Cession de Planas del Rey : les démarches de 1986 à 1988

En juillet 1986, plus de vingt ans après l’approbation du Plan partiel de Planas del Rey et près de neuf ans après la nouvelle proposition de donation formulée par Francisco Lebasque, la question de la cession des voiries, des zones vertes et de certaines infrastructures revient au premier plan.

La Commission d’urbanisme de Tarragone impose alors un délai de trois mois pour formaliser les cessions obligatoires et gratuites prévues par la législation urbanistique. Mais les démarches entreprises entre 1986 et 1988 révèlent rapidement plusieurs difficultés : les terrains n’appartiennent pas à la communauté des propriétaires, Francisco Lebasque ne peut plus être localisé et la mairie doit trouver une procédure permettant d’inscrire les biens concernés à son nom.

Ces documents permettent de comprendre pourquoi, malgré plusieurs décisions administratives et une volonté affichée de régulariser la situation, la cession ne parvient toujours pas à être menée à son terme.

Une démarche engagée dès 1976

La tentative de cession qui réapparaît dans les documents de 1986 ne commence pas à cette date. Dès leur assemblée générale du 3 août 1976, les propriétaires de Planas del Rey approuvent les négociations menées avec la mairie de Pratdip afin que celle-ci reprenne progressivement plusieurs services essentiels : la voirie, l’approvisionnement en eau potable, l’évacuation des eaux usées, l’éclairage public, la collecte des déchets ainsi que certaines missions liées à la salubrité et à la sécurité.

Le 28 octobre 1977, Francisco Lebasque donne suite à cette démarche en proposant de transférer gratuitement à la commune les principales infrastructures collectives de l’urbanisation. Il se déclare disponible pour signer les actes nécessaires et souhaite que la donation prenne effet le 1er janvier 1978.

Les documents connus ne permettent toutefois pas d’établir que cette donation a été formellement acceptée, authentifiée et inscrite au nom de la commune. Lorsque le dossier réapparaît en 1986, la cession envisagée depuis près de dix ans reste donc à formaliser.

En 1986, un nouveau délai de trois mois

Le 23 juillet 1986, la Commission d’urbanisme de Tarragone approuve définitivement le texte refondu des Normes subsidiaires d’aménagement de Pratdip.

Parmi les dispositions imposées figure l’obligation d’ajouter à la réglementation les délais applicables aux cessions gratuites et obligatoires concernant les urbanisations de Planas del Rey, Pinares Tarraco et Santa Marina.

La décision prévoit que ces cessions doivent être formalisées et réalisées au profit de la mairie dans un délai maximal de trois mois à compter de l’approbation définitive des Normes.

Le 25 août 1986, la mairie transmet cette décision à la communauté des propriétaires de Planas del Rey. Elle lui demande de faire établir par acte authentique les cessions obligatoires et gratuites des zones vertes et des équipements prévus par le Plan partiel.

Cette demande se heurte cependant immédiatement à une difficulté fondamentale : la communauté des propriétaires n’est pas propriétaire des terrains concernés.

Les terrains sont toujours inscrits au nom de Francisco Lebasque

En juillet 1986, un avocat de Reus communique à la communauté des propriétaires les informations obtenues auprès du registre de la propriété de Falset concernant la finca 1331.

Cette propriété, qui comprend notamment les piscines, les vestiaires, cinq courts de tennis, le mini-golf, les jardins et le parc pour enfants, est toujours inscrite au nom de Francisco Lebasque.

Le registre indique également que la finca est soumise à une procédure de suspension de paiements. Cette situation complique nécessairement toute opération de transfert.

Le 20 novembre 1986, la communauté des propriétaires répond officiellement à la mairie. Elle rappelle que les terrains de Planas del Rey sont inscrits au nom de Francisco Lebasque et précise qu’elle ne possède elle-même aucun des biens concernés.

Elle ne peut donc pas effectuer les cessions demandées : celles-ci doivent être réalisées par Francisco Lebasque ou, compte tenu de sa situation financière, par ses représentants légaux.

La mairie tente de retrouver Francisco Lebasque

Le 20 novembre 1986, la mairie adresse une demande formelle à Francisco Lebasque à sa dernière adresse connue, le chalet A-13 de Planas del Rey.

Elle lui demande de fournir ses titres de propriété ainsi que les plans nécessaires afin de formaliser devant notaire la cession des terrains imposée par la législation urbanistique.

Le 21 novembre 1986, une diligence municipale constate cependant que Francisco Lebasque n’a pas été trouvé à cette adresse. Après avoir interrogé le voisinage, l’agent municipal indique qu’il n’y réside plus depuis longtemps et que son nouveau domicile est inconnu.

La mairie fait alors publier un avis dans le Bulletin officiel de la province de Tarragone du 27 décembre 1986. Francisco Lebasque ne répond pas davantage à cette notification.

La mairie envisage un acte d’occupation

Le 17 janvier 1987, la mairie informe la Commission d’urbanisme de Tarragone que le promoteur se trouve en résidence inconnue et qu’il n’a pas répondu à l’avis publié au Bulletin officiel.

Estimant qu’il ne comparaîtra probablement pas, elle envisage de dresser un acte d’occupation des terrains soumis à la cession obligatoire. Elle demande à l’administration si cette démarche suffirait pour respecter la décision du 23 juillet 1986.

La Direction générale de l’urbanisme répond le 19 mai 1987. Elle explique que l’objectif essentiel n’est pas seulement de constater l’occupation des terrains, mais de permettre l’inscription du titre d’acquisition au registre de la propriété.

