Planas del Rey : de l’EUCC aux procédures judiciaires

À l’approche des élections municipales de mai 2023, cet article revient sur les principales étapes de l’histoire administrative et juridique de Planas del Rey.

Depuis plusieurs décennies, l’entretien de l’urbanisation, la fourniture des services publics, la réalisation des travaux et leur financement font l’objet de désaccords persistants entre les propriétaires et la commune de Pratdip.

Du Club des propriétaires à la création de l’EUCC

À partir de la fin des années 1960, une partie de la gestion et de l’entretien de Planas del Rey est assurée par le Club des propriétaires.

Les propriétaires versent alors des cotisations destinées au fonctionnement du Club et à l’entretien de l’urbanisation.

Par la suite, ils continuent à acquitter les impôts fonciers dus à la commune tout en versant des cotisations spécifiques pour la gestion de Planas del Rey. Ces cotisations sont d’abord perçues par le Club des propriétaires, puis par l’EUCC à partir de 1988.

Cette situation est qualifiée de double contribution par l’AVPR–SOS Planas : d’une part, les propriétaires paient les impôts municipaux ordinaires ; d’autre part, ils financent directement une partie de l’entretien de l’urbanisation.

Cette expression traduit la position défendue par l’association. Elle ne signifie pas qu’une juridiction ait reconnu l’existence d’une double imposition illégale au sens fiscal du terme.

La création d’une entité de conservation

En 1988, une Entité urbanistique collaborative de conservation, généralement désignée par le sigle EUCC, prend en charge la conservation et l’entretien de l’urbanisation.

Le certificat approuvé par la mairie de Pratdip le 12 avril 1988 prévoit également que l’EUCC doit organiser, dans un délai de deux ans, la remise officielle à la commune des infrastructures et des terrains communs de Planas del Rey.

Ce document montre que l’EUCC est conçue comme une structure provisoire, destinée à accompagner la gestion de l’urbanisation dans l’attente du transfert de ses équipements communs à la municipalité.

Il convient néanmoins de distinguer :

la réalisation ou l’achèvement des travaux d’urbanisation ;
la conservation et l’entretien des infrastructures existantes ;
la remise et la réception de ces infrastructures par la commune ;
la répartition du coût des travaux entre les propriétaires, les autres titulaires de terrains et l’administration.

Ces différentes questions dépendent des documents d’urbanisme, de la propriété des terrains, des cessions réalisées, des travaux déjà exécutés et des décisions administratives ou judiciaires applicables.

Une obligation de conservation limitée dans le temps

Le 13 juillet 1990 entre en vigueur le décret législatif catalan 1/1990.

Dans son arrêt du 21 juillet 2016, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne estime que, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, l’obligation imposée aux propriétaires de conserver et d’entretenir l’urbanisation ne pouvait pas être prolongée au-delà de cinq ans.

Ce délai étant largement dépassé, le Tribunal prononce la dissolution de l’EUCC de Planas del Rey.

La décision ne signifie pas que tous les travaux nécessaires ont été réalisés ni que l’ensemble des infrastructures a été définitivement réceptionné par la commune. Elle met fin à l’obligation des propriétaires de maintenir l’EUCC au-delà du délai retenu par la juridiction.

Les cotisations versées par les propriétaires

Selon les chiffres communiqués à l’époque par l’AVPR–SOS Planas, les propriétaires auraient versé environ 230 000 euros par an de cotisations à l’EUCC entre 2006 et 2016.

L’association estime par ailleurs que les propriétaires de Planas del Rey acquittent chaque année un montant comparable au titre de l’impôt foncier (IBI).

Ces chiffres illustrent l’effort financier supporté par les propriétaires, qui contribuent à la fois aux recettes fiscales communales et au financement direct de l’entretien de l’urbanisation.

Ils doivent néanmoins être présentés comme des estimations avancées par l’association et non comme des montants établis par une décision de justice.

Une dissolution qui ne règle pas toutes les questions

La dissolution de l’EUCC n’a pas, à elle seule, clarifié l’ensemble de la situation administrative et urbanistique de Planas del Rey.

Après la décision de 2016, plusieurs questions restent ouvertes :

quels terrains et équipements ont effectivement été cédés à la commune ;
quelles infrastructures ont été formellement réceptionnées ;
quels travaux restent à réaliser ;
qui doit assurer les différents services publics ;
comment les coûts doivent être répartis.

L’AVPR–SOS Planas considère que la disparition de l’EUCC doit conduire la commune à assumer davantage de responsabilités dans la gestion de l’urbanisation.

Cette position ne peut cependant pas être présentée comme la conséquence automatique de la seule dissolution de l’entité.

La mairie tenue de rendre la dissolution effective

Après l’arrêt de 2016, une procédure d’exécution est engagée afin que la dissolution de l’EUCC devienne effective.

