Planas del Rey en 1976 : la reprise des services par Pratdip

Le 13 août 1976, la communauté des propriétaires de Planas del Rey rédige le compte rendu de son assemblée générale organisée dix jours plus tôt à la mairie de Pratdip, en présence du maire et du secrétaire municipal.

Ce document décrit une urbanisation désormais gérée indépendamment de son promoteur. Il présente les travaux réalisés par la communauté, les dépenses prévues pour l’eau, l’assainissement et la prévention des incendies, mais surtout les négociations engagées afin que la mairie reprenne progressivement plusieurs services essentiels.

Ce compte rendu constitue ainsi une étape importante entre les premières tentatives de transfert de 1968 et la proposition de donation formulée par Francisco Lebasque en 1977.

Un promoteur déclaré en faillite et absent depuis plusieurs années

Le compte rendu affirme que le promoteur est en faillite et qu’il a disparu depuis plusieurs années.

Face à cette situation, la communauté des propriétaires explique avoir entrepris les démarches nécessaires auprès des autorités espagnoles afin de devenir indépendante du promoteur et de pouvoir résoudre elle-même les problèmes de l’urbanisation.

Cette mention confirme qu’en 1976, la communauté assume déjà une part importante de la gestion de Planas del Rey, alors que la situation juridique des terrains et des infrastructures collectives reste encore liée à Francisco Lebasque.

Des travaux consacrés à l’eau et à l’assainissement

Pour l’exercice 1975-1976, la communauté indique avoir adopté un projet d’amélioration de la station d’épuration des eaux usées, conforme aux prescriptions du service d’hygiène.

Une partie du solde financier disponible est affectée à cette station, mais aussi à la lutte contre les incendies et à l’achat d’un nouveau tracteur.

Pour l’exercice suivant, plusieurs interventions sont prévues :

poursuivre l’amélioration de la station d’épuration ;
créer des regards de contrôle et nettoyer les canalisations d’eaux usées ;
doubler la conduite d’alimentation en eau potable depuis la réserve numéro 4, située dans la rue Lirio ;
acheter une pompe et ses accessoires pour lutter contre les incendies ;
nettoyer les terrains périphériques et l’ensemble de l’urbanisation.

Le document montre ainsi que les difficultés liées à l’eau, à l’assainissement, à l’entretien des terrains et aux incendies sont déjà au centre des préoccupations des propriétaires en 1976.

Les propriétaires doivent nettoyer leurs parcelles

L’assemblée adopte une décision particulière concernant les terrains laissés à l’abandon.

Les propriétaires sont invités à maintenir leurs parcelles en parfait état de propreté afin de réduire les risques d’incendie. Si, après une mise en demeure formelle, certains terrains restent dans un état susceptible de mettre l’ensemble de l’urbanisation en danger, la communauté prévoit de faire réaliser elle-même leur nettoyage.

Les frais correspondants doivent alors être ajoutés aux charges des propriétaires concernés, avec une majoration de 10 %. Le compte rendu précise également que leur responsabilité civile pourrait être engagée en cas de sinistre.

Une reprise progressive envisagée par la mairie

Le passage le plus important concerne les discussions engagées avec la mairie de Pratdip.

Selon le compte rendu, la mairie envisage de prendre progressivement en charge :

l’entretien des routes et des rues ;
l’éclairage public ;
la collecte des déchets ;
l’approvisionnement en eau.

La communauté conserverait, pour sa part, la gestion des espaces verts et du complexe sportif.

Cette répartition envisagée montre qu’en 1976, les discussions ne portent pas encore nécessairement sur la réception immédiate et complète de toute l’urbanisation. Il est plutôt question d’une reprise progressive de plusieurs services essentiels par la commune.

L’assemblée approuve les négociations avec Pratdip

Dans une deuxième décision, les propriétaires réunis en assemblée approuvent les négociations menées par leur conseil de direction avec la municipalité.

Ils demandent que la mairie prenne en charge :

la voirie ;
l’approvisionnement et la distribution de l’eau potable ;
l’évacuation des eaux usées ;
l’éclairage public ;
la collecte des déchets ;
les missions liées à la salubrité de l’urbanisation, à la protection des lieux et à la sécurité des habitants.

L’assemblée autorise le conseil de direction à signer avec la commune de Pratdip tous les documents nécessaires à cette opération.

Le compte rendu établit donc clairement la volonté collective des propriétaires. Il ne constitue toutefois pas, à lui seul, une décision officielle du conseil municipal ni la preuve que les services énumérés ont effectivement été transférés à la mairie.

Une communauté toujours financée par les propriétaires

Dans l’attente d’une éventuelle reprise municipale, les propriétaires continuent à financer le fonctionnement de l’urbanisation.

Pour l’exercice 1976-1977, la contribution annuelle est fixée à 8 200 pesetas, soit 49,28 € selon le taux de conversion officiel adopté lors du passage à l’euro. Elle comprend la fourniture de 100 mètres cubes d’eau par maison. Toute consommation supplémentaire est facturée au prix de 8 pesetas par mètre cube.

