Chers propriétaires,

En date du 29 mars 2012, vous avez reçu de la part de la mairie le projet de reparcelation économique s´élevant à plus de 9.000.000€. Dans ce projet figuraient les caractéristiques de votre propriété, le coefficient de votre participation à la reparcelation ainsi que la dette urbanistique de reparcelation de votre terrain.

La dette approximative de chaque propriétaire correspond au nombre de m2 de la parcelle, multiplié (à cette époque) par +/-18€. La somme obtenue est celle que vous auriez du payer si les travaux avaient été réalisés (somme hors T.V.A.).

Lorsque la mairie a rentré le projet de reparcelation en 2012 au registre de la propriété à Falset, automatiquement votre part de la dette urbanistique économique a été enregistrée sur votre parcelle

Depuis le 4 mai 2018 l´inscription de la reparcelation de Planas del Rey au registre de la propriété de Falset est annulée, par contre, la dette urbanistique sur les propriétés est toujours inscrite.

Nous vous conseillons d´annuler cette dette.

Pour cela, vous devez vous présenter personnellement au registre de la propriété à Falset, Avenida el tancat,9 tel : 977.83.03.34.

Vous trouverez ici le formulaire de sollicitude à imprimer, remplir et à signer, ainsi qu´un model pour vous aider.

Vous devrez présenter personnellement ce document ainsi que le titre de votre propriété, votre DNI/NIE et votre carte d´identité au registre de Falset.
Une taxe de 47,35€ vous sera demandée.
Dans un délai de 15 jours, vous serrez contacté pour aller reprendre le document qui attestera de l´annulation de votre dette urbanistique.

Nous vous conseillons d´annuler cette dernière, tout en sachant qu´il n´y a aucune obligation, n´y de limite de temps.

Martine Belgeonne

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