Appel à contribution : documents d’archives

Lettre adressée à tous les propriétaires : notification officielle de la cessation des activités de l’EUCC à compter du 1er novembre 2017 faute de moyens (trésorerie à 3.927,51 €). Le document marque un tournant majeur : fin de l’autogestion et renvoi des...

Le 21 juillet 2016, la Sección Tercera de la Sala de lo Contencioso-Administrativo du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJC) statue sur l’appel introduit par plusieurs propriétaires, regroupés au sein de l’association SOS Planas, contre l’Ayuntamiento de...

Le 28/06/2013, la Secrétaire judiciaire Mª Pilar Pera Bajo (Juzgado Contencioso‑Administrativo n°1 de Tarragona) constate le dépôt, en temps utile, des écrits d’opposition de la Mairie de Pratdip et de l’EUCC Les Planes del Rei au recours d’appel interjeté par les...

Le 4 juin 2013, l’Ajuntament de Pratdip dépose un mémoire d’opposition devant le Jutjat Contenciós-Administratiu n°1 de Tarragona, dans le cadre de l’appel 582/2010 introduit par l’Asociación de Vecinos SOS Planas. L’objectif de la mairie est double : obtenir...

Le 26 mars 2013, le Juzgado Contencioso-Administrativo n°1 de Tarragona statue sur le recours introduit par l’Asociación de Vecinos (SOS Planas) visant la dissolution de l’EUCC Les Planes del Rei. La demande est rejetée, au motif que les ouvrages d’urbanisation n’ont...

Le 28/12/2010, la Mairie de Pratdip et le Consell Comarcal del Baix Camp approuvent une annexe au conveni initial, afin d’étendre l’encadrement de la gestion exceptionnelle et subsidiaire de l’eau potable à Planas del Rey (Planes del Rei). Cette annexe introduit pour...

Le 28/12/2010, la Mairie de Pratdip et le Consell Comarcal del Baix Camp concluent un convenio confiant à l’ens comarcal (via Secomsa Aigües SL) la gestion administrative du service d’eau potable pour l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). Les factures sont...

Le 4 novembre 2010, un rapport juridique est établi au sujet de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) Les Planes del Rei et de la situation de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei) à Pratdip. Le présent article en propose une...

Le 10 septembre 2009, la Mairie de Pratdip et l’EUCC Les Planes del Rei signent une convention organisant la facturation et le recouvrement de l’eau potable et des ordures ménagères. Le 22 juillet 2010, une sentence exécutoire (affaire Fenouillet) réaffirme que l’EUCC...

Le 9 février 2010, la Generalitat publie au Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya (DOGC) la reconnaissance et l’inscription de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) Les Planes del Rei. Ce texte institue formellement une entité chargée de la...

Le 15 novembre 2009, un groupe de propriétaires de Planas del Rey (Planes del Rei) présente un recours administratif contre la Mairie de Pratdip, visant à contester le refus de réceptionner l’urbanisation et à faire reconnaître l’obligation municipale d’assurer les...

Le 10 septembre 2009, la Mairie de Pratdip (maire Josep Montané i Vidal) et l’EUCC Les Planes del Rei (président Christian Peuman) signent un convenio organisant la gestion de l’eau potable (facturation/recouvrement) et des ordures ménagères à Planas del Rey (Planes...

Le 7 mai 2009, Maître Miguel Colom, avocat de l’EUCC Les Planes del Rei, adresse à Christian Peuman, président de l’EUCC, une note juridique exposant la situation de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei), les responsabilités des acteurs, et la stratégie à...

En mars 2009, la Mairie de Pratdip adresse un courrier au Conseil recteur de l’EUCC Les Planes del Rei concernant l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). Le document fait notamment référence à la séance du 23 février 2009 de la Junta de Govern Local (projet...

Le 23 février 2009, la secrétaire habilitée de la Mairie de Pratdip certifie l’adoption par la Junta de Govern Local de l’approbation définitive du projet d’urbanisation de Planes del Rei (Planas del Rey), relatif à l’Unité d’Action (UA) et conforme aux Normes...

Le 3 juin 2008, dans la procédure d’appel n° 3436/2004, la juridiction d’appel confirme la responsabilité de la Mairie de Pratdip vis‑à‑vis de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). L’arrêt rejette l’appel de la mairie et rappelle que l’existence d’une EUCC...

Le 31 janvier 2008, l’Audiencia Provincial de Tarragona confirme la sentence n° 203/2006 (rendue en 2006) au bénéfice de M. Fenouillet, relative à la gestion par l’EUCC Les Planes del Rei de la fourniture d’eau et de la taxe d’ordures ménagères (basuras) à Planas del...

Le 25 janvier 2008, l’Audiencia Provincial de Tarragona (Sección 1ª) rend un arrêt confirmant le jugement n° 203/2006 et rejetant l’appel n° 21/2005 formé par la Mairie de Pratdip. Ce contentieux est lié à l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei) et à...

