23 novembre 1993 : le tribunal de Falset ordonne à Francisco Lebasque de formaliser la cession de biens à la mairie de Pratdip
Le 23 novembre 1993, le tribunal de première instance de Falset rend un jugement concernant la cession à titre gratuit de plusieurs biens de l’urbanisation Planas del Rey au profit de la mairie de Pratdip. La procédure est engagée par l’Entité Urbanistique...
12 avril 1988 : la mairie de Pratdip approuve la création de l’EUCC de Planas del Rey
Le 12 avril 1988, le conseil municipal de Pratdip approuve officiellement l’acte constitutif de l’Entité Urbanistique Collaboratrice de Planas del Rey, généralement désignée par le sigle EUCC. L’acte de constitution avait été signé quelques mois plus tôt, le 28...
28 octobre 1977 : Francisco Lebasque propose de donner les infrastructures de Planas à la mairie de Pratdip
Le 28 octobre 1977, Francisco Lebasque, promoteur de Planas del Rey, adresse depuis Toulouse un courrier au maire de Pratdip dans lequel il annonce avoir décidé de faire donation à la commune d’une partie importante des infrastructures et équipements de...
28 décembre 1968 : la cession des services de Planas del Rey nécessite des études complémentaires
Le 28 décembre 1968, soit cinq jours après la demande adressée par la mairie de Pratdip à l’administration provinciale, le Service National d’Inspection et d’Assistance aux Corporations Locales apporte une première réponse sur la possible cession des voiries et des...
23 décembre 1968 : la mairie de Pratdip accepte en principe la prise en charge des services publics de Planas del Rey
Un document officiel daté du 23 décembre 1968 apporte un éclairage important sur les premières démarches entreprises en vue du transfert à la commune de Pratdip des infrastructures et des services publics de Planas del Rey. Il montre qu’après une décision prise par...Articles les plus récents
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