En février 2019, La Tribune de Planas informe les propriétaires de la possibilité de demander au Registre de la Propriété de Falset la radiation de certaines charges urbanistiques liées au projet de reparcelación économique de Planas del Rey.
À l’époque, la situation est présentée de manière assez simple : une « dette urbanistique » aurait été inscrite sur les propriétés en 2012, puis le projet aurait été annulé par le Registre en mai 2018, sans que cette dette disparaisse automatiquement.
Les documents retrouvés depuis permettent aujourd’hui de préciser cette histoire. La reparcelación a bien été validée administrativement en 2012, mais son inscription au Registre de la Propriété s’est heurtée à plusieurs obstacles. Quant au 4 mai 2018, cette date semble correspondre à l’expiration d’une mention registrale liée à la procédure, et non à l’annulation de la reparcelación elle-même.
En clair : il faut distinguer la décision administrative adoptant la reparcelación, son inscription au Registre de la Propriété et les éventuelles charges ou mentions figurant sur chaque propriété.
2012 : un projet de reparcelación économique pour Planas del Rey
Le projet de reparcelación économique du PAU-4 de Planas del Rey est élaboré à la demande de la mairie de Pratdip.
Une première version est adoptée au début de l’année 2012. Mais la mairie constate qu’un élément important manque au dossier : le compte de liquidation provisoire, destiné à établir la répartition économique de l’opération entre les propriétés concernées.
La mairie reprend donc la procédure le 15 mars 2012 et ouvre une nouvelle période d’information publique.
De nombreuses allégations sont alors déposées par des propriétaires ainsi que par d’autres personnes ou organismes concernés.
Après leur examen, le projet de reparcelación économique est définitivement approuvé par la mairie le 11 juillet 2012. La décision prévoit notamment sa transmission au Registre de la Propriété de Falset afin qu’il puisse y être inscrit une fois devenu exécutoire.
La décision municipale ne suffit pas pour l’inscription au Registre
Une distinction importante apparaît alors entre la procédure administrative menée par la mairie et la procédure registrale.
Le projet validé en juillet est présenté au Registre de la Propriété de Falset, mais son inscription fait l’objet d’une qualification négative le 28 décembre 2012.
Des documents municipaux ultérieurs indiquent que plusieurs difficultés doivent être corrigées, notamment dans la description et les limites de certaines propriétés ainsi que dans les notifications adressées à certains titulaires inscrits au Registre.
La reparcelación de 2012 reste donc une décision administrative définitive, mais le document présenté ne peut pas être inscrit tel quel au Registre de la Propriété.
Un deuxième texte est préparé pour permettre l’inscription
À la suite de cette qualification négative et des échanges avec le Registre de Falset, la mairie entreprend de corriger le dossier.
Un deuxième texte refondu est adopté initialement le 15 avril 2015. Il vise notamment à résoudre les difficultés rencontrées lors de la tentative d’inscription de la version de 2012.
Après de nouvelles notifications, observations et corrections, la mairie valide définitivement ce deuxième texte refondu le 4 janvier 2018.
La décision prévoit à nouveau sa transmission au Registre de la Propriété de Falset. Elle est publiée au Bulletin officiel de la province de Tarragone le 16 mars 2018.
11 avril 2018 : le Tribunal suprême confirme la décision de 2012
Entre-temps, l’Association de Vecinos de Les Planes del Rei avait contesté devant les tribunaux la validité de la reparcelación.
L’un de ses arguments consistait à soutenir que la décision définitive de 2012 n’avait en réalité jamais existé, notamment parce que le projet n’avait pas été inscrit au Registre de Falset.
Dans sa sentence 591/2018 du 11 avril 2018, le Tribunal suprême rejette cet argument.
Il distingue clairement deux procédures successives :
- la première s’est terminée par l’approbation définitive de la reparcelación économique le 11 juillet 2012 ;
- la seconde avait pour objectif de modifier le projet afin de surmonter les obstacles rencontrés lors de son inscription au Registre de la Propriété.
Le Tribunal suprême considère donc que l’absence d’inscription du projet de 2012 ne permet pas de conclure que la décision administrative n’avait jamais existé.
Il rejette la demande de révision présentée par l’association.
Que signifie alors la date du 4 mai 2018 ?