Les contributions qui ne sont pas réglées avant le 31 décembre 1976 doivent être majorées de 20 %. Le document prévoit également la suppression de tous les services si le paiement n’est pas effectué avant le 1er avril 1977.

Ces dispositions montrent que, malgré les négociations avec la mairie, la communauté reste à cette date responsable du financement et de l’organisation quotidienne des services.

Une étape qui prépare la proposition de 1977

Le compte rendu du 13 août 1976 apporte un éclairage déterminant sur la suite des événements.

La demande de reprise municipale ne vient pas seulement de Francisco Lebasque. Elle est également portée collectivement par les propriétaires, confrontés à la faillite et à l’absence du promoteur ainsi qu’aux dépenses nécessaires au fonctionnement de l’urbanisation.

Le document montre que les négociations avec Pratdip sont déjà engagées lorsque Francisco Lebasque adresse, le 28 octobre 1977, sa proposition de donation des infrastructures et des équipements.

Cette proposition apparaît donc comme la suite d’une démarche amorcée au moins depuis l’été 1976. Elle ne permettra cependant pas de formaliser définitivement la cession, qui fera encore l’objet de nouvelles démarches administratives à partir de 1986.

Jim – La Tribune de Planas

Traduction du compte rendu

Le 3 août 1976, à 10 heures du matin, l’assemblée des propriétaires de Las Planas del Rey se réunit à la mairie de Pratdip, en présence de Monsieur le Maire et de Monsieur le Secrétaire de la commune.

La séance est présidée par Monsieur Louvière.

Activités de l’exercice 1975-1976

Station d’épuration : un projet d’amélioration de la station d’épuration des eaux usées a été adopté. Il est conforme aux prescriptions du service d’hygiène.
Indépendance de la communauté : à la suite de la faillite du promoteur, disparu depuis plusieurs années, les démarches nécessaires ont été entreprises afin de résoudre les problèmes de l’urbanisation auprès des autorités espagnoles.
Gestion bénévole de la communauté : grâce à l’action des membres du conseil de direction, et notamment de Monsieur Bernard, les charges n’ont pas augmenté dans la même proportion que la dévaluation de la monnaie.
Situation financière : le solde positif est affecté à la station d’épuration des eaux usées, à la lutte contre les incendies et à l’achat d’un nouveau tracteur.

Activités prévues pour l’exercice 1976-1977

poursuite de l’amélioration de la station d’épuration des eaux usées ;
création de regards de contrôle et nettoyage des canalisations d’eaux usées ;
doublement de la conduite d’alimentation en eau potable depuis la réserve numéro 4 située dans la rue Lirio ;
achat d’une pompe et de ses accessoires pour la lutte contre les incendies ;
nettoyage des terrains périphériques et de l’ensemble de l’urbanisation ;
reprise progressive envisagée par la mairie de Pratdip de l’entretien des routes et des rues, de l’éclairage public, de la collecte des déchets et de l’approvisionnement en eau. La communauté conserverait la gestion des espaces verts et du complexe sportif.

Décision numéro 1

Les propriétaires de Las Planas del Rey, réunis en assemblée générale le 3 août 1976, considérant les risques d’incendie présentés par les terrains incultes et abandonnés, invitent expressément l’ensemble des propriétaires à maintenir leurs parcelles en parfait état de propreté.

Si cette décision reste sans effet pour certains propriétaires après une mise en demeure formelle, et si l’état de leurs terrains met en danger l’ensemble de l’urbanisation, la communauté sera obligée de procéder à leur nettoyage. Les frais seront ajoutés aux charges de ces propriétaires avec une majoration de 10 %, sans préjudice de leur responsabilité civile en cas de sinistre.

Décision numéro 2

Les propriétaires de Las Planas del Rey, réunis en assemblée générale le 3 août 1976, approuvent les négociations menées par le conseil de direction avec la municipalité de Pratdip afin que celle-ci prenne en charge la voirie, l’approvisionnement et la distribution de l’eau potable, l’évacuation des eaux usées, l’éclairage public, la collecte des déchets et, plus généralement, toutes les activités liées à la salubrité de l’urbanisation, à la protection des lieux et à la sécurité de ses habitants.

L’assemblée autorise le conseil de direction à signer avec la municipalité de Pratdip tous les documents correspondants.

Budget prévisionnel et contribution pour l’exercice 1976-1977

La contribution est fixée à 8 200 pesetas et comprend la fourniture de 100 mètres cubes d’eau par maison. La consommation supplémentaire sera facturée à 8 pesetas par mètre cube.
La contribution doit être payée le plus rapidement possible. Conformément aux statuts de la communauté, les contributions qui ne sont pas réglées avant le 31 décembre 1976 seront majorées de 20 %. Tous les services seront supprimés si le paiement n’est pas effectué avant le 1er avril 1977.
L’assemblée approuve à l’unanimité le maintien des membres présents du conseil de direction dans leurs fonctions pour l’exercice suivant et désigne également de nouveaux membres, sous réserve de leur confirmation en raison de leur absence à l’assemblée.

La séance est levée à 12 h 15.