Acte 1 — La genèse d’un système illégal (1968–2016)
Dès 1968, la gestion de l’urbanisation de Planas del Rey est confiée au « Club des Propriétaires ».
Un système de double imposition est mit en place :
- L’IBI, taxe foncière payée à l’État, reversée ensuite à la mairie de Pratdip.
- Les « Quotas », charges payées directement par les propriétaires, d’abord au « Club des propriétaires », puis à partir de 1988, à l’EUCC pour l’entretien de l’urbanisation.
Rappel des chiffres pour la période 2006–2016 :
- 230.000 €/an de « quotas » versés à l’EUCC par les propriétaires
- 230.000 €/an d’IBI versés à la mairie… mais utilisés pour d’autres dépenses
Le 12 juin 1985, l’Espagne signe son traité d’adhésion à la Communauté européenne, qui entre en vigueur le 1er janvier 1986. Ce traité interdit formellement les systèmes de double imposition comme celui en place à Planas.
Pour contourner cette interdiction, la mairie de Pratdip crée en juillet 1987 une EUCC (entité urbanistique de collaboration et de conservation).
En juillet 1990, l’État espagnol limite à 5 ans la durée d’existence des EUCC, censées effectuer les travaux de mise à niveau avant l’intégration des urbanisations par les municipalités.
Or, ces travaux n’ont jamais été réalisés à Planas. La mairie, pourtant créatrice de l’EUCC, n’a pas respecté la loi. Elle aurait dû engager les travaux entre 1988 et 1993, avec la participation financière des propriétaires, puis dissoudre l’EUCC.
Au lieu de cela, l’EUCC a perduré jusqu’à ce que le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) prononce sa dissolution en 2016.
Coût estimé pour les propriétaires de cette imposition illégale entre 2006 et 2016 : près de 5 millions d’euros.
Acte 2 — Le combat juridique (2016–2022)
Après la dissolution officielle de l’EUCC en 2016, la mairie a prétendu que Planas tombait dans un vide administratif.
Mais en droit, le vide n’existe pas : lorsqu’une entité administrative (EUCC) est dissoute, sa responsabilité revient automatiquement à l’entité qui l’a créée, soit la mairie de Pratdip.
En refusant de se soumettre à la sentence de 2016, la mairie a contesté l’interprétation du juge d’application des peines, qui affirmait que la loi de juillet 1990 entraînait la dissolution automatique de l’EUCC.
Le recours de la mairie a été rejeté en 2020 par le TSJC, qui l’a condamnée à une amende de 2000 €. Malgré cette condamnation, la mairie a persisté :
- Refus d’appliquer les services publics minimums (éclairage, voirie,…)
- Tentative d’imposer la création d’une nouvelle EUCC avec un budget de 103.000 € pour la première année
Face à cette obstination, notre association AVPR – SOS Planas a déposé en 2022 une plainte pénale auprès du juge d’instruction de Reus contre la maire actuelle et sa secrétaire.
Les chefs d’inculpation :
- Délit contre l’urbanisme (art. 320.1 du Code pénal) – 3 ans de prison et 7 200 € d’amende
- Prévarication d’agents publics (art. 404) – 10 ans d’interdiction de fonction publique et de droit électoral
- Désobéissance à la Justice (art. 410.1) – 2 ans d’interdiction et 3 600 € d’amende
Conclusion (provisoire…)
Alors que les élections municipales approchent, certaines contre-vérités continuent à circuler. Clarifions :
- Non, Planas del Rey n’est pas une urbanisation privée.
- Oui, nous sommes déjà intégrés à Pratdip.
- Non, les propriétaires ne doivent pas financer 100 % des travaux d’intégration.
Oui, des travaux sont nécessaires — mais selon les conditions du Recours Administratif (Recurso de Alzada) présenté en décembre 2021 par notre association à la mairie de Pratdip et au Baix Camp.
La mairie, en tant que propriétaire de près de 45 % du territoire de Planas (voirie, espaces verts, piscine,…), doit assumer sa part des dépenses.
Pour l’Asociación de Vecinos de Planes del Rei – SOS Planas
Le président, Gérard Marais