L’ancien article de La Tribune indiquait que « l’inscription du projet de reparcellation » avait été annulée par le Registre le 4 mai 2018.
Les documents retrouvés conduisent aujourd’hui à nuancer cette affirmation.
Une note simple du Registre de la Propriété de Falset datée du 20 mars 2018 et concernant la finca 1169 mentionne une note marginale liée à une certification délivrée dans le cadre de la procédure de reparcelación.
Cette mention avait été prorogée pour trois années supplémentaires le 4 mai 2015.
Le 4 mai 2018 correspond donc très vraisemblablement à l’arrivée à échéance de cette prorogation.
Cela ne signifie pas que la reparcelación économique elle-même ait été annulée à cette date. L’expiration ou la radiation d’une mention figurant au Registre de la Propriété ne fait pas automatiquement disparaître la décision administrative à l’origine de la procédure.
En 2019, une démarche est proposée aux propriétaires
C’est dans ce contexte que l’article publié le 2 février 2019, initialement signé par Martine Belgeonne, informe les propriétaires d’une démarche possible auprès du Registre de Falset.
Le formulaire diffusé à l’époque permet notamment de demander une certification relative à une propriété et à ses charges. Il est également possible de solliciter la radiation de certaines charges arrivées à expiration.
L’article indique alors un coût de 47,35 euros et un délai d’environ quinze jours pour effectuer cette démarche.
Ces informations correspondent toutefois à la procédure et aux tarifs communiqués en 2019. Elles ne doivent pas être considérées aujourd’hui comme des indications actualisées sur les formalités, les délais ou les tarifs du Registre de la Propriété de Falset.
« Dette urbanistique » ou charge urbanistique ?
L’expression « dette urbanistique » utilisée dans l’ancien article pouvait laisser penser qu’une dette identique avait automatiquement été inscrite au nom de chaque propriétaire de Planas.
Les documents dont nous disposons aujourd’hui invitent à être plus précis.
Le projet de reparcelación économique comportait bien un compte de liquidation provisoire et une répartition des conséquences économiques de l’opération entre les propriétés concernées.
Mais la situation registrale de chaque finca doit être examinée individuellement.
Il est donc plus juste de parler de charges ou mentions urbanistiques liées à la reparcelación que d’une « dette urbanistique » identique et automatiquement exigible pour tous les propriétaires.
Ce qu’il faut retenir
Les documents aujourd’hui disponibles permettent de reconstituer plus précisément la chronologie :
- en mars 2012, la mairie reprend la procédure afin d’intégrer notamment le compte de liquidation provisoire ;
- le 11 juillet 2012, le projet de reparcelación économique est définitivement approuvé ;
- le 28 décembre 2012, sa tentative d’inscription au Registre de Falset fait l’objet d’une qualification négative ;
- un deuxième texte refondu est ensuite élaboré afin de corriger les difficultés rencontrées ;
- cette nouvelle version est définitivement validée le 4 janvier 2018 ;
- le Tribunal suprême confirme en avril 2018 l’existence de la décision administrative prise en 2012 ;
- certaines mentions registrales liées à la procédure arrivent ensuite à échéance ;
- en 2019, les propriétaires sont informés de la possibilité de demander la radiation de certaines charges arrivées à expiration lorsqu’elles figurent encore sur leur propriété.
En clair : la reparcelación économique, son inscription au Registre et les charges éventuellement inscrites sur une propriété sont trois questions différentes. Cette distinction permet aujourd’hui de mieux comprendre ce qui s’est réellement passé entre 2012 et 2019.
La Tribune de Planas
Documents de référence
- Seconde approbation initiale du projet de reparcelación économique – 15 mars 2012, en catalan ;
- Approbation définitive du projet de reparcelación économique – 11 juillet 2012, en catalan ;
- Approbation définitive du deuxième texte refondu du projet de reparcelación économique – 4 janvier 2018, en catalan ;
- Publication au BOPT de l’approbation définitive du deuxième texte refondu – 16 mars 2018, en catalan ;
- Note simple de la finca 1169 au Registre de la Propriété de Falset – 20 mars 2018, en espagnol ;
- Tribunal Supremo, sentence 591/2018 – 11 avril 2018, en espagnol.