Jugement d’appel (procédure 75/2008) rendu le 25 janvier 2008, relatif au contentieux de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). L’appel avait été interjeté par la Mairie de Pratdip contre les décisions d’exécution de la sentence du 23/11/1993 (auto du...

Projet de convenio urbanístico de colaboración entre la Mairie de Pratdip et l’EUCC de Planas del Rey, visant à encadrer la réurbanisation de l’urbanisation afin de permettre sa réception officielle par la mairie, puis la dissolution de l’EUCC. 1) Nature du document...

Lettre circulaire datée du 29 mai 2007, signée par Christian Peuman en qualité de président de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) Les Planes del Rei, et adressée à l’ensemble des propriétaires de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei)....

Le 19 juin 2006, l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) Les Planes del Rei adresse un courrier au Maire de Pratdip afin d’obtenir la documentation nécessaire pour finaliser l’inscription et la rectification des zones vertes et biens communs de...

Le 15 février 2006, le Juzgado de Primera Instancia n°5 de Reus constate la fermeté (firmeza) de la sentence du 03/06/2004 rendue dans la procédure ordinaire n° 236/2003, à l’instance de l’EUCC Les Planes del Rei contre Francis Lebasque, après notification par édito...

Le 3 juin 2004, le Juzgado de Primera Instancia n°5 de Reus (Magistrada-juez sustituta Rosa María Lunar Martín) statue dans la procédure intentée par l’Entitat Urbanística de Conservació Les Planes del Rei (EUCC) contre le titulaire registral (en rebeldía) et « tout...

Le 9 août 2002, l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació (EUCC) de Planes del Rei, représentée par René Mimouni, et la Mairie de Pratdip, représentée par Josep Fortuny, signent un convenio urbanístico afin de sécuriser juridiquement la propriété et la...

Le 14 mars 2002, l’avocat Sabaté, conseil de l’EUCC (Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservacion), adresse un fax confirmant que les voieries, zones vertes et équipements communs de Planas del Rey (Planes del Rei) sont désormais enregistrés au nom de la Mairie...

Le 13 mars 2002, le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 1 de Falset publie une note informative relative à l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). Ce document intervient à la suite de l’auto du 29 octobre 2001 et précise la portée de l’exécution de...

Le 29 octobre 2001, le Juzgado de Primera Instancia n°1 de Falset (procédure d’ejecución de títulos judiciales 195/2001) rend un auto ordonnant l’exécution de la sentence du 23 novembre 1993 (juicio de menor cuantía 12/90) relative à l’urbanisation Planas del Rey...

Le 26 février 2001, un projet de convention (« convenio ») est élaboré afin d’encadrer la mise en œuvre des travaux d’infrastructures et l’organisation de leur réception/gestion à Planas del Rey (Planes del Rei). Ce projet s’inscrit dans la continuité des démarches...

Au printemps 1999, un pré-accord d’octroi de subvention est formalisé pour Planas del Rey (Planes del Rei). Le PDF réunit plusieurs pièces internes de suivi (Conseil recteur, Assemblée générale), attestant d’un processus administratif actif tout au long de l’année...

En septembre 1998, un devis technique et financier est établi (annexe budgétaire) pour des travaux d’infrastructures à Planas del Rey (voiries, réseaux, eau potable, zones vertes). Le document présente la liste des aménagements, un tableau des coûts par poste et le...

Le 5 mars 1996, les services juridiques de la Generalitat de Catalunya rendent un avis officiel concernant la situation de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). Ce rapport analyse les obligations de la Mairie de Pratdip et les droits des propriétaires, à la...

Le 18 octobre 1994, le Maire de Pratdip, Josep Fortuny, répond officiellement au courrier adressé par l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació Les Planes del Rei (EUCC) le 10 octobre 1994. Il s’agit de la première réaction écrite de la mairie concernant la...

Le 10 octobre 1994, le président de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació Les Planes del Rei adresse un courrier officiel au Maire de Pratdip. Il s’agit d’un rappel de la demande formulée le 8 mars 1994 (registre d’entrée n°214), restée sans réponse. 1)...

Le 7 mars 1994, Claude Strens, président de l’Entitat Urbanística Col·laboradora de Conservació Les Planes del Rei, adresse à la Mairie de Pratdip une demande formelle pour fixer un passage chez notaire et exécuter la cession obligatoire des zones vertes de...

Ce jugement du 23 novembre 1993, rendu par le Tribunal de Falset, s’inscrit dans la suite des démarches entreprises depuis 1988 pour régulariser l’urbanisation Planes del Rei : il tranche la question des cessions obligatoires (voiries, zones vertes, équipements) et...

Dans la continuité des démarches engagées en 1988 pour obtenir les cessions obligatoires, ce reçu atteste que l’EUCC de Planes del Rei mandate un professionnel pour introduire une action en « Juicio de Cognición » contre Francis (Francisco) Lebasque et sa Commission...

Le lendemain de l’approbation de la création de l’EUCC, la Mairie de Pratdip engage une nouvelle démarche officielle. Constatant que les cessions obligatoires prévues par la Loi du Sol n’ont jamais été réalisées, elle sollicite l’intervention de la Commission des...

