Depuis des décennies, les différents maires de Pratdip répètent les mêmes contre-vérités pour justifier l’abandon de notre urbanisation. Un récit d’histoire-fiction entretenu pour ne pas assumer leurs obligations légales.
1. « Planas est privée »
Aucun maire de Pratdip n’a jamais pu fournir un seul document officiel prouvant que Planas serait une urbanisation privée. Malgré les nombreuses demandes, aucune trace écrite, aucun acte, aucun fondement juridique.
À l’inverse, nous possédons un décret municipal daté de décembre 1968 actant l’intégration de Planas à la commune à compter de janvier 1969.
Dans le dossier transmis par la mairie au TSJC en 2013, qui a conduit à la dissolution de l’EUCC, le mot « privé » n’apparaît jamais. Si la mairie avait pu prouver ce statut privé, elle aurait gagné le procès — et l’EUCC existerait encore.
Affirmer ne suffit pas. Il faut prouver.
2. « Planas n’a jamais été terminée »
Certes, certaines rues ne sont pas goudronnées, certains branchements ne sont pas raccordés. Mais il s’agit d’un différend technique entre la mairie et le promoteur Francis Lebasque, jamais tranché par un tribunal.
Par ailleurs, la mairie a délivré de nombreux permis de construire (Clavel, Orquidéa, Glaiolo…). Or, on ne peut légalement accorder de permis dans une urbanisation inachevée. En agissant ainsi, la mairie reconnaît que Planas est sol urbain consolidé.
3. « Planas n’a jamais été réceptionnée »
C’est exact. Mais en 1987, c’est bien la mairie elle-même qui a créé l’EUCC pour contourner ses responsabilités. Elle s’était donné 5 ans pour mener à bien une réurbanisation… qu’elle n’a jamais réalisée.
En 2016, le TSJC a ordonné la dissolution définitive de l’EUCC. Or, il ne peut y avoir de vide juridique : la mairie, en tant que tutelle de cette entité, est désormais obligée d’assurer les services publics minimums à Planas.
Cette obligation a d’ailleurs été reconnue et votée par le conseil municipal d’octobre 2016 — malgré l’opposition du maire.
4. Deux sentences, deux obligations
Le maire prétend ne pas pouvoir appliquer la dissolution du 21 juillet 2016 à cause d’une autre sentence rendue la veille (20 juillet), relative à la reparcellisation. Il affirme que cette dernière suppose la présence de l’EUCC.
Mais le TSJC a confirmé que ces deux sentences, bien que rendues à un jour d’intervalle, sont indépendantes, fermes, et doivent être appliquées l’une comme l’autre.
Le 20, trois juges examinent un projet de réurbanisation alors que l’EUCC existe encore. Le 21, trois autres juges ordonnent sa dissolution. Résultat : la réurbanisation doit désormais être menée par la mairie.
C’est ce que font toutes les communes voisines, comme Mont-roig (Masos d’en Blader) ou Hospitalet (Vanessa Park). C’est la procédure normale, légale et équitable.
Ce que redoute le maire ? Que la mairie doive faire son travail : rechercher des subventions, intégrer les travaux dans le budget communal, et participer financièrement à la réurbanisation.
Pour les propriétaires de Planas, c’est un soulagement : au lieu de financer 100 % des travaux (soit 25.000 € pour une parcelle de 1.000 m²), leur part tomberait à 30 ou 50 %.
L’EUCC est dissoute depuis 2016
Depuis le 21 juillet 2016, l’EUCC n’existe plus.
Cette dissolution est confirmée par :
- la sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne,
- l’attestation officielle de la Generalitat de Catalogne,
- et l’ordonnance du juge d’application des sentences datée du 12 décembre 2017.
À ce jour, le maire de Pratdip est le seul à prétendre que cette entité existerait encore.
Conséquences juridiques et financières
- La mairie doit assurer les services minimums à Planas.
- Tous les convenios signés par l’EUCC sont devenus nuls.
- Le POUM doit être renégocié en l’absence de l’EUCC (Voir l’instance déposée à la mairie par notre association l’AVPR-SOSPlanas le 30 août dernier).
- La réurbanisation doit être réalisée par la mairie, comme partout ailleurs en Espagne.
- Les actifs de l’EUCC reviennent à la mairie ; seuls des mandats peuvent être confiés à l’entité de liquidation, sans qu’elle puisse encaisser elle-même.
Les habitants de Planas ne sont en rien responsables des actions de l’ex-EUCC.
Une EUCC qui aurait dû disparaître en 1993
Selon le jugement du TSJC, l’EUCC aurait dû être dissoute dès 1993. Ce qui signifie :
- que les quotas versés depuis cette date étaient illégitimes ;
- que l’IBI (plus de 250.000 €) aurait dû être consacré à l’entretien de l’urbanisation ;
- que les subventions (comme celle de la centrale de Vandellós) auraient dû en partie bénéficier à Planas.
Cette situation a permis à la mairie de détourner notre fiscalité locale pour le seul bénéfice du village de Pratdip, au détriment de notre urbanisation laissée à l’abandon.
Le maire de Pratdip s’expose à des poursuites
En refusant :
- d’appliquer les décisions de justice,
- de reconnaître la dissolution de l’EUCC,
- d’assurer les services minimums,
- de renégocier les contrats (ex. : Comaigua),
- et en discriminant les habitants de Planas (article 22, titre 3 de la Charte européenne),
le maire se place délibérément en dehors de la légalité.
Rester vigilants : aucun retour en arrière
Certains souhaiteraient créer un « club de propriétaires » ou une nouvelle EUCC. Nous devons rester sur nos gardes : il est hors de question de revenir à un système injuste et opaque.
- Personne ne veut revivre les assemblées générales de l’ancienne EUCC.
- Personne ne veut payer à nouveau 100 % des charges et des travaux.
Nous voulons vivre comme les habitants d’urbanisations normales, dans une commune normale, avec des droits et des devoirs respectés.
C’est pourquoi le projet de réurbanisation doit être conduit par la mairie, comme le prévoit la sentence du 20 juillet 2016 — et sans intervention de l’EUCC, désormais dissoute.
Voir l’instance déposée à la mairie par notre association l’AVPR-SOSPlanas le 30 août dernier.
Association de Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanas)
