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En raison la dissolution de l’EUCC, nous avons décidé d’entamer de nouvelles actions en justice afin de faire annuler plusieurs “convenio” signés avec la Mairie et qui nous sont défavorables.

La ASOCIACÓN DE VECINOS DE “LES PLANES DEL REI” con domicilio a efectos de notificaciones en la c/ Clavel nº 9 de la Urbanización de Planes del Rei de Pratdip (Pratdip – Tarragona) NIF GSSSS4307 y actuando en nombre y representación de los asociados EXPONGO la PRESENTE INSTANCIA :

1. Sur l’exécution de la sentence de la TSJ du 21/06/2016.

Comme il est bien connu, cette administration publique de l’autorité locale, le 10 janvier 2018, a été notifiée par le tribunal administratif contentieux n°1 de Tarragona AUTO en date du 12/12/2017 d’exécution de l’arrêt de la TSJ de Catalogne du 21 Juillet 2016, en accord et en déclarant que l’Entité Urbanistique de Conservation de Planes del Rei est dissoute à partir de cette date.

Que selon le décret de la Mairie 53/2016, il a été ordonné de se conformer à la décision susmentionnée alors que la situation administrative de Planas del Rei était la même qu’avant le jugement.

Et comme indiqué dans l’article 195 du décret 305/2006 du 18 juillet, qui approuve le règlement de la loi d’urbanisme sur la dissolution des entités urbaines collaboratrices, a convenu de la dissolution, l’organe directeur de l’entité il se transforme en un organe de liquidation pour régler le paiement des dettes et le recouvrement des recettes en suspens et pour la distribution du reste, ce que le conseil municipal ne fait pas, il sera donc porté à la connaissance de la situation “autres” administrations urbaines agissant de manière compétente pour se conformer à la décision, quelles que soient les responsabilités légales du conseil municipal.

2. Sobre la nulidad de los convenios firmados con la Entidad Urbanística de Planas del Rei.

La dissolution judiciaire de l’Entité Urbanistique de Conservation de Planas del Rey rend caducs les accords existants qui, à la demande du conseil municipal, continuent d’être exécutés, déterminant la nullité de celle-ci et le transfert des obligations de celui-ci au conseil municipal :

a) Accord du 9 août 2002 entre le conseil municipal de Pratdip et l’Entité Urbanistique de Conservation de Planes del Rei en relation avec la conservation de l’urbanisation.

b) Accord du 9 août 2002 entre le conseil municipal de Pratdip et l’Entité Urbanistique de Conservation de Planes del Rei en relation avec la conservation de l’urbanisation.

c) Accord entre le conseil municipal de Pratdip et l’Entité Urbanistique de Conservation de Planes del Rei concernant le service COMAIGUA.

d) Accord du 19 février 2010 entre le conseil municipal de Pratdip et l’Entité Urbanistique de Conservation de Planes del Rei en ce qui concerne la surveillance des travaux et le réaménagement.

3. Conformité de la part du conseil municipal au respect des décisions de justice.

Bien que des peines judiciaires fermes aient contraint le conseil municipal de Pratdip à gérer le ramassage des ordures, l’eau courante et l’eau potable, la station de traitement n’est plus exploitée depuis le début de 2018. offrant un service d’eau déficient aux habitants avec des coupures d’eau constantes, des faits qui ont été mis à la connaissance de la cour d’instruction de Reus nº 4 dans des fonctions de garde.

Pour tout cela,

Nous demandons

Que cette instance a été présentée et qu’il est convenu :

  1. Que l’on procède à la dissolution effective et réelle de l’Entité Urbanistique de Conservation de Planes del Rei conformément à la loi sur l’urbanisme.
  2. Que la nullité des accords souscrivant au paiement des dettes et à l’encaissement des revenus en suspens et à la répartition du reste en raison de l’absence de caractère juridique et administratif de cette première.
  3. Que la prise en charge correcte, efficace et efficiente des services publics par le conseil municipal soit suivie.

2018-08-30-instancia-a-pratdip

Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanas)

– Lire aussi : Sentence du procès de l’eau et du ramassage des déchets ménagers.

– Lire aussi : Sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne

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