Dans une décision rendue en décembre 2017, le juge chargé de l’exécution ordonne la poursuite des opérations nécessaires à la liquidation de l’entité.

La mairie de Pratdip conteste cette décision devant le Tribunal supérieur de justice de Catalogne.

Le 28 avril 2021, le Tribunal rejette son recours. Il rappelle que la dissolution a déjà été prononcée par une décision définitive et que la commune doit accomplir les actes nécessaires pour permettre la liquidation complète de l’EUCC.

Le Tribunal précise toutefois que cette procédure porte uniquement sur l’exécution de la dissolution. Il indique expressément qu’il ne dispose pas des éléments nécessaires pour se prononcer sur les obligations respectives des parties après la disparition de l’entité.

La question des services publics

Depuis la dissolution de l’EUCC, la fourniture et le financement des services publics restent au centre du désaccord.

L’AVPR–SOS Planas demande que la commune assure à Planas del Rey les services relevant, selon elle, des compétences municipales, notamment :

l’approvisionnement en eau potable ;
la collecte des déchets ;
l’éclairage public ;
l’entretien des voies publiques ;
l’assainissement.

L’article 26 de la loi espagnole 7/1985 du 2 avril définit les services minimums que les communes doivent fournir en fonction de leur population.

Son application concrète à Planas del Rey dépend néanmoins de la nature de chaque infrastructure, de son statut juridique, de sa réception éventuelle par la commune et des compétences effectivement exercées par celle-ci.

L’éclairage public, interrompu dans une grande partie de l’urbanisation depuis 2017, constitue l’une des principales revendications défendues par l’association.

Un projet de reparcellement économique contesté

Parallèlement à la dissolution de l’EUCC, la commune poursuit le traitement du projet de reparcellement économique du PAU-4 de Planas del Rey.

Ce projet vise notamment à préciser la propriété des parcelles, à répartir les droits et les obligations urbanistiques et à déterminer la contribution des propriétaires aux travaux encore considérés comme nécessaires.

Il prévoit également la création d’une Association administrative de coopération du PAU-4.

Selon le projet de statuts, cette structure doit permettre aux propriétaires qui souhaitent y adhérer de participer au suivi du projet de reparcellement et du projet d’urbanisation, en collaboration avec la mairie de Pratdip.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle entité de conservation chargée durablement de l’entretien de l’urbanisation, mais d’une structure de coopération liée à la mise en œuvre des instruments de gestion urbanistique du PAU-4.

En décembre 2021, l’AVPR–SOS Planas dépose un recours administratif contre la modification du projet de reparcellement économique.

Dans ce recours, l’association conteste notamment :

l’utilisation, dans certains documents, d’informations selon lesquelles l’EUCC est toujours active ;
les conditions d’information et de notification des propriétaires ;
les différences entre plusieurs versions du projet ;
la situation juridique de certaines voiries, zones vertes et installations ;
la répartition proposée du coût des travaux.

L’association demande que la modification du projet ne soit ni définitivement approuvée ni inscrite au registre foncier dans la forme présentée.

La répartition du coût des travaux

La nécessité de rénover une partie des infrastructures de Planas del Rey n’est pas le seul point de discussion.

Le désaccord porte également sur la nature exacte des travaux, leur coût et la part devant être supportée par chacun.

Dans son recours de décembre 2021, l’AVPR–SOS Planas soutient que la commune doit participer au financement en raison des terrains et espaces publics dont elle est, selon les données invoquées dans le recours, propriétaire au sein du périmètre.

L’association évalue la superficie publique à 291 359,15 m², soit 44,90 % du périmètre concerné, et estime que cette proportion doit être prise en considération dans la répartition des charges.

Ces pourcentages et leurs conséquences financières constituent toutefois l’argumentation développée par l’association dans son recours. Ils ne doivent pas être présentés comme une répartition définitivement validée par une juridiction.

Des questions toujours ouvertes

À l’approche des élections municipales de mai 2023, plusieurs points essentiels demeurent à clarifier :

le statut précis des voiries, des réseaux, des zones vertes et des équipements ;
l’étendue des infrastructures déjà réceptionnées par la commune ;
les travaux réellement nécessaires pour achever ou régulariser l’urbanisation ;
les services devant être directement assurés par la municipalité ;
la répartition du financement entre la commune et les propriétaires.

L’arrêt de 2016 a mis fin à l’EUCC. Les décisions rendues dans le cadre de son exécution imposent que sa liquidation devienne effective.

Elles n’apportent cependant pas une réponse complète à toutes les questions urbanistiques, patrimoniales et financières concernant Planas del Rey.

L’enjeu est de parvenir à une solution juridiquement solide et financièrement équitable, permettant de moderniser les infrastructures, de garantir les services publics et de clarifier durablement la place de Planas del Rey au sein de la commune de Pratdip.

05/05/2023
Jim – La Tribune de Planas