Suite à une demande de notre association, notre avocat nous communique la réponse de la Generalitat de Catalunya.
Dans ce document il est signifié qu’après le pouvoir judiciaire, c’est maintenant le pouvoir politique qui prend en compte la dissolution effective de l’EUCC.
C’est maintenant à la Mairie de Pratdip de tenir compte de ces décisions de dissolution de l’EUCC et de ce que cela implique pour elle.
C’est à dire, l’application immédiate des services minimums à l’urbanisation de Planes del Rei.
2018-09-26-certificat-dissolution-gencat
Vecinos de Planes del Rei (SOSPlanas)
– Lire aussi : Sentence du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne
