Contexte et Objet
Il s’agit d’un arrêt du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (TSJC), relatif à un litige concernant l’urbanisation de Planas del Rey et plus spécifiquement les compétences légales de l’EUCC (Entidad Urbanística de Conservación).
Décision Principale
Le tribunal déclare que l’EUCC de Planas del Rei n’a pas la compétence juridique pour assurer les services d’eau potable et de collecte des ordures ménagères, ces services relevant exclusivement de la responsabilité municipale, c’est-à-dire de la mairie de Pratdip.
Le jugement confirme et rappelle que :
Les services publics essentiels, comme l’eau potable ou la collecte des déchets, relèvent des compétences obligatoires de la municipalité, conformément à la loi espagnole (Ley Reguladora de las Bases del Régimen Local).
L’EUCC, en tant qu’entité de conservation, peut intervenir en matière de maintenance ou de conservation uniquement si les infrastructures ont été officiellement réceptionnées par la municipalité, ce qui n’est pas le cas ici.
Le fait que l’urbanisation ne soit pas réceptionnée ne dispense pas la mairie de son obligation d’assurer les services minimums, notamment ceux qui touchent à la salubrité et à l’hygiène publique.
Conséquences Juridiques
Ce jugement établit une jurisprudence importante, notamment
L’illégalité de la facturation de services comme l’eau ou les déchets par l’EUCC, tant que ces services n’ont pas été officiellement transférés ou réceptionnés par la commune.
La nécessité pour la mairie de Pratdip de garantir les services de base, indépendamment de la situation administrative de l’urbanisation.
L’EUCC ne peut être contrainte d’assurer des services qui relèvent légalement de la municipalité.
Lien avec la Convention de 2009
La convention signée en 2009 entre la mairie et l’EUCC, visant à organiser la gestion de l’eau potable et des déchets, intervient après ce jugement, ce qui soulève plusieurs interrogations
Cette convention semble aller à l’encontre de la jurisprudence établie par le TSJC en 2008.
Elle a été signée sans consultation ni validation du conseil recteur, ce qui la fragilise encore davantage sur le plan interne.
Elle peut être interprétée comme une tentative de la mairie de contourner ses obligations légales, en maintenant l’EUCC comme gestionnaire de services dont elle n’a pourtant pas la compétence.
Conclusion
Ce document est une pièce clé pour toute démarche visant à rappeler les obligations légales de la mairie de Pratdip
Il démontre que les services essentiels relèvent bien de la mairie.
Il peut être utilisé pour contester les anciennes pratiques de l’EUCC et rappeler que la signature de la convention de 2009 était contestable, à la fois juridiquement (au vu de cette jurisprudence) et démocratiquement (au vu de l’absence de consultation).
– Lire aussi : Contrat entre Le Baix-Camp, la Mairie de Pratdip et la société Comaigua
