Au début des années 1990, plusieurs espaces et équipements communs de Planas del Rey sont encore juridiquement liés au promoteur Francisco Lebasque. Pourtant, ils sont utilisés depuis longtemps par les propriétaires et entretenus par l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planes del Rei (EUCC).
Entre 1993 et 2006, plusieurs décisions judiciaires permettent progressivement de transférer ces biens au nom de la mairie de Pratdip. Ce passage de propriété constitue une étape importante, mais il ne signifie pas que la mairie réceptionne l’ensemble de l’urbanisation ni qu’elle reprend immédiatement tous ses services.
1993 – La justice ordonne la cession
Le 23 novembre 1993, le tribunal de Falset donne raison à l’EUCC dans la procédure engagée contre Francisco Lebasque.
Le promoteur doit accomplir les démarches nécessaires à la cession des espaces communs. Cette décision fait suite aux tentatives entreprises depuis les années 1960 et 1970 pour transférer à la mairie les rues, les réseaux et les terrains destinés à un usage collectif.
Le jugement reconnaît donc l’obligation de procéder à la cession. Mais celle-ci ne se réalise pas immédiatement : certains actes doivent encore être signés et les biens doivent être correctement identifiés puis inscrits au registre de la propriété.
1994-2000 – Une décision encore difficile à exécuter
En 1994, l’EUCC demande que le jugement soit appliqué. Elle sollicite également l’intervention de la mairie de Pratdip afin de faire avancer la procédure.
Malgré ces démarches, l’absence de collaboration du promoteur ralentit toujours la régularisation. La justice doit donc aller plus loin que la simple reconnaissance de l’obligation de céder les biens.
Durant cette période, l’EUCC continue à entretenir les espaces communs et à assurer le fonctionnement quotidien de Planas. La situation reste cependant provisoire : l’utilisation des terrains et des équipements collectifs ne correspond pas encore totalement à leur situation juridique.
2001 – Le tribunal remplace la signature du promoteur
Le 29 octobre 2001, le tribunal de Falset intervient dans l’exécution du jugement de 1993.
Francisco Lebasque n’ayant pas accompli les formalités nécessaires, le tribunal supplée sa déclaration de volonté. Autrement dit, la décision judiciaire permet de poursuivre la cession sans dépendre davantage de sa signature.
Cette ordonnance constitue l’étape décisive qui ouvre la voie aux actes notariés et à l’inscription des biens concernés au registre de la propriété.
Cette décision est présentée plus en détail dans l’article consacré au jugement du tribunal de Falset du 29 octobre 2001.
2002 – Les premières inscriptions sont confirmées
Le 14 mars 2002, l’avocat de l’EUCC informe le Conseil recteur que les démarches judiciaires et registrales ont abouti pour plusieurs zones communes.
Ces biens sont désormais inscrits au nom de la mairie de Pratdip. Cette inscription confirme juridiquement leur changement de propriétaire.
Elle ne règle cependant pas encore leur gestion quotidienne. La mairie devient propriétaire de certains espaces, tandis que l’EUCC continue à les utiliser et à les entretenir.
Les détails de cette étape figurent dans l’article consacré à l’inscription des zones communes au nom de la mairie.
Une autorisation provisoire pour la finca 1169
Le 9 août 2002, la mairie et l’EUCC signent une convention concernant la finca 1169, qui comprend notamment la zone sportive.
La mairie autorise l’EUCC à occuper et à gérer provisoirement ce terrain jusqu’à la réception de l’urbanisation. L’EUCC peut donc continuer à utiliser les installations, mais cette autorisation ne lui rend pas la propriété du terrain.
Cette convention montre clairement la différence entre deux notions :
- la mairie peut être juridiquement propriétaire d’un bien ;
- l’EUCC peut continuer à l’utiliser et à l’entretenir dans l’attente d’une réception future.
L’accord est expliqué dans l’article consacré à l’autorisation d’occupation accordée à l’EUCC en 2002.
2004-2006 – La situation registrale est définitivement précisée
Une nouvelle procédure concerne les fincas 1169 et 1331. Le 3 juin 2004, le tribunal de première instance nº 5 de Reus rend un jugement destiné à clarifier leur description et leur inscription au registre de la propriété.
Le 15 février 2006, ce même tribunal déclare le jugement définitif et adresse les instructions nécessaires au registre de la propriété de Falset.
Cette dernière décision achève la phase judiciaire engagée pour régulariser l’inscription de ces biens. La situation registrale des fincas est examinée plus précisément dans l’article consacré au jugement du 3 juin 2004.
Un transfert de propriété, mais pas encore une réception
Entre 1993 et 2006, plusieurs parties communes de Planas passent donc progressivement au nom de la mairie de Pratdip.
Il est toutefois essentiel de ne pas confondre ce transfert avec la réception complète de l’urbanisation.
L’inscription d’un terrain au nom de la mairie établit sa propriété juridique. La réception de l’urbanisation suppose, quant à elle, que les travaux et les infrastructures répondent aux conditions techniques exigées et que la mairie accepte formellement de les prendre en charge.
À la fin de cette période, la propriété de plusieurs espaces communs est régularisée, mais les réseaux, les voiries et les services de Planas ne sont toujours pas réceptionnés dans leur ensemble.
Cette distinction explique pourquoi, parallèlement à ces procédures, l’EUCC engage de nouveaux projets de rénovation destinés à achever les travaux et à permettre l’intégration de Planas à la commune de Pratdip.
La Tribune de Planas
Documents de référence
Les principales décisions judiciaires qui jalonnent cette procédure peuvent être consultées ci-dessous :
