Une convention signée dans l’opacité
Le 10 septembre 2009, une convention officielle a été signée entre la mairie de Pratdip et le président de l’Entité Urbanistique de Conservation (EUCC) de Planas del Rey, Christian Peuman. Ce document visait à organiser la gestion de l’eau potable et des déchets ménagers au sein de l’urbanisation.
Mais au-delà de son contenu, cette convention soulève de nombreuses interrogations, tant sur sa légalité que sur les conditions opaques de sa signature.
Un accord en contradiction avec la jurisprudence
Dès janvier 2008, le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) avait tranché clairement : l’EUCC n’a aucune compétence légale pour assurer des services publics essentiels, tels que l’eau potable ou la collecte des déchets. Ces services relèvent exclusivement de la municipalité, conformément à la loi espagnole.
En signant cette convention en 2009, la mairie de Pratdip et le président de l’EUCC de l’époque, Christian Peuman, sont allés à l’encontre de cette jurisprudence. Au lieu d’assumer pleinement ses obligations, la mairie a préféré confier officieusement à l’EUCC la gestion de ces services, alors même que la justice venait de rappeler l’illégalité d’une telle délégation.
Une signature secrète et contestée
Le plus troublant reste la manière dont cet accord a été conclu. Le président de l’EUCC s’est rendu seul à la mairie pour signer la convention, sans en informer ni consulter les membres du conseil recteur, pourtant censé représenter les intérêts des propriétaires de Planas del Rey.
Ce n’est que cinq ans plus tard que l’existence de cette convention a été révélée aux membres du conseil et aux habitants. Face à cette manœuvre unilatérale et au mépris total des principes de transparence et de gouvernance partagée, deux membres du conseil recteur ont alors présenté leur démission, refusant d’être complices de cette mascarade.
Le contenu contesté de la convention
En substance, la convention prévoyait :
- La facturation de l’eau potable par la mairie, tout en maintenant la responsabilité des installations à la charge de l’EUCC.
- Le ramassage des ordures assuré par la mairie, avec facturation directe aux propriétaires.
- La transmission des relevés de compteurs par l’EUCC, sauf si les compteurs étaient déplacés à l’extérieur des parcelles.
- La répartition des dépenses ordinaires entre les propriétaires, les dépenses exceptionnelles restant à la charge exclusive de l’EUCC.
- Un délai de trois mois imposé aux propriétaires pour déplacer leurs compteurs d’eau, sous peine de majoration forfaitaire.
Un simulacre d’accord au détriment des habitants
Ce document, signé en catimini et en totale contradiction avec la décision du TSJC, n’a fait que prolonger la confusion juridique autour de Planas del Rey. Au lieu d’assumer ses responsabilités, la mairie de Pratdip a entretenu une situation où l’EUCC, sans compétence légale, continuait d’être sollicitée pour gérer des services qui relevaient pourtant de la municipalité.
Cette convention constitue un exemple flagrant des pratiques opaques et irrégulières qui ont longtemps pénalisé les habitants de Planas del Rey, privés à la fois de leurs droits et de services publics dignes de ce nom.
Association de Vecinos Les Planes del Rei (SOS Planas)