Le 12 avril 1988, le Conseil municipal de Pratdip a approuvé en séance plénière l’escritura de constitución de l’Entidad Urbanística Colaboradora (EUCC) de l’urbanisation Planes del Rei. Cet acte avait été signé le 28 juillet 1987 devant la notaire Inmaculada Nieto...

Le 15 janvier 1988, la Mairie de Pratdip adresse un courrier au Président de la Junta de Acreedores de Francis Lebasque, afin d’exiger la réalisation des cessions obligatoires et gratuites (voiries, zones vertes, équipements) de l’urbanisation Planes del Rei, prévues...

Le 7 septembre 1987, Estanislau Roca, architecte municipal de Pratdip, confirme, en lien avec l’accord de la Commission d’Urbanisme de Tarragone, que le plan partiel de Planes del Rei doit procéder aux cessions obligatoires et gratuites des sols d’urbanisation. Le...

Le 6 août 1987, devant notaire à Reus (Imaculada Nieto Aldea), sont approuvés et inscrits les statuts de l’Entitat Urbanística Colaboradora de Conservación (EUCC) de la urbanisation Las Planas del Rey. Ce document officialise la création de l’entité, de caractère...

Rapport juridique officiel rédigé par la Generalitat à la demande de l’Entitat de Conservació de l’urbanisation Les Planes del Rei. Ce document clarifie le statut légal de l’entité et les obligations des propriétaires. 1) Question posée par l’ EUCC Si l’entité avait...

Lettre officielle datée du 4 juin 1987, signée par le Maire de Pratdip et adressée au Registrador de la Propiedad de Falset, au sujet de la situation de Planes del Rei et de l’obligation de cession des voiries et équipements publics. 1) Nature du document Lettre...

Le Servei d’Assessoria Tècnico-Jurídica de la Direcció General d’Urbanisme (Generalitat de Catalunya) répond à la Mairie de Pratdip sur la possibilité de substituer l’acte notarié de cession par un acte d’occupation, compte tenu de l’absence du promoteur Francisco...

Dans le cadre de l’exécution de l’accord de la Comissió d’Urbanisme de Tarragona du 23 juillet 1986 relatif aux cessions obligatoires des terrains publics de l’urbanisation Planes del Rei, la Mairie de Pratdip informe la Commission de l’impossibilité de localiser le...

À la suite de l’accord de la Comissió d’Urbanisme de Tarragona du 23 juillet 1986, la Mairie de Pratdip adresse à Francisco Lebasque un rappel officiel pour exiger la cession gratuite des voiries et équipements publics de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del...

À la suite de l’accord de la Comissió d’Urbanisme de Tarragona du 23 juillet 1986 et de la notification municipale du 25 août 1986, la Communauté de Propriétaires de Les Planes del Rei répond officiellement à la Mairie de Pratdip au sujet des cessions gratuites des...

À la suite de l’accord de la Comissió d’Urbanisme de Tarragona adopté le 23 juillet 1986, la Mairie de Pratdip notifie officiellement la communauté des propriétaires de Les Planes del Rei des obligations de cession relatives aux espaces et équipements publics. 1)...

Le 23 juillet 1986, la Commission d’Urbanisme de Tarragone approuve définitivement le texte refondu des Normes Subsidiàries de Planejament (NSP) de Pratdip et exige, pour l’urbanisation Les Planes del Rei (Planas del Rey), la cession obligatoire et gratuite à la...

En juillet 1986, l’avocat de la communauté informe les propriétaires des données extraites du Registre de la Propriété de Falset concernant un bien sis à Pratdip, inscrit sous la Finca n° 1.331, appartenant à Francisco Lebasque, promoteur de l’urbanisation Planas del...

Le 28 octobre 1977, Francisco Lebasque Belloncle, promoteur de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei), signe un certificat de donation en faveur de la Mairie de Pratdip. Cet acte vise à transférer à titre gratuit plusieurs parcelles de terrain. 1) Contenu et...

Le 28 décembre 1968, le Ministerio de la Gobernación (Ministère de l’Intérieur) — via le Servicio Nacional de Inspección y Asesoramiento de las Corporaciones Locales — répond à la mairie de Pratdip au sujet de la cession des viales et services de l’urbanisation Planas...

Le 23 décembre 1968, le Maire de Pratdip informe l’autorité provinciale qu’à la suite des décisions des propriétaires et du promoteur, la Mairie accepte en principe de prendre en charge, à compter du 1er janvier 1969, les services publics de Planas del Rey (Planes del...

Le 21 septembre 1968, le promoteur de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei), Francisco Lebasque Belloncle, adresse à la Mairie de Pratdip une demande formelle visant à céder les voies, réseaux et services communs de l’urbanisation à la commune, afin...

Le document intitulé « Plan Parcial de Ordenación – Ordenanzas » daté du 13 octobre 1964, constitue un document d’urbanisme réglementaire encadrant le développement de l’urbanisation Planas del Rey (Planes del Rei). Voici une analyse structurée de son contenu : Nature...