Elle conseille donc à la mairie de consulter préalablement le conservateur du registre de Falset. Elle précise également qu’un acte d’occupation pourrait être utilisé à condition de respecter plusieurs formalités : convoquer officiellement l’ancien promoteur, prévoir une exécution subsidiaire en cas d’absence et, si nécessaire, faire intervenir le ministère public pour représenter la personne absente.

Identifier précisément les terrains à céder

Le 4 juin 1987, la mairie écrit au registre de la propriété de Falset afin d’obtenir les renseignements nécessaires sur les terrains compris dans le périmètre du Plan partiel.

Elle demande notamment une note informative concernant le titre d’acquisition de Francisco Lebasque et les terrains encore soumis à l’obligation de cession gratuite. Elle suppose qu’il s’agit des surfaces restantes après les divisions successives du domaine et la vente des parcelles.

Cette démarche montre que la difficulté ne réside pas uniquement dans l’absence du promoteur. Il faut également identifier juridiquement et foncièrement les terrains concernés avant de pouvoir les inscrire au nom de la commune.

Que faut-il réellement céder à la mairie ?

Les documents révèlent également une incertitude sur l’étendue exacte des cessions obligatoires.

Le 25 août 1986, la mairie demande à la communauté des propriétaires de céder les zones vertes et les équipements. Mais, dans un rapport daté du 7 septembre 1987, l’architecte municipal apporte une précision différente.

Selon lui, le Plan partiel ayant été rédigé sur la base de la Loi sur le Sol de 1956, il ne prévoit pas explicitement la cession de la zone d’équipements. Il estime donc que les cessions obligatoires doivent porter sur les zones vertes et les voiries.

Cette différence est importante. Elle montre qu’au-delà de la volonté de régulariser la situation, l’administration doit encore déterminer précisément quels terrains relèvent d’une cession obligatoire et lesquels nécessitent une autre forme de transfert.

La création de l’EUCC intervient pendant cette procédure

Parallèlement aux démarches destinées à formaliser les cessions, la mairie organise la conservation et la gestion de l’urbanisation.

Le 24 juillet 1987, le conseil municipal décide de soumettre les propriétaires de Planas del Rey à une entité de conservation. L’acte constitutif de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation, ou EUCC, est signé quelques jours plus tard, le 28 juillet 1987.

Ses statuts prévoient notamment la conservation et l’amélioration des voiries, des zones vertes, de l’éclairage et des autres éléments communs. Ils mentionnent également l’achèvement éventuel des travaux encore en attente.

La création de cette entité ne signifie cependant pas que les cessions sont réalisées. Elle organise principalement la conservation de l’urbanisation et la participation obligatoire des propriétaires pendant que la situation foncière et administrative reste à régulariser.

Le 12 avril 1988, la mairie approuve officiellement l’acte constitutif de l’EUCC, à la condition que les cessions obligatoires prévues par la Loi sur le Sol soient gérées à son profit dans un délai maximal de deux ans. Cette décision fait l’objet d’un article spécifique consacré à la création de l’EUCC de Planas del Rey.

La mairie se tourne vers les créanciers de Francisco Lebasque

Après l’échec des démarches entreprises directement auprès de Francisco Lebasque, la mairie se tourne vers le comité des créanciers constitué dans le cadre de sa suspension de paiements.

Le 15 janvier 1988, elle demande à ses représentants légaux d’effectuer les cessions obligatoires et gratuites correspondant à Planas del Rey.

Le 13 avril 1988, la mairie constate une nouvelle fois que les cessions des voiries, des zones vertes et des équipements prévues par la législation ne sont toujours pas matérialisées.

Elle rappelle également que, dans son courrier du 28 octobre 1977, Francisco Lebasque s’était engagé à transférer plusieurs terrains et services à la commune. Cette proposition de donation de 1977 n’a donc manifestement pas permis de régulariser définitivement la situation.

La mairie demande alors au comité des créanciers de comparaître devant un notaire de Reus afin de formaliser les cessions gratuites et perpétuelles au nom de la commune de Pratdip.

Une procédure engagée, mais toujours inachevée

Les documents de 1986 à 1988 établissent que la mairie de Pratdip entreprend plusieurs démarches concrètes pour obtenir les terrains soumis à la cession obligatoire.

Ils montrent également les obstacles rencontrés :

la communauté des propriétaires ne possède pas les terrains concernés ;
ceux-ci sont encore inscrits au nom de Francisco Lebasque ;
le promoteur ne peut plus être localisé à son adresse connue ;
ses biens sont concernés par une procédure de suspension de paiements ;
les terrains à transférer doivent être précisément identifiés ;
leur inscription au nom de la commune nécessite une procédure juridiquement valable ;
l’étendue exacte des cessions obligatoires ne semble pas encore clairement établie.

La création de l’EUCC apporte une réponse à la question immédiate de la conservation et de la gestion de l’urbanisation, mais elle ne règle pas automatiquement celle de la propriété des voiries, des zones vertes et des équipements.

À la fin de cette séquence documentaire, la mairie a donc réaffirmé son intention d’obtenir les cessions et a sollicité les représentants légaux de Francisco Lebasque. Mais les documents disponibles ne permettent pas d’établir que les actes notariés ont finalement été signés ni que l’ensemble des terrains concernés a été inscrit au nom de la commune.

La cession demeure ainsi inachevée, tandis que l’EUCC s’installe progressivement dans un rôle de conservation qui se prolongera bien au-delà des deux années initialement prévues.

Jim – La Tribune de Planas