdip franchit une nouvelle étape dans le dossier de Planas del Rei : elle décide d’ouvrir officiellement la procédure de reparcelación du secteur urbanistique PAU-4, qui correspond à Planes del Rei.
Cette décision fait suite au passage au système de coopération, définitivement approuvé en novembre 2010. Dans ce système, la mairie conduit les opérations nécessaires pour achever l’urbanisation, tandis que leur financement reste à la charge des propriétaires concernés.
La reparcelación doit désormais permettre d’identifier précisément les propriétés concernées et de répartir entre elles les droits et les charges liés à l’opération.
La procédure de reparcelación est officiellement ouverte
Lors de sa séance du 6 juillet 2011, la mairie de Pratdip approuve l’ouverture de la procédure de reparcelación du PAU-4.
Il ne s’agit pas encore d’approuver définitivement la répartition entre les propriétaires. Cette décision ouvre la procédure administrative qui doit conduire à cette répartition.
La reparcelación a notamment pour objectif de régulariser la configuration des propriétés et de répartir équitablement entre les propriétaires les bénéfices et les charges résultant de l’opération urbanistique.
Les propriétaires doivent être informés
La décision prévoit que l’ouverture de la procédure soit notifiée aux propriétaires concernés.
Parallèlement, le dossier doit être soumis à l’information publique. Pendant cette période, il peut être consulté et des allégations peuvent être présentées avant la poursuite de la procédure.
La mairie demande également au Registre de la propriété les certifications nécessaires concernant les biens inclus dans le périmètre de la reparcelación.
Certaines licences sont temporairement suspendues
Pendant la procédure, certaines licences concernant les terrains inclus dans la reparcelación ne peuvent plus être accordées.
Cette suspension doit prendre fin lorsque l’approbation définitive de la reparcelación devient exécutoire.
Une étape supplémentaire après le changement de système de 2010
Cette décision s’inscrit directement dans la continuité de l’adoption du système de coopération en 2010.
Le changement de système avait donné à la mairie un rôle central dans la conduite de l’opération. L’accord du 6 juillet 2011 ouvre maintenant la procédure destinée à déterminer concrètement les propriétés concernées et la manière dont les droits et les charges doivent être répartis entre elles.
La procédure se poursuivra en 2012 : le projet de reparcelación fera l’objet d’une nouvelle approbation initiale en mars, puis d’une approbation définitive en juillet.
Mais cette approbation ne mettra pas fin au dossier : en décembre 2012, l’inscription de la reparcelación au Registre de la propriété de Falset rencontrera un obstacle.
La Tribune de Planas
