Le 30 août 2018, l’Association de Vecinos Les Planes del Rei, également connue sous le nom de SOS Planas, dépose une instance officielle auprès de la mairie de Pratdip.
Cette démarche intervient deux ans après la dissolution judiciaire de l’EUCC de Planas del Rey et alors que les conséquences concrètes de cette disparition restent encore discutées.
L’association formule trois demandes principales : achever la liquidation de l’ancienne EUCC, remettre en cause plusieurs conventions conclues avec celle-ci et faire assurer par la mairie les services publics que SOS Planas considère désormais relever de sa responsabilité.
Le document établit que ces demandes ont officiellement été présentées à la mairie. Il ne constitue cependant ni une décision administrative ni un jugement confirmant l’interprétation juridique défendue par l’association.
Une liquidation que SOS Planas considère inachevée
L’association fonde principalement sa démarche sur l’arrêt rendu le 21 juillet 2016 par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, qui avait prononcé la dissolution de l’EUCC de Planas del Rey.
Elle se réfère également à l’ordonnance du 12 décembre 2017 organisant l’exécution de cette dissolution.
Cette ordonnance rappelle notamment qu’après la dissolution, l’organe dirigeant de l’entité devient un organe de liquidation. Celui-ci doit régler les affaires encore en cours, les dettes et les sommes restant à percevoir avant la clôture définitive de l’entité.
En août 2018, SOS Planas estime que cette liquidation n’a pas été menée jusqu’à son terme et demande à la mairie d’intervenir afin qu’elle soit effectivement achevée.
L’instance comporte par ailleurs une petite erreur de date : son premier titre mentionne le « 21/06/2016 », tandis que le corps du texte fait ensuite correctement référence à l’arrêt du 21 juillet 2016.
Plusieurs anciennes conventions remises en cause
La deuxième demande concerne plusieurs accords conclus au fil des années entre la mairie de Pratdip et l’EUCC.
SOS Planas considère que la dissolution judiciaire de l’entité doit entraîner la disparition des effets de plusieurs de ces conventions et demande à la mairie de les déclarer nulles.
Les documents aujourd’hui disponibles permettent de mieux identifier certains des accords mentionnés dans l’instance.
La convention urbanistique de 2002
L’association cite d’abord la convention du 9 août 2002 conclue entre la mairie de Pratdip et l’EUCC concernant la conservation de l’urbanisation.
Ce document distingue notamment l’inscription de certains terrains au nom de la mairie de la réception administrative de l’urbanisation. À cette époque, des obligations de conservation et d’achèvement restent à la charge de l’EUCC.
La convention sur l’eau de 2009
SOS Planas vise également la convention du 10 septembre 2009 entre la mairie et l’EUCC concernant l’approvisionnement en eau potable.
Cet accord organisait une gestion partagée et transitoire de plusieurs aspects du service d’eau à Planas del Rey.
La convention urbanistique du 19 février 2010
L’association fait également référence à la convention urbanistique conclue le 19 février 2010 entre la mairie de Pratdip et l’EUCC.
Cette convention organisait la collaboration entre les deux parties afin d’achever les travaux d’urbanisation de Planas del Rey. Elle prévoyait notamment que la mairie conduise les travaux dans le cadre du système de coopération, tandis que leur financement resterait à la charge des propriétaires.
Le texte prévoyait également qu’après l’achèvement et la réception de l’urbanisation, la mairie prendrait en charge les terrains, infrastructures et services concernés et que l’EUCC serait dissoute.
En août 2018, SOS Planas estime que la dissolution judiciaire intervenue entre-temps remet en cause les effets de cette convention.
Une référence au service de Comaigua qui reste à identifier
L’instance mentionne également une convention qu’elle présente comme un accord entre la mairie de Pratdip et l’EUCC concernant le service de Comaigua.
