Photo : Harenb01 / Wikimedia Commons – CC BY 3.0
Le 26 septembre 2018, une nouvelle étape administrative est franchie dans la disparition de l’ancienne Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planas del Rey.
Le Registre des Entités Urbanistiques Collaboratrices de la Generalitat de Catalunya inscrit officiellement la dissolution de l’EUCC, en exécution de l’arrêt rendu le 21 juillet 2016 par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne.
Cette inscription figure sous le numéro 4587, au tome 35 du registre. Un certificat officiel attestant cette inscription est signé électroniquement le lendemain, le 27 septembre 2018, par Montserrat Mestres Déu, responsable du registre.
En clair : la Generalitat ne prononce pas une nouvelle dissolution. Elle inscrit administrativement dans son registre la dissolution qui avait déjà été décidée par la justice en 2016.
Une dissolution prononcée par la justice en juillet 2016
L’origine de cette inscription remonte à l’arrêt du 21 juillet 2016 du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne.
Le tribunal avait alors déclaré la dissolution de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Conservation de Planas del Rey.
Cette décision mettait fin au maintien de l’EUCC comme entité de conservation, mais elle ne réglait pas automatiquement toutes les questions concernant la réception des infrastructures, les services, les anciennes conventions ou la répartition future des responsabilités entre la mairie et les propriétaires.
En décembre 2017, la justice organise l’exécution de la dissolution
Une nouvelle étape intervient le 12 décembre 2017.
Le Juzgado Contencioso-Administrativo nº 1 de Tarragona ordonne alors l’exécution de la décision de 2016 et rappelle que l’EUCC est déjà dissoute en vertu de cet arrêt.
L’ancien organe dirigeant doit dès lors agir comme organe de liquidation afin de régler les affaires encore en cours et de procéder à la clôture administrative et financière de l’entité.
Cette ordonnance ne décide toutefois pas que la mairie doit automatiquement reprendre l’ensemble des infrastructures ou des services de Planas.
La dissolution est inscrite au registre le 26 septembre 2018
Le certificat de la Generalitat permet de connaître précisément la troisième étape.
Le document indique que, dans l’inscription nº 4587 du Registre des Entités Urbanistiques Collaboratrices, la responsable du registre inscrit le 26 septembre 2018 la dissolution de l’Entité de conservation Les Planes del Rei, dans la commune de Pratdip.
Le certificat précise expressément que cette inscription est effectuée :
« en exécution de l’arrêt du TSJ du 21 juillet 2016 ».
Le certificat lui-même est signé électroniquement à Barcelone le 27 septembre 2018.
Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle décision politique de la Generalitat, mais de l’enregistrement administratif de la dissolution déjà prononcée par la justice.
Ce que cette inscription confirme
À partir de cette inscription, il ne fait plus de doute que la dissolution judiciaire de l’EUCC est également portée au registre administratif compétent de la Generalitat.
Le certificat établit notamment :
- l’existence de l’inscription nº 4587 concernant l’Entité de conservation Les Planes del Rei ;
- l’inscription de sa dissolution le 26 septembre 2018 ;
- le lien direct entre cette inscription et l’arrêt du TSJC du 21 juillet 2016.
Le document constitue ainsi la confirmation administrative officielle de l’inscription de la dissolution au registre de la Generalitat.
Ce que le certificat ne décide pas
Il est tout aussi important de préciser ce que ce document ne contient pas.
Le certificat ne se prononce pas sur :
- la réception administrative des infrastructures de Planas del Rey ;
- le transfert de propriété des différents équipements ;
- la responsabilité de la mairie pour chacun des services ;
- la validité ou la nullité des anciennes conventions conclues avec l’EUCC ;
- le financement des futurs travaux d’urbanisation ;
- ou la répartition des charges entre la commune et les propriétaires.
L’inscription de la dissolution ne doit donc pas être confondue avec une réception de l’urbanisation ou avec un transfert automatique de l’ensemble des obligations de l’ancienne EUCC vers la mairie de Pratdip.
Une inscription qui intervient après une nouvelle démarche de SOS Planas
Cette inscription intervient moins d’un mois après une nouvelle démarche de SOS Planas.
Le 30 août 2018, l’association avait déposé une instance auprès de la mairie de Pratdip pour demander notamment l’achèvement de la liquidation de l’EUCC, la remise en cause de plusieurs anciennes conventions et la prise en charge de différents services.
L’inscription effectuée par la Generalitat confirme bien la dissolution de l’entité dans le registre administratif.
Elle ne confirme cependant pas les autres conséquences juridiques que SOS Planas estimait devoir découler de cette dissolution.
Ce qu’il faut retenir
Le 21 juillet 2016, le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne prononce la dissolution de l’EUCC de Planas del Rey.
En décembre 2017, la justice organise l’exécution de cette dissolution et le passage de l’entité à sa phase de liquidation.
Enfin, le 26 septembre 2018, la dissolution est inscrite au Registre des Entités Urbanistiques Collaboratrices de la Generalitat de Catalunya. Le certificat correspondant est signé le 27 septembre.
En clair : en septembre 2018, la dissolution de l’EUCC est désormais également enregistrée par l’administration catalane. Cette inscription confirme la disparition de l’entité comme entité de conservation, mais ne règle pas à elle seule les nombreuses questions encore ouvertes concernant les infrastructures, les conventions, les services et la réurbanisation de Planas del Rey.
Jim – La Tribune de Planas
Document officiel
Certificat du Registre des Entités Urbanistiques Collaboratrices de la Generalitat de Catalunya attestant l’inscription, le 26 septembre 2018, de la dissolution de l’Entité de conservation Les Planes del Rei en exécution de l’arrêt du TSJC du 21 juillet 2016.