Un document conservé dans les archives de La Tribune de Planas mérite d’être rapproché de cette mention : la convention du 28 décembre 2010 concernant le service d’eau potable à Planas del Rey.
Mais il ne s’agit pas exactement du document décrit dans l’instance de SOS Planas. Cette convention est conclue entre le Consell Comarcal del Baix Camp et la mairie de Pratdip ; l’EUCC n’en est pas signataire. Elle organise plusieurs prestations liées à la gestion du service d’eau.
Il n’est donc pas possible, sur la base des documents dont nous disposons actuellement, d’affirmer qu’il s’agit de la convention visée par SOS Planas dans sa demande du 30 août 2018.
La nullité des conventions reste la position défendue par SOS Planas
Pour l’association, la disparition juridique de l’EUCC doit rendre sans effet les conventions auxquelles celle-ci était partie et entraîner le transfert de certaines obligations vers la mairie de Pratdip.
Cette interprétation doit cependant être distinguée de ce qui avait effectivement été décidé par les tribunaux.
L’arrêt de 2016 avait prononcé la dissolution de l’EUCC et l’ordonnance de décembre 2017 en avait organisé l’exécution. Ces décisions ne déclaraient pas automatiquement nulles toutes les conventions antérieures et ne déterminaient pas, service par service, le transfert de toutes les obligations vers la commune.
La demande du 30 août 2018 reflète donc la position défendue par SOS Planas sur les conséquences juridiques de la dissolution, et non une décision judiciaire établissant la nullité de l’ensemble de ces accords.
Les services publics au centre de la troisième demande
Le troisième volet de l’instance concerne les difficultés rencontrées à Planas pendant l’année 2018.
SOS Planas soutient que plusieurs décisions judiciaires imposent à la commune de prendre en charge différents services et reproche à la municipalité la situation constatée dans plusieurs domaines :
- le fonctionnement de la station d’épuration ;
- la collecte des déchets ;
- l’éclairage public ;
- les coupures d’eau répétées.
Quelques jours auparavant, ces problèmes avaient déjà conduit plusieurs habitants à déposer deux dénonciations devant le tribunal de Reus le 24 août 2018.
Là encore, une distinction est nécessaire : l’instance expose la position de SOS Planas sur les responsabilités de la mairie. Elle ne constitue pas en elle-même une décision judiciaire déterminant les obligations respectives de la commune et des propriétaires pour chacun de ces services.
Trois demandes adressées à la mairie
À la fin de son courrier, SOS Planas demande à la mairie de Pratdip :
- que la liquidation de l’ancienne EUCC soit menée à son terme conformément à la réglementation urbanistique ;
- que soient déclarés nuls les accords que l’association considère comme devenus sans effet à la suite de la dissolution ;
- que la mairie assure de manière correcte, efficace et effective les services publics que SOS Planas considère relever de sa responsabilité.
La démarche intervient dans un contexte particulièrement tendu à Planas del Rey. Six jours auparavant, trois habitants avaient déposé deux dénonciations distinctes devant le Juzgado de Instrucción nº 4 de Reus concernant notamment les coupures d’eau, l’éclairage, l’assainissement et plusieurs problèmes d’infrastructure.
Deux ans après la décision judiciaire prononçant la dissolution de l’EUCC, la dissolution elle-même était acquise, mais ses conséquences administratives, contractuelles et pratiques continuaient de faire l’objet d’interprétations divergentes entre certains propriétaires et la municipalité.
La Tribune de Planas
Documents de référence
- Instance déposée par SOS Planas auprès de la mairie de Pratdip – 30 août 2018, en espagnol ;
- Convention urbanistique entre la mairie de Pratdip et l’EUCC – 9 août 2002, en espagnol ;
- Convention concernant l’approvisionnement en eau potable – 10 septembre 2009, en espagnol ;
- Convention entre le Consell Comarcal del Baix Camp et la mairie de Pratdip concernant le service d’eau potable – 28 décembre 2010, en catalan.
